À partir du 1er janvier 2020, les assureurs seront soumis au «Catnat», un nouveau régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques. Avisés par le ministère des Finances, les assureurs marocains seront tenus de se préparer à la mise en place effective de la couverture contre les événements catastrophiques, et ceci à partir du 1er janvier 2020. Communément appelé «Catnat» en référence à «l'assurance événements catastrophiques», le concept concerne les catastrophes naturelles, mais englobe également d'autres risques. Objet de la loi 110-14, instituant un régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques qui modifie et complète la loi n° 17-99 portant Code des assurances, le régime de couverture des conséquences d'événements catastrophiques sera obligatoire au 1er janvier 2020. À préciser, dans ce sens, que le texte publié dans le Bulletin officiel du 22 septembre 2016, attendait la publication de l'arsenal réglementaire devant régir les dispositions de la loi 110-14. L'année 2019 a donc vu la publication du décret d'application (Décret N°2-18-785) par le chef de gouvernement le 29 avril 2019 et l'arrêté du ministre de l'Intérieur (Arrêté N° 900-19) du 30 avril 2019 fixant le modèle du registre de recensement des victimes d'évènement catastrophique et les modalités d'inscription des victimes audit registre. Deux régimes obligatoires Dans le détail et à partir du 1er janvier 2020, le législateur a ainsi imposé que certaines polices d'assurance intègrent, de manière automatique et obligatoire, la garantie contre les conséquences d'événements catastrophiques. Il s'agit en l'occurrence des contrats d'assurance garantissant les dommages aux biens ; des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, prévue à l'article 120 de la loi 17-99, portant Code des assurances. Il s'agit de la responsabilité civile automobile ; ainsi que des contrats d'assurance, autres que ceux prévus ci-dessus, qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers, autres que les préposés de l'assuré, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats précités. De ce fait, l'ensemble de ces contrats d'assurance seront donc soumis à un taux de prime complémentaire correspondant à l'élargissement obligatoire de la police à la couverture des conséquences d'événements catastrophiques. Cette obligation qui concerne donc l'ensemble des assurés qui ont une assurance garantissant les dommages aux biens, la RC automobile ou la RC pour les dommages corporels, vise à permettre aux citoyens et aux agents économiques, personnes physiques ou morales, de faire face aux conséquences d'événements violents et imprévisibles tels que les tremblements de terre, les crues, les inondations, les tsunamis et l'action violente de l'homme constituant un acte terroriste, une émeute ou un mouvement populaire. Par cette inclusion obligatoire, le législateur vise à couvrir un maximum de personnes (physiques et morales) au titre des conséquences d'événements catastrophiques, notamment les dégâts corporels et/ou matériels pour eux et leurs ayants-droit. Un fonds pour les citoyens non couverts Pour ce qui est des personnes non couvertes par les polices d'assurance prévues par la loi, elles seront prises en charge par le «Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques». Ce dernier, selon l'article 15, la loi 110-14 a été instituée comme étant une personne morale de droit public, placée sous la tutelle de l'Etat et dotée de l'autonomie financière. Soumis au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques, le fonds de solidarité a pour objet, entre autres, d'indemniser les victimes d'événements catastrophiques lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un contrat d'assurance couvrant les conséquences dudit événement catastrophique. Le fonds en question sera financé par une taxe parafiscale dite «taxe de solidarité contre les évènements catastrophiques». Le taux de la taxe, fixé par décret du chef de gouvernement à 1% des primes, surprimes ou cotisations versées au titre des contrats d'assurance est applicable à toutes les opérations d'assurance, à l'exception de l'Accident du travail (AT), des contrats d'assurance sur la vie ou de rentes viagères souscrits par des personnes n'ayant au Maroc ni domicile ni résidence habituelle et aux contrats relatifs à un risque situé à l'étranger ou se rapportant à un établissement industriel, commercial ou agricole situé à l'étranger.
