La saisine du Conseil constitutionnel a été finalement l'œuvre du membre du gouvernement sortant d'Abbas El Fassi, Driss Lechgar, qui a déposé une demande d'avis auprès de la haute instance constitutionnelle, en sa qualité de ministre chargé des relations avec le Parlement. Sa présence au sein de l'hémicycle le jour du vote du successeur d'Abdelwahed Radi était intervenue, d'ailleurs, sous cette casquette, et non pas en tant que membre du groupe de l'USFP, lequel, s'était retiré en guise de protestation. La demande d'avis adressée au Conseil présidé par Mohamed Achergui concerne les membres du gouvernement sortant appartenant à l'Istiqlal, le PPS et le MP. Selon la demande déposée ce vendredi dernier par le leader socialiste, «le cumul des statuts de membre du gouvernement avec celui de député, une situation vécue par le 1/4 des ministres sortants,» est l'objet de la question posée aux juristes du Conseil. Plusieurs hypothèses se dessinent d'emblée, en attendant le verdict de la haute cour constitutionnelle. Jusqu'à présent, la tentative de Driss Lechgar ne semblait pas avoir de chances réelles d'aboutir après que la nouvelle opposition parlementaire ait participé au vote. L'article 14 de la loi organique invoqué par le parti de la rose ne pourra pas se généraliser à l'ensemble des composantes du gouvernement sortant ayant réussi à briguer un mandat de député lors du scrutin du 25 novembre. C'est le cas des députés du RNI, essentiellement, qui a vu, en revanche, deux des ses ministres réélus pour un autre mandat. Du côté de la nouvelle majorité, le recours au Conseil constitutionnel pour élucider les cas de l'incompatibilité «reste politique et ne permettra pas d'ouvrir un débat sérieux sur la question», estime un député du PJD qui ajoute que «la deuxième chambre est aussi concernée par le vide engendré par la période transitoire et que la question sera posée avec plus d'acuité lors du renouvellement de la deuxième chambre». L'élection de Karim Ghellab à la tête du Parlement n'est pas l'unique situation concernée par la demande d'avis. Le Conseil ne va pas rendre une sentence qui aurait un effet rétroactif mais il est attendu que le flou engendré par la nouvelle loi organique de la chambre des représentants ne plane pas sur le reste des échéances électorales à venir. Cette loi organique qui a été votée dans un temps record durant la session extraordinaire de septembre pourrait être amendée, si le verdict attendu du Conseil pointe les insuffisances de cette dernière comme étant la principale source du désaccord des députés quant à l'interprétation à donner au cumul des responsabilités. Le Parlement a par ailleurs ajourné les séances qui devraient être réservées à l'élection des présidents des groupes parlementaires. Les candidats de la majorité ont préféré obtempérer à la pression de l'USFP plutôt que d'aller de l'avant et mettre en place les structures de la nouvelle instance législative.
