Enfin, le tour des projets de loi relatifs à la réforme du marché financier est arrivé au sein des commissions parlementaires. C'est donc le texte de loi sur l'appel public à l'épargne qui, pour la première fois depuis son dépôt au Parlement, a été présenté, le 19 juillet, devant un groupe restreint d'experts relevant de la Commission des finances et du développement économique. Certes, ce n'est qu'un premier rendez-vous avec la Commission des finances pour présenter les grandes lignes du projet. On peut compter entre trois et quatre réunions du genre lors desquelles les parlementaires donneront leurs appréciations et apporteront les amendements nécessaires. D'ailleurs, la prochaine réunion à ce titre est prévue demain mardi 24 juillet. À terme, le projet de loi sera voté en séance plénière sans doute lors de cette session. Pour rappel, le projet relatif à l'appel public à l'épargne est considéré comme un des piliers du dispositif législatif régissant le marché des capitaux. Dans le détail, le projet étend, d'une part, les compétences de l'autorité de marché en la matière et, d'autre part, exige la communication d'informations supplémentaires de la part des entreprises faisant un Appel public à l'épargne (APE). Par exemple, celles-ci seront obligées non seulement de publier à la fin du premier semestre un rapport financier, mais aussi de communiquer trimestriellement leurs indicateurs d'activité et financiers. De plus, le texte de loi octroie à l'autorité du marché la possibilité de faire appel à un expert pour toute vérification du document d'information à l'occasion d'un APE. Afin de concilier deux impératifs, celui de protéger l'épargne et de faciliter l'accès au financement par le marché aux émetteurs, le gendarme de la Bourse a pu élaborer, en concertation avec les professionnels du secteur, les modèles types des notes d'informations. Il a également procédé à une refonte des processus de traitement des dossiers émanant des émetteurs. En effet, l'évolution de la pratique sur le marché financier ainsi que la maturité des émetteurs et des investisseurs ont toujours été accompagnées par une constante adaptation des processus d'examen des documents d'informations émis par le régulateur. D'ailleurs, la codification des circulaires du CDVM en un texte unique a été une occasion à saisir pour réadapter les procédures et les méthodologies d'instruction des dossiers relatifs aux opérations financières. Toujours est-il que l'entrée en vigueur de la loi sur l'APE ne pourra efficacement apporter sa contribution que par la mise en place de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), la version plus développée de l'actuel CDVM. Handicap Jusqu'à présent, le cadre législatif adéquat a été l'un des principaux freins pour le développement du marché des capitaux au Maroc. Cela dit, il reste tout de même l'un de ses piliers majeurs. Ainsi, d'autres textes ont fait leur entrée au Parlement mais sans donner de suite. D'ailleurs, celui relatif à la mutation du CDVM en AMMC y figure. On retrouve donc d'autres projets de texte de loi tels que le marché à terme d'instruments financiers ou encore le prêt de titres. Vraisemblablement, l'implication et l'ambition récente de l'exécutif semblent bien faire bouger les choses. Un marché efficient, plus liquide et qui offre davantage d'instruments pour les investisseurs, notamment étrangers, telle est le cœur de la réforme du marché financier qui est en cours et qui devrait accompagner le Maroc dans son projet de Hub financier à connotation régionale.
