À quatre ans de l'échéance Trade Morocco 2030, le négoce reste gangréné par un cadre administratif, juridique et fiscal qui freine l'investissement et fait prospérer des pans entiers de l'économie souterraine. À en croire les instances représentatives du commerce, le dialogue institutionnel manque toujours à l'appel. Le ton est vite monté ce lundi 27 avril au Forum national du commerce tenu au Palais des congrès de Marrakech. Dès l'ouverture des débats, opérateurs économiques, élus locaux et hauts responsables publics ont passé au crible le cadre administratif, juridique et fiscal qui pèse sur le négoce au Maroc. Le verdict, partagé sur tous les bancs, est sans appel. À quatre ans de l'échéance Trade Morocco 2030, plusieurs freins au Doing Business restent encore à lever. Vitrine numérique Pourtant d'entrée de jeu, le ministère de l'Intérieur a livré le bilan d'étape de Rokhass, présentée comme la pièce maîtresse de la dématérialisation des autorisations commerciales. Douze régions, 82 préfectures et 950 communes sur 1.503 ont été intégrées au dispositif, qui traite désormais près de 900 licences économiques par jour. Sur le papier, le saut est indéniable. La salle ne l'entend pas de cette oreille. Le grief est de nature structurelle. Et pour cause, chaque collectivité lit le corpus juridique à sa manière. «À Casablanca, à Fès, à Tanger ou à Marrakech, un même dossier ne reçoit pas le même traitement. La plateforme nationale est adossée à un back-office totalement arbitraire», relève Hamza Benabdallah, président de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Fès-Meknès. Et de conclure : «Il est difficile de bâtir un système national avec autant d'exceptions locales». Le diagnostic remonte aussi des rangs des autres chambres de commerce, qui décrivent au quotidien des commerçants ballottés d'un guichet à l'autre, faute de mode de traitement unifié entre les administrations relevant du ministère de l'Intérieur. Cette lecture à géométrie variable a une incidence sur l'activité économique. Le délai d'obtention des autorisations s'étire en pratique de six mois à un an, et culmine à quinze ou vingt mois dans les dossiers les plus complexes. Or, dans une activité où le local est loué dès la signature du bail et où la trésorerie tourne, chaque mois d'attente se paie cash. «Un an d'attente, c'est 20 à 30% de l'investissement initial qui partent en fumée», a martelé Mohamed El Fane, président de la Fédération de la franchise commerciale. L'effet est dévastateur sur le modèle de la franchise, pourtant identifiée comme l'un des leviers de structuration du commerce moderne et de transfert de savoir-faire. Les investisseurs ouvrent une première unité, parfois une seconde, puis renoncent, dissuadés par la complexité bureaucratique. «Les enseignes internationales, elles, en tirent les conclusions», soutient Mohamed El Fane, en rappelant que c'est ce qui les incitent in fine à se redéployer vers la Turquie, la Malaisie, l'Egypte ou les Etats-Unis, emportant avec elles les standards opérationnels et les bonnes pratiques qu'elles auraient pu, dans d'autres conditions, déployer au Maroc. Concentration de l'expertise métier Autre problématique soulevée par les parties prenantes. Le commerce relève de la tutelle du ministère de l'Intérieur, alors que son expertise métier est concentrée dans les chambres de commerce et d'industrie ainsi qu'auprès des fédérations professionnelles. Plusieurs intervenants ont plaidé pour un rééquilibrage et appelé à orienter les opérateurs vers les institutions, jugées mieux outillées pour accompagner la décision économique. À en croire les instances représentatives des commerçants, le dialogue institutionnel manque à l'appel. La communication entre les chambres et le ministère de l'Intérieur reste insuffisante, et les retombées s'en ressentent. «Les chambres captent les signaux remontés par leurs ressortissants, mais elles ne disposent pas du canal institutionnel qui permettrait de les faire infuser dans la décision réglementaire», explique Hamza Benabdallah. De fait, le pilotage de l'Etat continue de s'exercer sans contrepoids économique structuré. Dans un tel contexte, le commerçant navigue à vue. Les régimes juridiques se superposent sans cohérence ni interlocuteur unique. l'autorisation d'exploitation, location auprès des Awqaf, droit commercial classique, règlements d'urbanisme, certificat de conformité, permis d'ouverture au-delà de 23 heures, les couches normatives s'empilent sans hiérarchie claire. Pire encore. Dans certaines configurations, le locataire commercial ne peut s'inscrire au registre du commerce ni se prévaloir des droits civiques attachés à son activité, à commencer par l'inscription consulaire et le droit de vote aux élections des chambres. Une situation qualifiée en séance de quasi anticonstitutionnelle, dans la mesure où elle prive de fait des dizaines de milliers d'opérateurs de leur capacité à peser sur leur propre représentation institutionnelle. Economie souterraine Autre incohérence pointée, la relation juridique entre le commerçant et son commerce. Au bout de plusieurs années d'ancienneté, l'opérateur constitue, de fait, un fonds de commerce. Ce fonds représente, pour l'écrasante majorité des cas, la retraite et le principal actif patrimonial d'un titulaire du fonds en fin de carrière. Or, lorsqu'il s'agit de céder cet actif, le commerçant se heurte à un cadre éclaté, Rokhass, baux Habous et Code de commerce, chacun avec son lot de contradictions. D'où la priorité clairement affichée par le Forum comme chantier prioritaire, à savoir, l'unification de ces régimes et la sécurisation du fonds de commerce. «C'est la condition pour que l'opérateur cède son outil dans des conditions transparentes, le valorise au prix du marché et finance, sur cette base, son départ à la retraite. À défaut, c'est tout un pan de patrimoine économique qui reste illiquide, hors-bilan et hors radar des circuits de financement», pointe un expert. Pour rappel, environ 500.000 commerçants sont régulièrement inscrits, près du double opèrent sans autorisation, sans registre du commerce ni identifiant fiscal. Lors des contrôles de la police administrative, 95% des opérateurs interrogés ne disposent d'aucun titre régulier. Sur le même trottoir, le commerçant en règle, qui paie taxes, cotisations sociales et assurance, fait face à un acteur affranchi de toute charge. La concurrence déloyale s'installe au cœur du tissu de proximité. C'est sur ce socle particulièrement fragile que la tutelle entend porter la valeur ajoutée du petit commerce de 3 à 6% aujourd'hui à 20% à l'horizon 2030! L'ambition se heurte cependant à un préalable. Aucun opérateur informel n'investira dans la modernisation tant qu'il opère dans l'économie souterraine. Ryad Mezzour Ministre de l'Industrie et du Commerce «Le paiement électronique ne se généralisera pas sans que la question de son coût pour le commerçant soit tranchée. C'est l'un des trois chantiers prioritaires que nous portons, avec la simplification des autorisations et la structuration en plateformes d'achat mutualisées, pour que les commerçants captent les avantages aujourd'hui réservés aux grands réseaux.» Ayoub Ibnoulfassih / Les Inspirations ECO
