Gestion fiscale fragile, cadre défaillant, potentiel fiscal sous-exploité, incohérences fiscales et atteinte à l'équité, flou juridique, immobilisme…, les constats du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes pour la période 2024-2025 sur les secteurs financiers et la gestion des finances publique viennent d'être publiés. La balle est désormais dans le camp de l'exécutif et des administrations pour mettre en place des mesure correctives et s'améliorer. Détails. La récente publication du rapport annuel 2024-2025 de la Cour des Comptes offre un instantané précieux de la santé des finances publiques marocaines. Ce document révèle un tableau assez intéressant d'une économie nationale résiliente mais confrontée à des défis structurels persistants dans la gestion financière. Commençons par les déficiences structurelles récurrentes. Le constat le plus frappant du rapport réside dans la persistance de faiblesses systémiques, malgré des années de réformes annoncées. À la Direction générale des impôts (DGI), la gestion fiscale demeure fragile, comme en témoigne le registre des contribuables qui «continue de présenter des insuffisances en termes de fiabilité et de complétude des informations». Une carence fondamentale, héritée de processus manuels initiaux, qui mine toute stratégie d'élargissement de l'assiette et de contrôle efficace. L'absence d'une «politique globale» pour intégrer le secteur informel, pourtant prévue par la loi-cadre, et la «coopération limitée» des partenaires de la DGI dans l'échange d'informations via le droit de communication, entravent significativement la mobilisation des recettes. De plus, le retard significatif et récurrent dans le suivi des déclarations manquantes, pouvant atteindre le délai de prescription, compromet gravement le recouvrement. En parallèle, la gestion des admissions en non-valeur (ANV) à l'Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) souffre d'un encadrement juridique insuffisant. La Cour relève une hétérogénéité dans l'interprétation des textes, une absence d'une nomenclature claire et détaillée des pièces justificatives, et des pratiques inquiétantes où des créances sont admises en non-valeur parfois du fait de l'absence de données suffisantes sur le débiteur, élargissant abusivement le champ «sans garanties». Pire, l'absence de vérification systématique de la prescription des créances avant ANV risque d'acter l'extinction de dettes déjà éteintes. Enfin, les finances locales peinent à exploiter leur potentiel fiscal, malgré les réformes (lois 07.20 et 14.25). Pour la Cour, les textes législatifs comportent toujours des dispositions avec des interprétations divergentes et des applications différentes. Ainsi, la taxe sur les terrains non bâtis (TNB) reste inefficace, faute d'exploiter la différenciation des taux ou l'élargissement de l'assiette, notamment pour les terrains destinés aux équipements publics. Le faible recours aux dispositifs de diagnostic et l'absence de prise de mesures pour mettre en œuvre toutes les procédures – illustrée par le fait que seulement 27% des communes échantillonnées ont recensé les terrains non bâtis – paralysent la mobilisation des ressources. Le déficit criant en systèmes d'adressage (87% des communes sans aucun système) et l'accumulation des restes à recouvrer, triplés en dix ans pour atteindre 48,5 MMDH, confirment l'inefficience chronique de la fiscalité locale. Des lacunes récurrentes qui hypothèquent l'autonomie financière des territoires et la justice fiscale. Dérives, flou juridique, laxismes pointés du doigt Le rapport de la Cour des Comptes identifie des dérives qui violent les principes fondamentaux d'un Etat de droit moderne. Ainsi, à la DGI, l'incohérence fiscale constitue une faille majeure. «Les bases d'imposition, pour le même type d'impôt, ne sont pas toujours déterminées de manière uniforme», déplore la Cour. Une disparité de traitement entre contribuables aux situations similaires portant atteinte à l'objectif de la réforme fiscale, sapant l'équité et la confiance dans le système. Le flou juridique aggrave ces dysfonctionnements. Le cadre légal ambigu du contrôle sur pièces (CSP) génère des divergences d'interprétation aboutissant à des suites de procédures différentes. Plus grave, la Cour a documenté le recours illégal aux «demandes dites complémentaires» pour les remboursements de TVA, une pratique «en l'absence de tout cadre légal». Une méthode jugée «arbitraire contrarie l'application des dispositions légales» et qui prolonge indûment les délais de traitement – pouvant atteindre huit ans –, créant une insécurité juridique intolérable pour les entreprises. À l'ADII, l'absence de rigueur probatoire dans les admissions en non-valeur (ANV) est tout aussi alarmante. Selon la Cour, admettre des créances sans documentation solide de l'insolvabilité persistante du débiteur, ou en s'appuyant sur d'anciennes décisions non actualisées, relève de la négligence systémique. La Cour souligne l'insuffisance des diligences et les difficultés à s'assurer du caractère probant des pièces justificatives, exposant les finances publiques à des pertes injustifiées de recettes. Enfin, l'immobilisme dans la réforme des retraites atteint un seuil critique. Face au déficit technique du régime des pensions civiles (7,2 MMDH fin 2024) et au risque «d'épuisement des réserves en 2030», la Cour réaffirme «l'urgence d'accélérer» cette réforme. Tout retard supplémentaire compromet la soutenabilité à long terme des finances publiques, transformant une crise prévisible en faillite programmée. Des pratiques qui ne sont plus compatibles avec les exigences de transparence et de responsabilité portées par les Hautes Orientations Royales. Recommandations et voies de l'efficacité Les recommandations de la Cour dessinent une feuille de route pragmatique pour renforcer la gouvernance financière. Ainsi, la modernisation et la numérisation s'imposent comme des impératifs transversaux. Selon la Cour, la DGI doit «poursuivre les efforts visant l'élargissement de l'assiette fiscale» dans une vision globale, en «développant des modes d'échange d'information automatisés et sécurisés» avec