Le projet de loi de finances (PLF-2020), adopté jeudi dernier à Rabat par le Conseil de gouvernement, vise, selon un communiqué du porte-parole du gouvernement, un taux de croissance du PIB de 3,7%. Cet objectif fondé sur l'hypothèse d'une récolte céréalière de 70 millions de quintaux, un cours moyen de pétrole à 67 dollars le baril et un prix moyen du gaz butane à 350 dollars la tonne. Parmi les grands chiffres, figure la proposition de réduire le taux marginal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 31 à 28% pour les sociétés industrielles, au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local, indique la note de présentation du PLF. Cette réduction ne profite pas aux sociétés industrielles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (MDH), précise cette note publiée sur le portail du ministère de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration. Le PLF-2020 propose aussi de relever le taux de l'IS marginal pour ces sociétés au titre de leur CA à l'export de 17,5 à 20%. Ces deux mesures s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques visant la baisse progressive de la pression fiscale sur ces sociétés et la convergence à terme vers un taux unifié applicable au CA local et à l'export. Elles ont également pour objectif de promouvoir l'investissement productif et de dynamiser la création d'emplois. L'activité industrielle s'entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant. Le projet de loi de finances (PLF), relatif à l'exercice budgétaire de l'année 2020, prévoit une dotation globale de 13,64 milliards de dirhams (MMDH), au titre de la compensation, selon le ministère de l'Economie et des finances. En attendant l'opérationalisation du Registre social unique qui permettra de coordonner et de restructurer l'ensemble des aides sociales, les prix du gaz butane, du sucre et de la farine nationale continueront à être subventionnés en 2020, indique le ministère dans un rapport sur la compensation accompagnant le PLF 2020. Budget Quant au solde du budget de l'Etat, au titre de l'année 2020 (hors produits des emprunts et hors amortissement de la dette publique à moyen et long termes), il est de 71.541.067.000 dirhams, selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF-2020). Les besoins résiduels de financement de la loi de Finances s'élèvent à plus de 41,8 milliards de dirhams (MMDH), en augmentation de 61,42% par rapport à l'année 2019. S'agissant des charges du budget de l'Etat, elles atteignent près de 488,6 MMDH en 2020, dont un montant de plus de 8,1 MMDH au titre des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, fait savoir la même source, précisant que la somme totale des charges, hors lesdites dépenses, s'élève à 480,4 MMDH, en hausse de 10,98%, comparativement avec l'exercice 2019. Pour ce qui est des ressources, elles se chiffrent à 446,7 MMDH, dont 8,1 MMDH au titre des recettes objets de remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux, fait savoir la note, ajoutant que le total net de ces ressources est de 438,6 MMDH, en évolution de 7,76% par rapport à l'année en cours. L'effort d'investissement global du secteur public, au titre de l'exercice 2020 s'élève, tous supports inclus, à 198 milliards de dirhams (MMDH), selon la note de présentation du projet de loi de finances (PLF-2020). Programmes d'investissement Les Entreprises et établissements publics s'accaparent une part de 51% de cette enveloppe, soit près 101,2 MMDH, suivis du budget général de l'Etat, des comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), avec une part de 39% (77,3 MMDH) et les collectivités territoriales (10%, soit 19,5 MMDH), précise cette note publiée samedi sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration. En détail, les programmes d'investissement, financés dans le cadre des CST et non couverts par des transferts du Budget général s'élèvent à 14,37 MMDH et portent principalement sur le renforcement du réseau routier national, le soutien d'actions relevant des secteurs de l'agriculture, des eaux et forêts, de l'élevage, de l'audio-visuel, de l'habitat, de la justice, de la culture, des sports, de l'aide aux jeunes promoteurs et le financement de programmes socio-éducatifs. Les programmes d'investissement relevant des SEGMA se chiffrent à près de 297,36 millions de dirhams (MDH). S'agissant des budgets d'investissement des collectivités territoriales, ils sont consacrés essentiellement à la mise en place des infrastructures destinées à améliorer les conditions de vie des populations. Les efforts seront concentrés, d'après la note, sur l'extension et le renforcement des réseaux de voirie et d'assainissement, les constructions d'infrastructures culturelles, sportives et de loisirs, de marchés et d'édifices publics ainsi que les aménagements de jardins et d'espaces verts. Les dépenses y afférentes sont de 19,5 MMDH. Par ailleurs, les programmes d'investissement des EPP, y compris ceux du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, couvrent principalement les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de l'habitat, de l'agriculture, de l'électricité, de l'eau potable, des phosphates et leurs dérivés, des autoroutes et des transports aériens, maritimes et ferroviaires. Le PLF 2020 repose sur quatre priorités dont la mise en œuvre effective de la loi-cadre relative à la réforme du système de l'éducation et la formation en tant que base pour réduire les disparités et consacrer le principe de l'égalité des chances. Le PLF 2020 sera accompagné de plusieurs mesures, notamment la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme du système d'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, et ce, à travers la création de nouveaux emplois pour une enveloppe de 72,4 milliards de dirhams (MMDH). Parmi ces mesures, figurent également la poursuite de la mise en œuvre du plan «Santé 2025» à travers la création de 4.000 emplois d'un coût global de 18,6 MMDH, tout en mettant l'accent sur l'exonération de la TVA sur les vaccins au niveau national et à l'importation, et l'allocation d'environ 18 MMDH pour la réduction des disparités spatiales et sociales. Il s'agit aussi d'appuyer à hauteur de 26 MMDH le pouvoir d'achat des catégories vulnérables et de la classe moyenne à travers la mise en œuvre des obligations contenues dans l'accord du dialogue social, de subventionner les produits de première nécessité dans le cadre de la Caisse de compensation (14,6 MMDH tenant en compte les procédures y afférentes), d'allouer quelque 9,6 MMDH pour la mise en place de la régionalisation avancée, et de relancer l'investissement public en assurant le soutien aux TPE et PME et en mettant en œuvre les recommandations des 3es Assises nationales sur la fiscalité. Selon le communiqué, le projet de loi de finances 2020 a été élaboré conformément à un ensemble d'engagements résumés dans le coût du dialogue social, fixé à 6 milliards de dirhams (MMDH) au titre de l'année 2020, en plus des 5,3 MMDH alloués au cours de l'exercice 2019, la mobilisation des ressources financières allouées aux régions ainsi que les remboursements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixés à 10 MMDH. Dans le même contexte, le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, a souligné la nécessité d'adopter trois mesures nécessaires en vue de contrôler le déficit par rapport au PIB, à savoir la rationalisation des dépenses liées à la gestion de l'administration, le recours à des mécanismes de financement innovants dans le cadre de partenariats institutionnels, la gestion active des biens de l'Etat et des institutions publiques ainsi que la poursuite des opérations de privatisation.+
