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Chambres de commerce. Le nouveau statut finalisé
Publié dans Les ECO le 09 - 05 - 2019

Les attributions des Chambres de commerce, d'industrie et des services (CCIS) sont à l'ordre du jour du débat parlementaire. Il s'agit de clarifier et de discuter des mesures prévues par le gouvernement pour redynamiser le rôle attribué à ces entités importantes l'économie nationale. Interpellé par le groupe de l'Istiqlal au sein de la chambre des conseillers sur les délais de la finalisation de la nouvelle loi sur les chambres de commerce, le ministre de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique Moulay Hafid Elalamy a indiqué que le projet de loi sur les CCIS a été déposé au SGG, dans l'optique de l'adopter dans les semaines à venir. «Nous assistons à une période transitoire de haut niveau. Il est pratiquement impossible de dire que les chambres n'ont pas changé», a laissé entendre le ministre de l'industrie devant les conseillers. Evoquant la contribution des CCIS lors des assises de la fiscalité, le même satisfecit a été exprimé par le ministre de tutelle «avec 1325 recommandations fiscales destinées aux commerçants qui ont été formulées», a noté Moulay Hafid Elalamy.
Les plans de développement également prioritaires
En plus de la refonte légale des missions des chambres, ce sont les plans de développement qui devront accaparer l'attention durant cette 2e moitié de l'année 2019. Une nouvelle génération de projets, avec comme principale exigence leur impact au niveau régional, reste le principal objectif recherché. La feuille de route relative au lancement des plans de développement des CCIS précise que «l'amélioration de la compétitivité des PME reste un enjeu crucial, pour la concrétisation le Plan d'accélération industriel prévoit une série de mesures intégrées afin d'assurer un accompagnement adapté aux besoins des entreprises», avant d'ajouter que «des outils de soutien ont été prévus pour le financement des projets et actions d'appui institutionnel, à travers le Fonds de développement industriel et des investissements (FDII). Les mesures prévues couvrent l'ensemble des paramètres susceptibles de transformer les chambres actuelles en établissements à la hauteur des attentes». Le budget alloué à la réalisation de ces objectifs stratégiques dépasse 452 millions de DH, dont 6,3 millions qui seront réservés par le ministère de l'industrie pour l'accompagnement des CCIS, et qui a été étalée sur 4 années. Plusieurs exigences seront imposées aux chambres de commerce dans l'optique d'analyser les garanties de viabilité et de pérennité qu'apporte le montage des projets. Le montant des aides du Fonds de développement industriel et des investissements devra quant à lui être précisé, tout comme la mobilisation du foncier et la contribution des partenaires régionaux. La principale exigence reste l'impact sur la création d'emplois directs sur les habitants de chaque région. Un bilan d'étape devra être réalisé, à partir de l'année 2020 «pour l'ajustement des montants des projets et éventuellement pour la définition des actions complémentaires nécessaires à la pérennisation du plan de développement des CCIS et de leur fédération». Les besoins de recrutement par année et par profil seront arrêtés sur la période 2019-2022, ajoute la feuille de route relative aux plans de développement des chambres de commerce. Un comité de suivi instauré au niveau du ministère sera quant à lui chargé de prendre les décisions d'octroi de l'appui financier de l'Etat pour la réalisation des objectifs tracés dans le cadre des appels à projets. Pour rappel, le plan d'action de cette année prévoit d'inscrire «la réalisation des projets économiques générateurs de ressources permettant de renforcer l'autonomie financière des CCIS», en tant que principal objectif à atteindre.
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Le dispositif destiné à la gouvernance
Plusieurs chantiers mutualisés seront aussi lancés et concernent surtout le lancement d'une étude pour la restructuration des centres de médiation et d'arbitrage, ainsi que le choix de solutions adaptées en matière de gestion comptable et de trésoreries, de la gestion des achats et de la paie ainsi que des immobilisations.Une cartographie des risques de mise en oeuvre des plans de développement des chambres sera également réalisée et qui aura comme but le repérage des difficultés et l'apport d'actions correctives. L'évaluation du degré de réalisation des plans d'action annuels, avec des visites de vérification sur le terrain relatifs à l'état d'avancement de la mis en oeuvre des plans de développement, ainsi que l'établissement d'un programme de coaching et de formation des responsables des plans au niveau des CCIS.


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