Depuis le 1er janvier 2026, l'enregistrement des marchés publics est payant : découvrez le nouveau taux de 0,1%, les entités concernées, la base de calcul (TTC) et les sanctions en cas de manquement. Depuis le 1er janvier 2026, tout marché public ou convention liée conclu au Maroc avec l'Etat, les collectivités, établissements publics ou leurs filiales est soumis à un droit d'enregistrement de 0,1% calculé sur le montant TTC, selon les nouvelles règles précisées par la note circulaire DGI N°737. En effet, cette note, publiée par la Direction générale des impôts (DGI), braque les projecteurs sur un bouleversement fiscal dans la gestion des marchés publics. En instaurant un droit d'enregistrement de 0,1% sur ces actes, la Loi de finances (LF) 2026 met fin à une ère de gratuité et impose de nouvelles obligations. Zoom sur les changements concrets. Ce qui était possible avant et ne l'est plus Avant 2026, les marchés publics conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics bénéficiaient d'une exonération totale de droits d'enregistrement, conformément à l'ancien régime fiscal. Une gratuité obligatoire qui visait à simplifier les procédures administratives pour les acteurs publics. Par exemple, un contrat de construction d'une école primaire signé entre une entreprise de BTP et une commune était enregistré sans aucun coût fiscal. De même, un marché de fourniture de médicaments pour un hôpital public échappait à toute taxation. La LF 2026 met fin à cette dispense historique. Désormais, tout marché public ou convention liée à des travaux, fournitures ou services pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, de leurs filiales ou de tout organisme public soumis au Code des marchés publics devient imposable au taux de 0,1%. Ainsi, l'ère du «zéro droit» est révolue. Un contrat de nettoyage pour un CHU, auparavant exonéré, coûtera désormais 0,1% de son montant TTC. Pour un marché de 5 millions de dirhams (MDH), cela représente 5.000 dirhams à intégrer dans le budget. Ce qui devient obligatoire Commençons par l'élargissement des entités assujetties. La LF 2026 étend radicalement le champ des entités tenues à l'enregistrement (Article 127-I-B-6° du CGI). Désormais, les établissements et entreprises publics (offices, agences), leurs filiales, ainsi que tout organisme public contraint d'appliquer la réglementation des marchés publics sont inclus. Par exemple, une filiale de l'ONEE signant un contrat de fourniture de transformateurs électriques doit obligatoirement l'enregistrer et s'acquitter du droit de 0,1%. De même, un marché de maintenance signé par une régie autonome de transport urbain entre dans ce nouveau périmètre. Le paiement du droit par les titulaires et exécutants devient lui aussi obligatoire. Le droit de 0,1% est intégralement supporté par les titulaires du marché ou les entreprises chargées de l'exécution des conventions (Article 133-I-I du CGI). Les établissements publics exécutants sont également redevables, ce qui constitue une nouveauté majeure. Par exemple, si une entreprise de BTP remporte un marché de 10 MDH TTC pour la réhabilitation d'un réseau routier, elle devra verser 10.000 dirhams (0,1% × 10 MDH). De même, un office public chargé de la gestion d'un projet d'irrigation devra s'acquitter du droit sur ses propres contrats d'exécution. Pour ce qui des avenants ou annexes aux marchés publics, ceux-ci sont soumis à un traitement différent. Si l'avenant ne comporte aucune augmentation de prix (par exemple, une modification des délais de livraison ou des spécifications techniques), il est passible d'un droit fixe de 200 dirhams (Article 135-II-4° du CGI). En revanche, tout avenant entraînant une hausse du prix initial, comme l'ajout de travaux supplémentaires, est taxé à 0,1% sur le seul montant de l'augmentation. Par exemple, un avenant ajoutant 500.000 dirhams de fournitures à un contrat existant générera un droit de 500 dirhams (0,1% × 500.000 dirhams), indépendamment du montant global du marché. Ce qui est désormais possible et réglementé Trois pratiques sont désormais réglementées : le calcul de la base sur le prix TTC, le traitement des contrats complexes et le cumul avec les droits de timbre. La base imposable est désormais clairement définie comme le prix toutes taxes comprises (TTC) augmenté des charges (Article 131-16° du CGI). Une règle qui couvre l'ensemble des coûts supportés par l'entité publique. Par exemple, un marché de fournitures médicales d'un montant de 5 MDH HT (6 MDH TTC après ajout de la TVA) sera imposé sur la base de 6 MDH, générant un droit d'enregistrement de 6.000 dirhams. Une approche qui garantit que la fiscalité s'applique sur la valeur économique réelle du contrat. Pour les contrats pluriannuels, la base imposable correspond au montant total prévu pour l'ensemble des années contractuelles. Par exemple, un contrat de maintenance informatique de trois ans (1 MDH par an) sera taxé sur 3 MDH, soit un droit de 3.000 dirhams. Concernant les marchés-cadres, la liquidation se fait de manière systématique sur le prix maximum stipulé. Ainsi, un marché-cadre de prestations de consulting évalué entre 2 et 5 MDH sera imposé sur 5 MDH, entraînant un droit de 5.000 dirhams. Des règles qui évitent les reports fiscaux et sécurisent le recouvrement. Les marchés soumis au droit d'enregistrement de 0,1% restent assujettis aux droits de timbre de 20 dirhams par feuille (Articles 249 et 252-II-I-7° du CGI). Une double fiscalité qui s'applique sans modulation. Par exemple, un contrat de construction de 30 pages impliquera 600 dirhams de droits de timbre (30 × 20 dirhams), s'ajoutant au droit d'enregistrement principal. Les risques en cas de non-respect Le défaut d'enregistrement déclenche un dispositif répressif immédiat. L'article 228 du CGI prévoit une taxation d'office par l'administration fiscale, qui détermine de manière unilatérale la base imposable. S'y ajoutent des sanctions sévères : pénalités de 10% par mois de retard (article 184 CGI) et majorations pouvant atteindre 200% du droit dû (article 208 CGI). Un juriste en contentieux précise : «Une entreprise omettant d'enregistrer un marché de 20 MDH s'expose à un redressement de 40.000 dirhams (droit initial) + 80.000 dirhams (majoration à 200%), soit 120.000 dirhams, sans compter les intérêts de retard». Des mécanismes qui visent à dissuader toute tentative de contournement. Soulignons que les nouvelles dispositions s'appliquent de manière rétroactive aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2026, indépendamment de leur date de signature. Ainsi, un marché signé en décembre 2025 mais enregistré après le 1er janvier 2026 sera soumis au taux de 0,1%. Une règle qui crée une vigilance particulière pour les contrats en cours de finalisation fin 2025, incitant les parties à anticiper l'enregistrement avant la date butoir pour bénéficier de l'ancien régime de gratuité. Transparence vs coûts additionnels Cette réforme, visant la «conformité fiscale et la transparence» (LF 2026), alourdit la charge administrative et financière des entreprises et organismes publics. Ici, le défi est de recalculer les budgets incluant désormais ce coût, auparavant nul. La clé réside donc dans une gestion rigoureuse des avenants pour minimiser les droits. Ainsi, comme on peut le constater, le taux de 0,1% symbolise une fiscalisation progressive des marchés publics. Son impact économique dépendra de la capacité des acteurs à intégrer ces règles sans compromettre l'exécution des projets publics. Bilal Cherraji / Les Inspirations ECO
