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Le statut de l'instance de probité adopté
Publié dans Les ECO le 11 - 02 - 2015


Le statut de la nouvelle instance de probité a passé le cap de la 1re Chambre. La dernière loi adoptée juste avant la clôture de la session d'automne permettra au gouvernement d'instaurer les divers mécanismes projetés par la stratégie nationale de lutte contre la corruption et facilitera l'action de l'instance en matière de simplification des procédures. La transparence pour l'accès aux marchés et la lutte contre l'enrichissement illicite via l'amendement et la publication des lois relatives à la déclaration obligatoire du patrimoine (DOP) sont aussi parmi les objectifs. Concernant le traitement des plaintes, le nouveau statut de l'instance qui devra être adopté définitivement, en avril, par la Chambre des conseillers devra dépasser les limites rencontrées par l'ICPC et exiger des réponses des administrations citées par les plaideurs.

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