En plus de la gratuité des frais, y compris les droits de timbre, les ayants droit peuvent désormais s'approprier les terres situées dans les zones d'irrigation. Moins de quatre mois après la tenue des assises nationales portant sur la politique foncière de l'Etat, la principale consigne dans la lettre royale, adressée aux multiples intervenant dans ce domaine, a été appliquée. En effet, le roi avait indiqué que l'appropriation à titre gracieux, des ayants droit des terres situées dans les périmètres irrigués, devrait être mise en place. La nouvelle décision, adoptée par le Conseil de gouvernement, est destinée aussi à mettre un terme à la précarité qui a souvent marqué le statut juridique des terres collectives et qui perturbe également l'intervention des acteurs régionaux et communaux dans les cas litigieux. Durant cette phase, le département de l'Agriculture s'attend à ce que les ayants droit puissent manifester un engouement pour l'immatriculation. La problématique renvoie à la totalité de la réserve foncière des terres collectives qui atteint 15 millions d'ha avec un nombre de 4.563 collectivités réparties sur 55 préfectures et provinces. Près de 85% sont des parcours exploités collectivement par les ayants droit, alors que l'essentiel des superficies restantes est destiné à l'agriculture. Actuellement, tout attributaire, des terres collectives, peut devenir propriétaire, suite à une opération de lotissement décidée conjointement par les départements de l'Intérieur et de l'Agriculture. Les données actualisées montrent, pour leur part, que 4 millions d'ha ont été apurés et sont prêts pour l'entame de la procédure, alors que les surfaces conservées ont atteint 700.000 ha, durant les trois dernières années. Les oppositions restent cependant valables jusqu'à présent, pour une surface qui avoisine un million d'hectares, alors que l'objectif en 2016 est d'assurer la protection juridique de 2,5 millions d'hectares. Enfin, la nouvelle réglementation devra avantager les objectifs liés au développement durable, et qui sont handicapés par la difficulté engendrée par l'éparpillement des régimes fonciers. Au niveau régional, la nouvelle réglementation devra cibler essentiellement les terres communément détenues dans les Régions de Souss-Massa ainsi que celle de l'Oriental.
