Entreprises Comment acquérir le « statut de contribuable catégorié »

Les décrets et arrêtés du SCC sont entrés en vigueur Les facilités et avantages consentis par l'administration des impôts objet de conventions

Le décret n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) fixant les conditions d'octroi du statut de contribuable catégorisé, l'arrêté n° 1054-12 du 22 août 2012 fixant la procédure d'octroi de ce statut et l'arrêté n° 1053-12 du 22 août 2012 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des demandes de ce statut viennent d'être publiés au bulletin officiel du 20 septembre 2012 et sont en vigueur à partir de cette date comme le prévoient leurs dispositions.
Rappelons que le statut de contribuable catégorié a été prévu par l'article 7 IIIe de la loi de finances 2011 et a fait l'objet de l'article 164 bis du code général des impôts 2012 dans le cadre du traitement préférentiel accordé par l'administration fiscale aux entreprises remplissant certaines conditions auxquelles celle-ci consent d'octroyer un tel statut. Cet article stipule que « peuvent bénéficier díun traitement préférentiel, de leurs dossiers auprès de líadministration fiscale, les contribuables catégorisés dans les conditions fixées par voie réglementaire et qui sont en situation fiscale régulière ».
Le statut de contribuable catégorisé est destiné à instaurer un partenariat entre l'administration fiscale et l'entreprise propice au climat des affaires.
Ce statut est accordé aux entreprises ayant déposé leurs demandes auprès de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012) et répondant aux conditions suivantes :
- accomplissement des obligations déclaratives et de paiement prévus par le code général des impôts ;
- absence d'infractions graves au code général des impôts;
- situation financière solvable.
Selon l'article 2 de ce décret, les entreprises désireuses d'obtenir le statut de contribuable catégorisé doivent déposer, auprès de la direction générale des impôts, une demande accompagnée d'un dossier constitué de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale.
Elles doivent également déposer, après acceptation de la demande susvisée, un rapport économique et social, ainsi qu'un rapport d'audit comptable et financier établi conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article 3 stipule que l'examen de la demande précitée est effectué par une commission ad hoc qui statue sur la base du dossier visé à l'article 2.
La commission peut diligenter les investigations qu'elle jugera nécessaires pour l'instruction de la demande d'octroi du statut précité. A l'issue de l'examen du dossier et des rapports précités, les entreprises éligibles au statut de contribuable catégorisé seront classées « A » ou « B ».
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
L'article 5 de ce décret stipule que le directeur général des impôts peut procéder, après avis de la commission susvisée, au retrait provisoire du statut de contribuable catégorisé précité et en informer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, l'entreprise bénéficiaire, lorsque celle-ci ne remplit plus l'une des conditions d'éligibilité prévues à l'article premier ci-dessus.
Ledit statut n'est retabli qu'après constatation par l'administration du respect de la conformité des conditions précitées.
Le directeur général des impôts peut retirer définitivement, après avis de la commission susmentionnée, le statut susvisé et en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, notamment, lorsque celui-ci a :
- commis des irrégularités fiscales graves ;
- renoncé à son statut.
La procédure d'octroi du statut de contribuable catégorisé est fixée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1054-12 du 22 août 2012 dont l'article premier stipule que les entreprises désireuses d'obtenir le statut de contribuable catégorisé sont tenues de déposer auprès de la direction générale des impôts une demande établie selon un imprimé fourni par l'administration, accompagnée d'un dossier constitué des documents suivants :
- d'une situation retraçant les déclarations et les paiements de tous les impôts et taxes intervenus au cours des quatre dernières années ;
- d'un état récapitulatif, le cas échéant, des affaires contentieuses enregistrées au cours des quatre (4) dernières années ;
- d'un état de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal, s'il y a lieu ;
- et, le cas échéant, du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou de la réunion du conseil d'administration.
Le dossier ne contenant pas tous les documents cités ci-dessus est considéré comme incomplet et le demandeur est invité, dans un délai de (15) quinze jours, à fournir les documents manquants.
Le dossier est soumis à l'examen d'une commission ad hoc à l'effet de s'assurer que l'entreprise demanderesse remplit les conditions d'octroi prévues à l'article premier du décret susvisé n° 2-12-132 du 28 ramadan 1433 (17 août 2012).
La commission peut demander la production de tous autres documents jugés nécessaires pour l'instruction dudit dossier.
A l'issue de l'examen du dossier, la commission invite le contribuable éligible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de sa demande, à fournir dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la réception de ladite lettre ou dudit courrier, les rapports d'audit comptable et financier et du diagnostic économique et social. Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois à la demande du contribuable intéressé.
Le contribuable qui ne remplit pas les conditions d'octroi précitées est invité, dans les mêmes formes, à régulariser sa situation, dans un délai de trois (3) mois avant tout réexamen de son dossier. Passé ce délai, la demande devient sans objet. Selon l'article 4, le rapport d'audit comptable et financier visé à l'article 3 ci-dessus peut être remplacé, en ce qui concerne les sociétés auprès desquelles doit être désigné un commissaire aux comptes, par les rapports général et spécial émis par le commissaire aux comptes de la société et destinés à l'assemblée générale des actionnaires.
Les rapports d'audit comptable et financier et du diagnostic économique et social visés à l'article 3 ci-dessus sont soumis pour avis à la commission.
En cas d'avis favorable émis par la commission, une convention est signée entre l'administration et le contribuable
retenu. Cette convention fixera la catégorie du statut octroyé (A ou B) ainsi que les facilités et les avantages consentis à chaque catégorie.
La convention produit ses effets dès sa signature par les deux parties. Elle est valable pour une durée de (2) ans,
renouvelable une seule fois par tacite reconduction. Six (6) mois avant l'expiration du terme de la convention, une nouvelle demande doit être déposée et examinée dans les mêmes formes et conditions prévues ci-dessus.
Selon l'article 6 la direction générale des impôts exerce un suivi régulier des entreprises bénéficiant du statut de contribuable catégorisé pour s'assurer du respect des conditions d'octroi requises. A cet effet, les contribuables concernés sont tenus de communiquer à l'administration fiscale toute information nouvelle susceptible d'affecter leurs situations.
La commission chargée de l'examen des demandes du statut de contribuable catégorisé est prévue par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1054-12 du 22 août 2012 qui stipule que celle-ci, instituée auprès du directeur général des impôts une commission, est appelée à statuer sur les dossiers d'octroi et de retrait du statut de contribuable catégorisé prévu par l'article 164 bis du code général des impôts.
Cette commission, présidée par le directeur général des impôts ou son représentant, est composée :
- du directeur du contrôle fiscal ou son représentant ;
- du directeur de l'assiette, du recouvrement et des affaires juridiques ou son représentant ;
- du directeur régional concerné ou son représentant ;
- du responsable du projet catégorisation ou son représentant, en tant que rapporteur.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'apport technique est jugé utile.
La commission se réunit à l'initiative de son président et autant de fois que de besoin.
Les décisions prises par la commission font l'objet d'un procès-verbal qui doit être signé par tous ses membres.
L'administration notifie à l'intéressé la décision d'octroi du statut dans les 30 jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle cette décision a été prise.