Les projets de loi relatifs à la réforme du marché financier entament leur dernière ligne droite. Il était temps ! À l'heure où nous mettions sous presse, la commission des Finances et du développement économique, relevant de la 1re Chambre parlementaire, examinait et apportait les amendements nécessaires au textes concernés. C'est en effet, la dernière réunion du genre pour les représentants avant que les textes de loi en question soient votés probablement demain, mardi 23 octobre lors d'une séance plénière. Le processus de promulgation des lois prendra donc son cours normal. Ainsi, une autre lecture sera faite en novembre prochain par la seconde Chambre parlementaire (celle des conseillers), pour une entrée en vigueur au plus tard au début du mois de janvier 2013. Cela permettra de faire coïncider la sortie des textes de loi relatifs au marché financier avec celle de la loi de finances 2013. Dans le détail, il est question des quatre lois relatives au marché financier. Retenons en l'occurrence celle relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), celle du prêt d'emprunt des titres ou encore du texte concernant l'appel public à l'épargne. D'ailleurs, ce dernier est considéré comme un des piliers du dispositif législatif régissant le marché des capitaux. Le projet étend, d'une part, les compétences de l'autorité de marché en la matière et d'autre part, exige la communication d'informations supplémentaires de la part des entreprises faisant un Appel public à l'épargne (APE). Par exemple, celles-ci seront obligées non seulement de publier à la fin du premier semestre un rapport financier, mais aussi de communiquer trimestriellement leurs indicateurs d'activité et financiers. De plus, le texte de loi octroie à l'autorité du marché la possibilité de faire appel à un expert, pour toute vérification du document d'information à l'occasion d'un APE. Ceci, afin de concilier deux impératifs, celui de protéger l'épargne et de faciliter l'accès au financement par le marché aux émetteurs, le gendarme de la Bourse a pu élaborer, en concertation avec les professionnels du secteur, les modèles types des notes d'informations. Il a également procédé à une refonte des processus de traitement des dossiers émanant des émetteurs. En effet, l'évolution de la pratique sur le marché financier ainsi que la maturité des émetteurs et des investisseurs, ont toujours été accompagnées par une constante adaptation des processus d'examen des documents d'informations émis par le régulateur. D'ailleurs, la codification des circulaires du CDVM en un texte unique a été une occasion à saisir pour réadapter les procédures et les méthodologies d'instruction des dossiers relatifs aux opérations financières. Toujours est-il que l'entrée en vigueur de la loi sur l'APE ne pourra efficacement apporter sa contribution, que par la mise en place de l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC), avec des prérogatives plus étendues que l'actuel CDVM. Jusqu'à présent, le cadre législatif adéquat a été l'un des principaux freins au développement du marché des capitaux au Maroc. Cela dit, la mutation du CDVM en AMMC est considérée à son tour comme une véritable roue motrice de la réforme du marché financier. La nouvelle entité aura en charge de contrôler l'ensemble du marché et non plus seulement les valeurs mobilières. L'AMMC habilitera le contrôleur interne, le négociateur, le gestionnaire de portefeuille et l'analyste financier. L'autorité aura un pouvoir d'investigation et de sanction renforcé. À cet effet, le projet prévoit la mise en place de sanctions et d'une procédure collégiale. Pour l'heure, le CDVM a d'ores et déjà engagé des concertations avec les professionnels, pour une meilleure gouvernance au sein des sociétés cotées. Par ailleurs, on retrouve donc d'autres projets de loi, tels que le marché à terme ou encore le prêt de titres. Une sorte de sophistication du marché financier. Vraisemblablement, l'implication et l'ambition récente de l'Exécutif semblent bien faire bouger les choses. Un marché efficient, plus liquide et qui offre davantage d'instruments pour les investisseurs, notamment étrangers, tel est le cœur de la réforme du marché financier qui est en cours.
