C'est une étape de plus qui vient d'être franchie en vue de la réforme des marchés financiers. Le ministre des Finances vient de distribuer aux membres du gouvernement un nouveau projet de loi relatif aux informations exigées pour les appels publics à l'épargne. Il s'agit en fait d'une mesure entrant dans le cadre de la réforme qui doit changer le CDVM ( Conseil déontologique des valeurs mobilières), en Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). À l'époque où ce changement avait été annoncé, il était, en effet, question de dissocier les textes régissant l'organisation de l'entité et ceux relatifs aux exigences des sociétés faisant appel public à l'épargne. «L'AMMC contrôle, outre les informations exigées par les personnes morales faisant appel public à l'épargne, les opérateurs du marché des capitaux régis par les différents textes de loi», rappelle le ministère des Finances dans son document. C'est donc dans ce cadre qu'a été élaboré le nouveau projet de loi en vue de «renforcer la sécurité et l'intégrité des opérations d'appel public à l'épargne», argue la tutelle. Concrètement, selon le ministère de tutelle, le texte tel qu'il a été conçu permet dans un premier volet, de définir les notions de publicités de démarchage financier et d'intermédiaires financiers. Sur les volets opérationnels, il s'agit de donner à l'autorité du marché, la possibilité de demander à l'initiateur de l'appel public à l'épargne, de mandater un expert indépendant des vérifications techniques sur l'information fournie, dans le cadre de la note d'information. Enfin, il s'agit d'accorder à l'AMMC la possibilité de retirer un visa pour une note d'information quand l'autorité se rend compte de la présence de fausses informations ou d'omissions. C'est principalement ces deux derniers volet qui interpellent le plus. Si, dans le fond, il n'y a pas de grands changements apportés par rapport à la réglementation en vigueur. L'annonce de la mise sur le circuit de ce nouveau texte intervient cependant, dans un contexte où ces deux axes sont directement liés aux critiques formulées par la Cour des comptes à l'encontre du CDVM, dans son dernier rapport. Il a en effet été reproché au gendarme de la Bourse de n'effectuer qu'une analyse superficielle des données publiées par les émetteurs, dans le cadre d'un appel public à l'épargne. Quelques jours à peine après la divulgation de ce rapport, voilà que le ministère des Finances remet sur la table le projet de réforme du CDVM et met en consultation auprès des membres du gouvernement un texte traitant justement du volet de l'information publiée par les émetteurs. L'ensemble des exigences auxquelles doivent se soumettre les émetteurs, l'autorisation des contrôles que doit effectuer l'autorité ou encore, les sanctions auxquelles peuvent donner lieu les infractions possibles y sont clairement détaillées. Est-ce une manière de répondre au rapport de la Cours de comptes? Simple coïncidence d'agenda ? En tout cas, une chose est sûre, les règles de fonctionnement de l'autorité marocaine du marché des capitaux sont désormais tracées et la cadence en vue de l'adoption des nouveaux textes semble s'accélérer. De quoi redonner confiance à des investisseurs en bourse en manque de crédit depuis plusieurs mois déjà. Vers des publications trimestrielles C'est l'une des révolutions que devra apporter la réforme des marchés financiers. Dans l'article 12 du texte relatif aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, on retrouve l'introduction du principe de publications trimestrielles. En effet, l'appel public à l'epargne impliquera, dès que ledit texte sera adopté, la publication des indicateurs d'activités et financiers, chaque trimestre. C'est l'une des recommandations qu'ont reçues, à plusieurs reprises, les officiels marocains des investisseurs étrangers, dans le cadre des différentes missions de prospection effectuées dernièrement. Jusque-là, les dirigeants de la place boursière casablancaise reconnaissaient la difficulté d'imposer cette mesure aux sociétés marocaines cotées, en raison des contraintes, souvent techniques, que cela induisait. Il n'est en effet secret pour personne que mettre en place un procédé de suivi des indicateurs, trimestriellement, est particulièrement contraignant, surtout pour les PME, en raison des coûts qu'il implique. Cependant, l'objectif de mettre la place casablancaise au niveau des standards internationaux rendait cette mesure de plus en plus urgente, en dépit des réticences qu'elle pouvait engendrer auprès des émetteurs. Rappelons qu'il existe aujourd'hui sur le marché, une petite poignée de sociétés cotées, qui ont anticipé cette exigence en publiant à plusieurs reprises des indicateurs trimestriels. C'est notamment le cas de certaines filiales des grands groupes étrangers.
