Le Programme de réduction des disparités territoriales et sociales a permis des avancées importantes, mais révèle, à travers l'analyse de la Cour des comptes, que la construction d'une véritable équité territoriale nécessite bien plus que des projets. Elle exige une gouvernance claire, une planification intelligente et une mise en œuvre rigoureuse. En 2017, le Maroc amorçait, avec le lancement du Programme de réduction des disparités territoriales et sociales, l'une des feuilles de route publiques les plus ambitieuses de son histoire contemporaine, en matière de cohésion territoriale. Inspiré des Hautes orientations royales exprimées lors du discours du 16e anniversaire de la Fête du Trône, le 30 juillet 2015, ce programme avait pour vocation de corriger des déséquilibres historiques qui freinent le développement uniforme du Royaume. Il ne s'agissait pas seulement d'aménager des tronçons de routes ou de construire des écoles. L'ambition était de réaliser un changement tangible dans la vie quotidienne des citoyens des zones rurales et marginalisées, en améliorant l'accès à l'éducation, à la santé, à l'eau potable, à l'électricité et aux infrastructures de mobilité. Près de dix années après la conception de ce programme, la Cour des comptes en livre, dans son rapport annuel 2024-2025, une évaluation approfondie, non seulement en termes de chiffres, mais surtout en termes d'effets réels, de gouvernance et de durabilité. Un financement multi-acteurs, mais des décaissements partiels Le programme s'est appuyé sur une architecture de financement inédite, fondée sur un partenariat entre l'Etat et plusieurs acteurs publics. Le Fonds de développement rural et des zones de montagne a pris en charge 47% de l'enveloppe, les Conseils régionaux, 40%, l'Initiative nationale pour le développement humain, 8% et l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), 5%. Pour une enveloppe budgétaire initiale d'environ 50 milliards de dirhams (MMDH), les partenaires ont mobilisé à fin juin 2025 un montant de 46,75 milliards, soit 94% des ressources programmées. Les engagements financiers ont atteint 98%, mais les décaissements effectifs plafonnent à 84%, révélant une certaine difficulté à transformer les promesses en actions concrètes. La répartition sectorielle des fonds témoigne d'une nette priorité accordée au désenclavement territorial. Près de 71% des financements ont été absorbés par les projets routiers, contre seulement 29% pour les secteurs sociaux tels que l'éducation, la santé, l'eau potable et l'électricité. Ce déséquilibre illustre un choix stratégique clair : celui de faciliter l'accès aux territoires enclavés. Cependant, il pose aussi la question de l'équilibre entre infrastructure physique et développement des services essentiels. Réalisation des projets : progrès quantitatifs, déficits qualitatifs En matière de réalisations physiques, le programme comptabilisait 10.939 projets programmés à fin juin 2025. Parmi eux, 9.026 ont été achevés, représentant un taux d'exécution global de 82%. En parallèle, 1.289 projets étaient toujours en cours d'exécution (12%) et 624 restaient à l'état de lancement (6%). Les taux d'exécution sectoriels affichent des écarts significatifs, avec 88% dans le domaine de l'éducation, 87% dans la santé, 81% pour l'eau potable et 79% pour les routes et l'électricité. Sur le plan géographique, les taux régionaux varient entre 65% et 98%, avec un minimum préoccupant enregistré dans la région de Guelmim-Oued Noun. Mais au-delà du volume des projets achevés, l'analyse qualitative du rapport met en évidence un fait préoccupant dans la mesure où la majorité des travaux s'est limitée à la réhabilitation d'infrastructures existantes. Les 3.246 kilomètres de routes classées réhabilitées n'ont donné lieu à aucune création de nouveaux axes. Quant aux 4.572 kilomètres de routes non classées, à peine 23% ont bénéficié d'une véritable amélioration de leur état. La même logique a prévalu dans les domaines de l'éducation et de la santé, où les opérations se sont principalement concentrées sur l'extension ou la rénovation d'ouvrages existants. Exploitation des infrastructures : un écart entre construit et opérationnel Le taux d'infrastructures réalisées mais non encore mises en service est révélateur d'un autre dysfonctionnement. Fin février 2024, 625 projets achevés, soit 8% du total, n'étaient pas encore opérationnels. Ce phénomène concerne notamment 223 projets dans le domaine de l'eau potable et 159 dans celui des routes. Ici, les causes mises en avant sont multiples, pour ne citer que l'absence d'organismes gestionnaires