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Accouchement par césarienne. Victoire du statu quo
Publié dans Les ECO le 26 - 04 - 2019

Le ministère de la Santé met fin au bras de fer entre la CNOPS et les médecins du secteur privé. Retour sur les termes de cet arbitrage qui privilégie le statu quo et une médiation de l'ANAM.
Un accord a été obtenu le 25 avril à Rabat pour le recours à l'arbitrage de l'Agence nationale de l'assurance-maladie (ANAM) dans le dossier relatif à la procédure de prise en charge des accouchements par césarienne, en tant qu'instance habilitée à statuer sur les différends relevant de son domaine d'action, conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur. Le ministère appelle l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) à publier les protocoles thérapeutiques ainsi que les instruments de maîtrise médicale des dépenses de soins. Ces textes et outils doivent garantir, d'un côté, des services de santé de qualité aux assurés, et de l'autre, les conditions idoines pour la pratique de la médecine en faveur des professionnels de santé. Ces textes doivent aussi prendre en compte les équilibres financiers des caisses d'assurance maladie au Maroc. «En attendant l'adoption des nouveaux textes, les parties s'engagent à continuer à travailler avec les conventions nationales», indique un communiqué du ministère de la Santé.
Présidée par le ministre de la Santé, Anas Doukkali, cette réunion a été consacrée à l'examen du différend concernant la procédure de prise en charge des césariennes et des décisions prises à ce sujet par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) d'une part, et les cliniques privées et les médecins gynécologues de l'autre. La CNOPS avait annoncé sa décision de faire payer, à partir du 1er mai prochain, toute césarienne non médicalement justifiée sur la base du forfait de l'accouchement par voie basse. Les producteurs de soins (cliniques, hôpitaux publics, etc.) ont été invités à joindre à leur dossier de facturation un compte-rendu précisant l'indication médicale du recours à la césarienne programmée ou d'urgence: la raison motivant le recours à cet acte, le rapport bénéfices-risques de l'intervention et les conditions de sa réalisation. La décision de la CNOPS a été motivée par le taux anormalement élevé du recours à la césarienne. En 2017, la caisse a compté 30.583 cas d'accouchement, dont 18.522 réalisés par césarienne (61%).
Lors de la réunion, le ministre a mis l'accent sur l'adhésion de toutes les parties concernées en vue de garantir le succès du processus du renouvellement des conventions nationales dans un cadre empreint de compromis et de concertation, parrainé par le ministère de la Santé et placé sous la supervision de l'ANAM. De même, le responsable gouvernemental a noté que le contexte national requiert une interaction positive et sérieuse avec les attentes des citoyens, tout en soulignant les efforts déployés par son département en vue d'améliorer les conditions de l'exercice de la profession médicale, en dépit des contraintes et défis dans le but de garantir un accès réel aux services de santé. Les parties prenantes se sont engagées à adhérer à la nouvelle dynamique des négociations menées autour des conventions nationales et à respecter les dispositions relatives aux pratiques médicales et au contrôle médical, telles que stipulé dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elles se sont engagées à respecter les compétences des acteurs dans le domaine de l'assurance maladie obligatoire (AMO), chacun en ce qui le concerne.
En outre, les parties concernées se sont accordées sur l'accélération de l'adoption des protocoles thérapeutiques et des mécanismes de contrôle médical des dépenses de soins, afin de garantir aux assurés l'accès à des prestations médicales de qualité et de réunir des conditions favorables à l'exercice de la profession, compte tenu des équilibres financiers de la CNOPS, tout en poursuivant l'action conformément aux conventions nationales. Ont pris part à cette rencontre le secrétaire général du ministère, les directeurs généraux de l'ANAM et de la CNOPS, les présidents du conseil de l'Ordre national des médecins, du regroupement syndical national des médecins spécialistes du secteur libéral et du Syndicat national des médecins du secteur libéral, ainsi que le vice-président de l'Association nationale de cliniques privées. Les différentes parties se sont engagées à faire appel à l'ANAM en tant qu'instance chargée légalement d'arbitrer les litiges et d'opérer des médiations. L'ensemble des parties s'engagent aussi à respecter les décisions d'arbitrages prononcées par l'ANAM, en respect des textes juridiques et réglementaires dans ce domaine. Dans ce sens, le ministère appelle les différentes parties à respecter leurs périmètres d'action, tels que fixé par la loi sur l'AMO.


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