Un nouveau pas est franchi dans la réforme du secteur des assurances au Maroc. Le Conseil de gouvernement vient d'accorder son aval au projet de loi n°64.12, dans le but de faire avancer l'indépendance de l'entité de régulation du secteur. Ce projet de loi relatif à la création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, devrait passer ensuite à une nouvelle étape de discussion auprès du Parlement. Pour l'heure, une copie du projet est déjà déposée par l'Exécutif à la Chambre des représentants. Ce projet vient d'instituer le contrôle sur les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par capitalisation. Pour rappel, la dernière mouture du projet prévoit de modifier et compléter la loi n°17-99 portant code des assurances, la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base et le dahir portant loi n°1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation. En vertu de ce projet, l'Exécutif vise principalement à remettre le contrôle du secteur entre les mains d'une entité totalement indépendante, à l'image des standards internationaux et des principes de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA). Avec l'adoption de ce projet, «le processus de réforme des entités de contrôle du secteur financier visant à instaurer une indépendance a été achevé», note-t-on auprès de la tutelle. Un cadre souple Soulignons que la promulgation du nouveau projet de loi entraîne le changement de nom de la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), en donnant naissance à une nouvelle instance de régulation de secteur, en l'occurrence, l'Autorité de contrôles des assurances et de la prévoyance sociale. «Il est très important d'avoir une autorité de régulation indépendante conforme aux standards internationaux», explique le management de la DAPS. Le nouveau cadre juridique offre par ailleurs aux responsables de l'entité de régulation un cadre plus souple. Dans le même sillage, il est important de préciser que l'indépendance de l'entité de contrôle ne signifie pas une séparation totale du département de l'Economie et des finances, en ce sens que le ministère de l'Economie et des finances assurera toujours la tutelle du secteur. Pour ce qui est de son champ d'intervention, l'article 2 dudit projet précise que la prochaine instance de régulation aura un contrôle sur les piliers des assurances, de la retraite et de l'assurance maladie. Il confère en effet à l'autorité le pouvoir de contrôler les personnes de droit public ou de droit privé, à l'exception de l'Etat, qui pratiquent ou gèrent les opérations d'assurance ou de réassurance, ainsi que la présentation de ces opérations de retraite, les rentes, et l'assurance maladie obligatoire de base. S'agissant de l'activité de la retraite, le projet apporte de nouveaux outils réglementaires et juridiques mieux encadrés pour le développement de l'activité. Pour les professionnels, ce changement constitue une étape cruciale pour le secteur, en mettant en œuvre un organisme de régulation indépendant, afin de tirer vers le haut l'activité de toutes les sociétés qui opèrent dans le secteur.
