Le projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre a fini par être voté par la commission des affaires étrangères de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE. La discussion du projet a nécessité 6 réunions au sein de la commission. Un record pour une moyenne de trois à 4 séances de débats restreints avant le vote du texte en plénière. La législation projetée qui s'applique à l'ensemble des éléments des FAR, de la Gendarmerie et de la Garde royales n'a pas été admise au départ par les groupes de l'opposition qui ont demandé le blocage de la discussion du projet jusqu'à ce que le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) rende son avis sur le contenu des articles 7 et 8 du projet, lesquels prêtent à une fausse interprétation de l'immunité accordée aux agents de la force légitime et à leurs ayants droits. Le rapport final de la commission présidée par Ali Kabiri laisse apparaître une dizaine d'amendements qui ont été apportés à la mouture initiale du projet. Les articles relatifs à l'immunité ont été révisés avec une référence au respect du «droit international et humanitaire» qui doit être observé par les militaires lors de l'exécution de leurs missions. Le projet devra par contre attendre d'autres textes d'application qui devront surtout détailler les conditions d'accès aux grades, ainsi que la compétence des tribunaux marocains à juger les affaires impliquant des militaires. La nouvelle version composée a été votée à l'unanimité après qu'une formule d'entente a été trouvée entre le RNI et l'USFP d'une part et les représentants de la majorité au sein de la commission parlementaire spécialisée. En contrepartie du refus du bureau de la commission d'adresser une demande d'avis au CNDH, la majorité a pu accepter le gros des amendements qui ont été proposés par les partis de l'opposition. Le rapport a permis aussi aux parlementaires de s'informer sur plusieurs aspects liés au budget consacré aux allocations spéciales ou pour les rentes viagères au profit des veuves de martyres et de blessés de guerre invalides. Les données enregistrées par le rapport parlementaire montrent que l'Etat débloque 196 MDH pour les allocations spéciales accordées aux anciens combattants et à leur ayant-droit dont le revenu mensuel ne dépasse pas 1.142 DH. Ce sont plus de 25.000 personnes qui profitent de ces allocations pour un revenu mensuel de 840 DH. Le nombre des veuves de martyres atteignait 2.800 jusqu'à 2011 pour un montant des allocations de 27 MDH. Pour leur part, les allocations d'appoint qui sont accordées aux militaires qui ont plus de 10 ans de service sont versées à 30.000 bénéficiaires pour une enveloppe de 296 MDH. Pour les droits des militaires d'exprimer publiquement leur opinion, le projet a laissé la porte ouverte devant les membres des corps visés à la liberté d'édition et de la recherche scientifique qui entrent en considération pour la promotion aux postes militaires.
