Adoption définitive du projet de loi n°15-09 relatif aux mesures de défense commerciale. Nos principaux concurrents directs comme la Tunisie, l'Egypte ou encore la Turquie sont déjà dotés de ces instruments de défense commerciale. A compter du 1er janvier 2011, levée définitive des mesures de sauvegarde sur les importations de carreaux en céramique. D ernière ligne droite pour le projet de loi n°15-09 relatif aux mesures de défense commerciale. Le dit-projet est en effet aujourd'hui en examen en commission des secteurs productifs de la 1re chambre du parlement. Son adoption définitive est imminente, avant la fin de cette session parlementaire d'automne. Pour rappel, il a été adopté par la chambre des conseillers le mardi 6 juillet 2010. Tant attendu par les professionnels et les opérateurs économiques, cet instrument juridique permet en effet de protéger l'économie nationale des bouleversements spectaculaires des flux de commerce déloyal. «Le projet de loi nous permet d'être au diapason des standards internationaux. Il a été adopté à l'unanimité au cours de la même session parlementaire, définit le cadre légal qui permettra de recourir à l'utilisation des instruments de défense commerciale, dans le cas des pratiques déloyales à l'importation (dumping et subventions) ou dans le cas d'accroissement massif des importations, qui cause ou menace de causer un dommage grave à la production nationale», apprend-t-on auprès du département du commerce extérieur. Toujours est il que la mise en place de ce dispositif juridique a pris certainement beaucoup de retard, au vu des engagements commerciaux internationaux du Maroc. Il a fallu donc attendre que l'inflammation atteigne l'os. Pour la petite histoire, le projet de loi est inspiré des accords de l'organisation mondiale du commerce OMC de 1995. Il avait été proposé par le gouvernement en 1999, et depuis il dort dans les tiroirs. Il semble donc que Maâzouz veut rattraper le retard et rien ne semble l'arrêter. C' est une course contre la montre qui s'annonce, d'autant que nos principaux concurrents directs comme la Tunisie, l'Egypte ou encore la Turquie sont déjà dotés de ces instruments de défense commerciale. Plus encore, les rendez-vous des stratégies de libéralisation de l'économie nationale sont là. Selon le département de Maâzouz, à l'horizon 2015, cette libéralisation atteindra une phase cruciale à travers : le démantèlement total du droit de douane appliqué sur les produits industriels originaires de l'Union Européenne en 2012 et des Etats-Unis et de la Turquie en 2015, sachant que les exportations des pays arabes vers le Maroc bénéficient de l'exonération douanière en vertu des accords bilatéraux ou régionaux (Accord d'Agadir et Grande zone de libre échange arabe). A noter également la réduction du taux plafond des droits de douane, programmée dans le cadre des réformes tarifaires adoptées unilatéralement par le Maroc, appliqué pour les produits non agricoles. Il est passé de 50% au cours des années 1990, à 35% actuellement pour finir à 25% en 2012. Cela étant, il faut dire que sous les coups de boutoir successifs des pratiques déloyales à l'importation (dumping) ou encore des accroissements massif d'importations, c'est la compétitivité du tissu productif national qui est mise à mal aujourd'hui. Le secteur du textile en est le meilleur exemple. Déjà les produits en provenance de marchés asiatiques notamment, envahissent Maroc. Face à cet accroissement massif des importations, bon nombre d'entreprises avaient mis la clé sous le paillasson. Le secteur de la céramique n'est pas en reste. Il parait que l'année 2011 s'annonce mal pour les céramistes nationaux, qui devraient s'attendre à des jours difficiles, en ligne avec la levée définitive des mesures de sauvegarde sur les importations de carreaux en céramique. A compter du 1er janvier 2011, les importations de carreaux céramiques ne seront plus soumises au paiement du droit additionnel de 1,5 DH/Kg et ce, quelque soit la quantité importée, comme le mentionne la note d'information du ministère du commerce extérieur. Dans ce cas de figure, et pour que le gouvernement marocain brandisse cet instrument de défense commerciale, il faut que les céramistes , arguments probant à l'appui, prouvent que leur production a subi un préjudice grave. Tout l'enjeu est là !