ses partenaires, tout en «privilégiant le recours aux procédés électroniques fiables» pour fiabiliser le registre des contribuables et en dématérialisant la gestion du remboursement de la TVA. L'ADII doit, quant à elle, «perfectionner la gestion informatisée des admissions en non-valeur (ANV)». Pour les collectivités territoriales, l'exploitation optimale de la plateforme électronique de dépôt/paiement et l'accélération du déploiement du «GIR-Reporting» sont décisives pour combler les retards actuels. La clarté juridique et le renforcement procédural constituent le second pilier. La DGI doit impérativement mieux clarifier les mesures d'application du contrôle sur pièces (CSP) et améliorer la pertinence de la programmation, la qualité et l'efficacité des contrôles. L'ADII est appelée à réviser en urgence son cadre législatif des ANV (articles 126, 127 et 139 du Code de recouvrement), à adopter une réglementation unifiée, à établir une nomenclature exhaustive des pièces justificatives et à intégrer une disposition servant la vérification systématique de la prescription des créances. Pour les finances locales, un regroupement de taxes et une simplification procédurale s'avèrent indispensables. Notons également que le renforcement des contrôles internes et de la coordination est une recommandation phare. L'instauration d'un système de contrôle interne efficace concerne tant la gestion de la TVA (DGI), des ANV (ADII) que la certification des comptes de l'Etat. La coordination interinstitutionnelle doit être optimisée : entre échelons central et régional de la DGI pour le CSP, entre tous les acteurs de la chaîne comptable publique, et au niveau territorial via un système de gouvernance de la fiscalité locale (commissions thématiques pilotées par les walis ou gouverneurs) et un partenariat renforcé avec les administrations détentrices de données (conservations foncières, agences urbaines). Enfin, une gestion proactive des risques et des dépenses futures est cruciale face aux défis sociaux (protection sociale : 35,7 MMDH en 2024), climatiques et aux mégaprojets (eau/irrigation : 143 MMDH, infrastructures événementielles). La Cour insiste sur «l'identification de nouvelles sources de financement et la poursuite des efforts visant à dégager des marges budgétaires suffisantes et durables». Disons que face à ce qui précède, la résorption des disparités territoriales exige une mobilisation financière accrue et une approche intégrée bannissant le travail en silos, sous peine de compromettre l'équité sociale et spatiale. Des chantiers conjugués qui forment un socle indispensable pour une gestion publique résiliente. Ce qui est apprécié Mais il n'y a pas que du négatif. Malgré un environnement international marqué par une instabilité marquée et des défis climatiques récurrents, le Maroc démontre une résilience économique remarquable. La croissance nationale de 3,8% en 2024, largement supérieure aux prévisions (2,5%), a été portée par la dynamique des activités non agricoles, soulignant la robustesse du tissu productif face aux incertitudes mondiales. Sur le plan budgétaire, les grands équilibres s'améliorent sensiblement. Le déficit se réduit à 3,9% (contre 4,4% en 2023) et la dette du Trésor recule à 67,7% du PIB. Une consolidation qui repose sur une progression significative de 14,5% des recettes fiscales (338 MMDH) et un recours accru aux financements innovants (35,3 MMDH, en hausse de 10 MMDH par rapport à 2023), dont le cumul atteint 109,6 MMDH depuis 2019. Selon la Cour, le chantier stratégique de la certification des comptes de l'Etat enregistre des progrès significatifs malgré les contraintes liées à la transition. L'audit des comptes 2020-2021 et soldes d'ouverture est finalisé, tandis que celui des exercices 2022-2023 est engagé. La Cour salue la co-construction continue avec le ministère de l'Economie et des Finances et la Trésorerie générale du Royaume (TGR), matérialisée par un «rapport d'observations définitives» et un plan d'action communiqué en juin 2025 – étape cruciale pour la transparence financière. En outre, les efforts de numérisation des collectivités territoriales portent leurs premiers fruits : la généralisation du système de gestion intégrée des recettes (GIR) et le lancement de la plateforme électronique de dépôt/paiement ont largement contribué à l'amélioration du rendement fiscal local, note la Cour, même si leur potentiel reste sous-exploité. Ces avancées, bien qu'incomplètes, tracent une trajectoire positive dans un paysage économique exigeant. Un Impératif d'accélération et de coordination Le rapport de la Cour des Comptes 2024-2025 dresse le portrait d'un Maroc aux finances publiques montrant une résilience macroéconomique certaine et engageant des chantiers structurants, comme la certification des comptes. Cependant, il révèle avec acuité la persistance de déficiences profondes dans l'administration fiscale centrale et locale, et dans la gestion de la dépense publique. Les pratiques dénoncées comme illégales ou inéquitables et l'immobilisme sur des réformes urgentes comme les retraites ne sont plus tolérables. Cela dit, «l'amélioration du taux de recouvrement des taxes des collectivités territoriales est tributaire de la bonne utilisation des compétences et des capacités des ressources humaines», rappelle la Cour. Une phrase qui résume l'enjeu transversal : la modernisation technique (numérisation, systèmes d'information) est indispensable, mais elle ne portera ses fruits qu'accompagnée d'un renforcement des compétences, d'une clarification juridique, d'une coordination efficace entre tous les acteurs et d'une volonté politique ferme pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et appliquer strictement la loi. La «co-construction» évoquée pour la certification des comptes gagnerait à devenir le leitmotiv de l'ensemble de la gouvernance financière marocaine pour relever les défis économiques et sociaux à venir. La balle est désormais dans le camp de l'exécutif et des administrations concernées pour transformer les constats et recommandations de la Cour en actions concrètes et mesurables. Bilal Cherraji / Les Inspirations ECO
