Le Conseil de gouvernement a adopté hier mercredi 12 octobre le projet de loi portant organisation du travail domestique. Contrat de travail, déclaration à la CNSS, congé hebdomadaire, indemnité en cas de licenciement… une batterie de mesures au profit du personnel de maison. Mieux vaut tard que jamais. Le Maroc se dote enfin d'une réglementation sur le travail domestique. Un projet de loi portant organisation du travail domestique a été adopté hier en Conseil de gouvernement. Les membres du gouvernement Abbas El Fassi ont donné ainsi leur aval à ce texte de loi qui régira ce domaine où l'exploitation est le mot d'ordre. Première avancée : le travail domestique est reconnu par une loi, qui protégera les droits sociaux du personnel de maison, une catégorie socialement et économiquement vulnérable. Tant attendu par les associations de la société civile, ce dispositif législatif interdit d'abord le travail des petites filles de moins de 15 ans. « L'emploi des jeunes filles âgées entre 15 et 18 ans est soumis à autorisation des parents. Le texte précise les conditions de travail à respecter avec réaménagement des heures du travail. A titre d'exemple, le travail à effectuer ne devrait pas présenter de danger pour ces jeunes filles. En cas d'infraction à cette réglementation, des sanctions sont prévues à l'encontre des employeurs et des intermédiaires », se félicite Nouzha Skalli ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité. Quid des parents qui sont considérés comme des complices ? « La loi n'a rien prévu à ce sujet. Toutefois, il faut noter que les mesures prévues par ce texte de loi vont révolutionner la situation actuelle», réplique la ministre. La fin tragique qu'a connue la petite Khadija, morte suite aux sévices que lui a infligés son employeuse serait-elle le stimulateur ? « Un facteur ne pourrait pas à lui seul faire avancer les choses. Ce projet de loi constitue une révolution pour notre pays. Certes, une loi interdisant le travail des petites filles sera insuffisante pour faire changer les choses. Le phénomène du travail des petites filles prend de l'ampleur et ce texte contribuera à améliorer le statu quo. En sus de l'effort déployé dans la scolarisation des petites filles, la mobilisation de la société civile pour changer la culture ancrée dans notre pays est très importante », rétorque cette militante chevronnée. Par ailleurs, ce texte de loi prévoit une batterie de mesures au profit des employés de maison, aussi bien les femmes de ménage que les cuisiniers, les chauffeurs, les gardiens, les jardiniers. Ces derniers auront ainsi droit à un contrat de travail en bonne et due forme et à un salaire. Concernant le montant du salaire, le projet de loi a fixé un minimum qui est la moitié du SMIG. Une mesure qui risque de faire des mécontents. En outre, le personnel de maison aura également droit à la déclaration à la CNSS et à ses avantages sociaux. Un décret devra instaurer les modalités pour en bénéficier. Le personnel domestique aura aussi droit à un congé hebdomadaire. En cas de licenciement, celui-ci aura droit à une indemnité. Après l'aval du Conseil de gouvernement, ce projet de loi portant organisation du travail domestique sera soumis à l'appréciation des parlementaires.
