Enfin sur les rails! La réforme, tant attendue, de la réglementation régissant le transport routier des voyageurs par autocars prend enfin forme, annonçant l'arrêt de mort du système rentiers des agréments! Quelques semaines après la réunion entre le ministre de tutelle, Karim Ghellab et les professionnels du secteur, le projet de loi est désormais arrivé à l'étape secrétariat général du gouvernement (SGG) dans le circuit législatif. Reste maintenant à intégrer les recommandations des professionnels avant de soumettre le texte aux Parlementaires. Le texte se fixe comme principal objectif d'arrêter l'utilisation d'agréments dans cette activité, et de la soumettre à la réglementation régissant les appels d'offres. Le recours aux agréments a en effet longtemps plombé l'évolution du secteur, et alimenté l'injustice de la rente. Portant le numéro 21-11, ce projet de loi hautement sensible conditionne l'octroi des autorisations à l'enregistrement au registre spécial des transporteurs et des loueurs de véhicules automobiles sans conducteur des personnes souhaitant exercer ce métier. Ceux-ci devront, par ailleurs, être impérativement des personnes physiques de nationalité marocaine ou, le cas échéant, des ressortissants d'un Etat avec lequel le Maroc dispose d'un accord de libre-échange les autorisant à exploiter cette activité. Les personnes morales de droit marocain à hauteur de 51% sont également éligibles. L'attribution des droits d'exploitation des services des transports publics réguliers se fait, quant à elle, sur la base d'une procédure d'appel d'offres. Parmi les autres dispositions introduites, il y a lieu de citer le relèvement des montants d'amendes et de pénalité à un minimum de 4.000 DH, contre 120 DH auparavant. En contrepartie, le nouveau texte introduit la suppression de la peine d'emprisonnement, ainsi que la création d'un fonds d'aide sociale pour les professionnels. Ce dernier devra être alimenté par 50% des produits des redevances, tandis que les 50% restants devront servir au financement du fonds d'accompagnement des réformes de transport routier. L'esprit de ce texte est «d'introduire des changements radicaux dans le système en vigueur, basés sur le professionnalisme et la concurrence loyale et d'encourager et de renforcer les formules de partenariat entre les professionnels du secteur», précise-t-on auprès du ministère de tutelle. La mouture du département de Ghellab, longtemps attendue, est maintenant là. La balle est à présent dans le camp des professionnels pour faire aboutir le projet. Mais ce n'est pas gagné d'avance, il reste notamment à se pencher sur la question des agréments déjà en circulation, car il semble impensable de faire cohabiter deux systèmes parallèles sur la durée. Lire aussi : L'interview bilan de Karim Ghellab