désignés, l'inachèvement des dispositifs de signalisation, l'absence de personnel ou encore de raccordements aux réseaux ou d'équipements essentiels. À cela s'ajoutent des arrêts totaux dans la mise en œuvre de certains projets. Notons que 100 d'entre eux demeuraient encore à l'arrêt à fin juin 2025. De plus, 303 projets ont été lancés sans régularisation foncière préalable et 334 sans autorisation de construire dans sept régions, mettant en lumière des fragilités de conformité juridique préoccupantes. Gouvernance, pilotage et coordination : les écueils d'une mise en œuvre fragmentée Sous le prisme de la gouvernance, le programme souffre d'insuffisances systémiques, révèle la Cour. Alors que les régions financent près de 40% des projets, elles ne sont pas représentées dans la Commission nationale pour le développement du monde rural et des zones de montagne. Une commission élargie a été créée, associant les walis et les présidents de région, mais son efficacité reste limitée en raison de l'absence d'un cadre réglementaire définissant ses missions et son mode de fonctionnement. Les mécanismes de suivi des décisions prises par les instances de gouvernance sont également défaillants. Plusieurs recommandations émises entre 2017 et 2021 ont concerné l'intégration de nouveaux acteurs institutionnels, l'accélération des engagements budgétaires et l'amélioration des études techniques. Elles sont cependant restées lettre morte. Un défaut de suivi qui fragilise la continuité des politiques publiques et nuit à leur crédibilité. Ces dysfonctionnements trouvent leur origine dans la non-désignation de responsables d'exécution clairement identifiés, l'absence de calendriers précis, ainsi que la non-adoption de règlements intérieurs dans la majorité des commissions régionales. À l'exception de celles de l'Oriental et de Béni Mellal-Khénifra, dix commissions n'en disposent toujours pas. Planification et ciblage : une démarche encore imparfaite La planification et la programmation des projets n'ont pas été épargnées par les critiques. Trois études, réalisées entre 2014 et 2019, ont servi de base au programme, mais elles ont été conduites dans l'urgence, ce qui a affecté leur fiabilité. Le passage du ciblage territorial du niveau douar au niveau communal a été effectué sans critères explicites, ni ajustement méthodologique des données. Une étude conduite en 2019, pour un coût de 216 millions de dirhams, est restée sous-exploitée, faute d'une implication suffisante des collectivités territoriales. Le choix initial d'utiliser des moyennes régionales pour calculer les indicateurs a été abandonné en 2020 au profit de la moyenne nationale, après que de nombreuses voix se sont élevées contre les biais induits. La sélection des projets a souffert d'un manque de coordination entre les instances régionales, les ministères sectoriels (en particulier celui de l'Equipement) et l'ONEE, souvent non impliqués dans la phase de diagnostic. Dans le secteur de l'éducation, 66% des crédits ont été concentrés dans seulement trois régions, sur la base de données non actualisées. L'absence du ministère chargé de l'Aménagement du territoire dans la gouvernance du programme a aussi privé le programme de cohérence avec les objectifs du développement intégré des centres ruraux. Ces multiples insuffisances révèlent l'urgence d'une révision profonde de la méthodologie de planification, reposant sur des critères rigoureux, des données actualisées, et une participation étroite de toutes les parties prenantes. La Cour recommande d'harmoniser les plans régionaux, de garantir leur convergence avec les stratégies sectorielles, et d'assurer que les ressources soient orientées vers les zones les plus vulnérables. La Cour appelle à une refonte nécessaire Pour faire face à ces limites, la Cour des comptes adresse une série de recommandations structurelles. Elle appelle à définir des critères officiels de diagnostic territorial élaborés selon une démarche participative, à mettre en place un cadre de programmation unifié, à renforcer l'implication des collectivités territoriales, à mobiliser les compétences du Haut-commissariat au plan, de l'Observatoire national du développement humain, ainsi que des institutions de recherche. Elle insiste aussi sur l'adoption de règlements intérieurs normalisés pour les organes de gouvernance, l'activation du suivi des décisions, l'amélioration de la qualité des études techniques, la régularisation foncière avant tout lancement de chantier, ainsi que la préparation en amont des conditions d'exploitation et de maintenance des infrastructures.
