Regroupement de tous les autres taux de TVA (7%, 10% et 14%) en un seul taux «social et environnemental» autour de 10%. L'immatériel : nouvelle voie de croissance. Plafonner la dépense de subvention à 3% du PIB. Libéralisation du taux de change. Des propositions réalistes pour une année charnière». C'est en substance l'enseignement majeur que l'on peut tirer de la conférence de presse pour la présentation des propositions du patronat concernant le projet de Loi de finances 2011 que le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc CGEM, Mohamed Horani, a animée vendredi à Casablanca. Des propositions qui, grosso modo, tiennent compte des contraintes budgétaires de l'Etat surtout dans ce contexte tendu de crise financière et économique internationale. A commencer par les mesures fiscales, facteur clé de la compétitivité. En réalité, les propositions pour cette année ne sont pas nouvelles. Il s'agit ainsi de ramener le taux de l'IS de 30% à 25%. Le patron des patrons explique cette reprise de la baisse par les «engagements pris par le gouvernement». S'agissant de la TVA, le débat sur sa réforme pèse plus que jamais de sorte qu'elle «doit être achevée rapidement». C'est ainsi qu'il est encore question de baisser le taux supérieur de 20 à 16% et le regroupement de tous les autres taux (7%, 10% et 14%) en un seul taux «social et environnemental» autour de 10%. Cette baisse se justifie par la nécessité de relancer l'activité économique et l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Une voie qui pourrait doper la demande intérieure et encourager l'investissement sans oublier son impact sur la trésorerie des entreprises. Le patronat avance également que cette baisse permettrait d'élargir l'assiette fiscale et d'augmenter ainsi les recettes de l'Etat. On estime qu'un bénéfice de 100 DH généré par une entreprise procure à l'Etat des recettes fiscales de l'ordre de 202 DH, sans tenir compte des autres impôts ni l'IR payés par les salariés de cette entreprise. Et par effet de ricochet, cet allégement fiscal suggéré «pourrait solutionner durablement le déficit budgétaire», souligne le patron des patrons. C'est sur ce point sensible justement que des voies pourraient s'élever pour décrier ces propositions fiscales. Et pour cause, la baisse nette ressentie au niveau des recettes budgétaires cette année. Pis encore, le montant alloué (14 milliards de dirhams) cette année à la caisse de compensation est déjà consommé à hauteur de 93%. Ce qui met en doute la validité de ces mesures fiscales. Il faut savoir comme n'a cessé de le rappeler l'argentier du royaume que les dépenses budgétaires sont lourdes et que l'Etat ne peut tolérer de nouvelles baisses au niveau de ses recettes. Parions que le conjoncturel l'emportera sur le structurel. Un pari risqué d'autant que la réforme de la Loi organique des finances, prévue pour cette fin d'année, «modifiera la structure des dépenses et des recettes de l'Etat et les modalités de leur choix, leur pilotage, leur contrôle et leur évaluation», est-il précisé. Une autre raison a trait aux propositions attendues de la Commission consultative de régionalisation. «Celles-ci accorderont aux régions des prérogatives financières différentes de celles dont elles disposent actuellement», ajoute-t-on. Sur ce chapitre le patronat opte dans son ensemble pour une fiscalité régionale. Le but étant en définitive de combler le retard compétitif fiscal par rapport aux pays directement concurrents. Le retard compétitif en général du Maroc a également trait à celui enregistré au niveau de l'exécution des stratégies. Une situation qui laisse à désirer, comme l'a bien mentionné Horani. Dans la foulée et face au déficit budgétaire et structurel de notre balance commerciale, le patronat propose de nouvelles pistes de croissance, l'immatériel. «Nous sommes limités physiquement. C'est l'immatériel qui nous permet de créer les 2 ou 3 points de croissance qui nous manquent», recommande-t-il. Sur la liste des propositions, figure aussi la question de la libéralisation du taux de change. Le patronat demande d'élaborer une proposition pour la libéralisation de ce taux. En dehors de l'informel et la recherche et développement, les propositions de la CGEM mettent l'accent sur les dépenses de compensation et la réforme du système de retraite. S'agissant du premier point, sachant que les charges de compensation n'ont cessé de grimper de record en record (4,4% du budget général en 2003 et 21,8% en 2008), le patronat propose de s'orienter d'urgence vers un ciblage optimal des catégories éligibles et de plafonner la dépense de subvention à 3% du PIB. Autre piste : autonomiser le financement de la compensation et de stabiliser les prix des produits concernés. Le second point insiste et d'urgence sur la nécessité d'une double réforme institutionnelle et technique pour assurer l'équilibre entre les personnes à la retraite et la population active, tout en sachant que le régime actuel ne couvre qu'un actif sur quatre. Le pire vient avec l'obligation d'élargir la couverture aux professions libérales, aux agriculteurs et au secteur informel. «Or, ces catégories ont besoin d'un régime adéquat auquel la CNSS n'est pas encore adaptée», prévient enfin la CGEM.
