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Les filières agricoles en attente d'activation de la loi
Publié dans Les ECO le 25 - 04 - 2013

La dynamique interprofessionnelles dans le secteur agricole ne se dément pas. Une amélioration globale de la productivité des principales filières agricoles (hausse de 6% pour les agrumes et 65% pour les céréales) est à noter, grâce à la politique de segmentation adoptée par le ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime, dans le cadre du PMV. À ce jour, 17 contrats-programmes filières entre l'Etat et les professionnels ont été signés, 15 inter-professions regroupant l'ensemble des acteurs des chaînes de valeur ont été créées et 16 contrats agricoles régionaux (CAR) représentant la concrétisation propre à chaque région du PMV en termes de projet, d'investissement, d'emploi, d'export, ont été ficelés, en plus de la mise en place d'un Project Management Office pour la gestion des contrats-programmes Etat / professions et la signature de contrats de partenariats entre l'Etat et des banques de la place pour assurer un accompagnement financier, y compris la création d'une structure spécialisée pour le financement des petits agriculteurs. Parallèlement, il fallait mettre en place une réglementation qui régit ces inter-professions, ce qui est chose faite avec la loi 03-12 (publiée au Bulletin officiel du 23 juillet 2012) sur les inter-professions et ses textes d'application constituent le cadre juridique réglementant la création et le financement des inter-professions agricoles et halieutiques. Encore faut-il que les inter-professions agricoles créées à ce jour se conforment aux dispositions de cette loi, notamment celles se rapportant au statut type et aux niveaux de représentativité des associations professionnelles les composant.
Le décret pris pour application de cette loi est au niveau du SGG (Secrétariat général du gouvernement) en vue de sa programmation pour le Conseil de gouvernement. Les arrêtés d'application de cette loi sont également en cours de finalisation (niveau minimum de représentativité, statut type, modes de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des inter-professions par l'administration, composition et attributions du comité consultatif).
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi sur les inter-professions agricoles et halieutiques, le ministère de l'Agriculture et de la pêche maritime a conclu avec certaines inter-professions des conventions pour leur mise à niveau avec appui financier de l'Etat, ainsi que pour la création de centres techniques visant le renforcement de la recherche et développement. Une réflexion est également engagée sur l'opportunité et les modalités de transfert à la profession de certaines activités entreprises actuellement par l'Etat, en plus de l'actualisation et du renforcement des aides de l'Etat à l'investissement dans les différentes filières, dans le but de créer les conditions appropriées pour la concrétisation des objectifs des contrats-programmes et du PMV en général.


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