Le limogeage du ministre de l'Economie et des finances risque d'impacter négativement les conditions de préparation du budget 2019. Lors du conseil de gouvernement tenu ce jeudi, il a été annoncé qu'un intérimaire a été désigné par décret, mais dont le nom est resté confidentiel. La fin des missions du ministre de l'Economie et des finances aura certainement un impact sur les derniers préparatifs du gouvernement pour l'élaboration du projet du budget 2019. Pour gérer cette situation délicate, le chef de gouvernement, Saâdeddine El Otmani, ne peut que se référer aux différentes mesures contenues dans la Constitution, la loi organique des finances ainsi que celle fixant le statut des membres du gouvernement qui devront s'appliquer. L'article 46 de la loi organique des finances prévoit que sous l'autorité du chef de gouvernement, le ministre chargé des Finances prépare les projets de lois des finances conformément aux orientations générales ayant fait l'objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l'article 49 de la Constitution qui trace le domaine des attributions dévolues au conseil présidé par le roi. L'argentier du pays a déjà exposé devant deux commissions parlementaires le cadre général de préparation du budget avec comme délai avant le 31 juillet. Il est à noter que d'un point de vue constitutionnel, «les ministres sont responsables, chacun suivant sa charge dans le cadre de la solidarité gouvernementale et de la mise en œuvre de la politique du gouvernement», comme l'indique l'article 93 de la loi suprême du pays. Les pistes d'El Othmani Du moment que l'ingénierie gouvernementale n'a pas reconduit la formule adoptée par le gouvernement de Benkirane, à savoir un ministère délégué chargé de l'exécution du budget, ce sont les dispositions de l'article 12 de la loi organique portant sur le statut des membres du gouvernement qui s'appliquent. Il s'agit de l'option de l'intérim que le chef de gouvernement pourra éventuellement décider pour remplacer «les collègues absents ou empêchés d'exercer leurs fonctions», comme l'indique la loi organique 65-13. Lors du conseil de gouvernement tenu ce jeudi, il a été annoncé qu'un intérimaire a été désigné par décret, mais dont le nom est resté confidentiel. Le futur chargé des finances devra ainsi strictement se limiter à l'élaboration du budget avec l'exclusion du pouvoir de nomination aux postes de responsabilité au sein de son département. Il est à noter que le chef de gouvernement aura un rôle important à remplir durant cette étape, notamment en matière réglementaire pour signer les décrets déjà prêts ou ceux conjointement décidés avec le département de l'Intérieur pour tout ce qui touche les collectivités territoriales. Le passage à vide que vit actuellement le gouvernement ne devrait pas trop durer en raison des exigences relatives au droit d'information des députés sur plusieurs détails du budget. Il s'agit essentiellement des rapports qui devront lier certains établissements publics et les départements ministériels ainsi que la réalisation d'une cartographie des structures actuelles au double niveau central et décentralisé de tous les ministères, laquelle cartographie sera réalisée par le département des Finances. Quel apport de la charte de la majorité ? Le document liant les partis au sein du gouvernement de manière solidaire reste aussi une référence pour le cadre d'action qui s'offre au chef de gouvernement. La défense commune des intérêts des partis formant le gouvernement porte sur la convergence des projets annoncés par le programme gouvernemental dans l'objectif d'assurer l'efficience des actions menées séparément par chaque ministre. Selon la charte aussi, l'alignement de tous les partis aux décisions de la majorité «et de revenir à la charte chaque fois que des divergences apparaissent» sont les principales lignes de conduite qui ont été tracées. La solidarité implique également que chaque parti défende les autres partis composant la majorité, y compris au sein des deux chambres du Parlement. La coalition menée par le PJD devra enfin éviter le piège des conflits insolubles durant ce mandat pour pouvoir maximiser le temps législatif durant la prochaine année législative. Pour consacrer le principe de la reddition des comptes et de l'autoévaluation, la charte de la majorité insiste sur le diagnostic commun de la conjoncture politique, économique et sociale afin que les 6 partis puissent rester sur les mêmes ondes, sans que cela ne provoque une absence de débat autour des questions qui suscitent des divergences entre les composantes de la majorité.
