L'employeur a-t-il le droit de fixer la date de départ en congé ? Sous quelles conditions faut-il exercer ce droit ? Je suis déléguée des salariés dans une société de service. A l'approche des vacances d'été, mon employeur nous impose un planning de congé, afin d'assurer la continuité du service. Certaines de mes collègues contestent leurs dates de départ en congé. Dans la prise de cette décision, le chef d'entreprise ne prend en considération ni la situation de famille, ni l'ancienneté des salariés dans le service. Est-ce qu'il a le droit de fixer les dates de départ en congé sans consulter les salariés ? Et dans quelle mesure l'avis des salariés et du délégué des salariés devrait-il être pris en compte ?». Le terme congé trouve son origine dans le langage de la marine. Il signifie l'autorisation donnée à un membre d'équipage de quitter le navire. Le congé de marin lui évite d'être soupçonné de désertion par la gendarmerie. C'est l'employeur qui, en principe, fixe les dates de congé annuel (Article 245 du code du travail). Dans la conception du droit du travail, le mot «congé» désigne à la fois, d'une part, la période pendant laquelle un salarié est autorisé à quitter provisoirement son emploi (vacances) et, d'autre part, l'écrit par lequel l'une ou l'autre des parties dénonce le contrat de travail. Lorsque le congé est donné par l'employeur, il s'agit d'un « licenciement ». (Voir www.dictionnaire-juridique.com). Dans le cadre du droit du travail marocain, tout salarié qui effectue six mois de service continu, dans la même entreprise ou chez le même employeur, a droit à un congé annuel payé (Article 231). Cependant, le congé annuel reste soumis à certaines conditions, notamment celles relatives au bon fonctionnement de l'entreprise. C'est l'employeur qui, en principe, fixe les dates de congé annuel (Article 245 du code du travail). Dans chaque entreprise, la période de congé s'étend à toute l'année (Article 244). Après avis des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats dans l'entreprise, l'employeur fixe, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congé de ses employés (Article 245). Il peut opter pour des départs échelonnés, ou la fermeture de son entreprise, en avisant l'agent chargé de l'inspection du travail (Article 247). Cela dit, il doit tout de même tenir compte de la situation familiale des bénéficiaires (congé du conjoint notamment), et de la durée de leur service chez l'employeur. À défaut d'usage ou d'accord collectif, l'ordre des départs est fixé par l'employeur. Et le salarié est dans l'obligation de respecter les dates fixées. D'après ce que nous avons exposé plus haut, nous estimons que l'employeur est dans l'obligation de consulter la déléguée des salariés pour arrêter un planning de congé. L'avis de délégué de salariés en la matière ne constitue pas une contrainte pour l'employeur et n'a qu'une valeur consultative. Dans la fixation des dates de congé, le chef d'entreprise, en vertu de l'article 245, doit, dans la mesure du possible, prendre en compte certains critères objectifs, notamment la situation de famille des salariés et leur ancienneté dans l'établissement. u redouane Garfaoui
