La question des retraites a dominé les débats lors de la première partie de cette ultime année législative du mandat, avec un «statut avancé» qui a été accordé à la Chambre des conseillers. 22 projets de loi on été adoptés au sein de la 1re chambre avant la séance de clôture prévue aujourd'hui. La session d'automne se termine aujourd'hui. À l'heure où nous mettions sous presse, députés et conseillers étaient en conclave pour achever le circuit législatif des législations qui seront adoptées, et dont le total a atteint 22 projets de loi qui ont passé le cap de la 1re chambre. En plus de la forte cadence de la machine législative, le débat autour de la question des retraites a été le principal fait marquant avec un statut «avancé» pour la Chambre des conseillers, et cette dernière devra s'ériger en arbitre sur ce dossier après le blocage du dialogue social. Les 6 projets de loi ont été en effet déposés en priorité à la 2e chambre, prélude à un nouveau «round» du dialogue social qui se déroulera cette fois-ci sous la coupole et via les conseillers de la CGEM, syndicats et partis de la majorité. Au niveau des rapports entre les deux chambres, l'heure est au bilan pour tout ce qui a trait aux modes de transmission des projets de loi. Les délais de la 2e lecture seront également à redéfinir entre les deux instances législatives avant la fin du mandat des parlementaires. Sur ce volet, deux propositions ont été formulées, portant respectivement sur «l'unification des procédures pour la création des commissions de prospection et l'examen conjoint des propositions de loi au contenu similaire», selon la feuille de route proposée par les deux chambres. La révision «harmonieuse» devra surtout mettre en place une procédure plus claire à propos des propositions de loi émanant des conseillers, qui doivent obligatoirement être déposées à la Chambre des représentants. La problématique des amendements reste posée, elle aussi, avec acuité. Un axe de révision retient dans cette optique le traçage avec précision les limites à ne pas franchir par les deux chambres, que ce soit pour les délais ou pour le contenu des lois. Il est à noter enfin que les deux lois qui ont été les plus débattues depuis le mois d'octobre 2015 sont sans conteste celle portant sur la création du Conseil national de la presse ainsi que celui concernant le statut des journalistes professionnels et qui ont accaparé l'attention des députés. Les deux lois qui ont passé le cap de la Chambre des conseillers devraient épuiser le circuit législatif durant l'intervalle qui sépare les députés de la prochaine session de printemps et qui sera dominée par les questions sociales, qu'il s'agisse des retraites ou du cadre légal de la grève. La liste des lois adoptées avant la session de clôture Projet de loi organique sur les pétitions Projet de loi sur le commerce extérieur Projet de loi sur la copropriété Projet de loi sur le Conseil national des architectes Projet de loi de Finances 2016 Projet de loi sur les hydrocarbures Projet de loi concernant les centres hospitaliers universitaires (CHU) Proposition de loi visant à modifier l'article 16 de la loi n°70.03 du Code de la famille Projet de loi portant création du Conseil national de la presse Projet de loi modifiant les académies régionales d'éducation et de formation Projet de loi relatif au statut des journalistes professionnels Projet de loi relatif à la sécurité des barrages Projet de loi portant organisation de l'enseignement supérieur Projet de loi n°77-15 portant interdiction de l'utilisation de sacs en plastique. Projet de loi organique n°106-13 relative au statut des magistrats Projet de loi organique n°100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire Projet de loi relatif à l'énergie renouvelable.
