La loi 24-83 sur les coopératives s'avère vétuste et sa modification est d'une nécessité pour accompagner, notamment, le développement du secteur de l'immobilier. Une priorité pour la FNPI qui a tenu récemment une réunion avec le ministère de l'Habitat pour relancer la modification de cette loi. La FNPI (Fédération nationale des promoteurs immobiliers) a rencontré récemment le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace (MHUAE) pour discuter du projet de loi relatif aux coopératives d'Habitat. La Commission Cadre réglementaire de la FNPI a par la suite ouvert les concertations auprès de ses membres pour recueillir leurs remarques et suggestions relatives à ce projet de loi. La fédération présentera ses observations relatives à ce texte de loi prochainement. C'est dire que la réforme de la loi 24-83 sur les coopératives urge et les professionnels de l'immobilier comptent accélérer la cadence. Pour rappel, ladite-loi a été établie pour encadrer les coopératives et aussi les attributions de l'Office de développement des coopératives (ODC). Le texte a été modifié par le Dahir 166 93-1 publié le 10 septembre 1993 pour permettre à l'Office de regrouper et d'étudier les demandes de création de ces organismes dans tous les secteurs à part celles concernant l'agriculture. L'ODC est censé apporter tout le soutien logistique nécessaire afin que la coopérative puisse s'autogérer. Une loi 24-83 vétuste « Depuis cette date, cette loi n'a pas été révisée afin qu'elle soit en harmonie avec son temps, surtout pour les coopératives immobilières. Il était question de se doter d'une structure moderne qui prend en considération les contraintes et l'environnement actuel du secteur. Il est clair que cela était devenu nécessaire dans le cadre de l'évolution de notre pays tant sur le plan institutionnel que sectoriel aussi et pour accompagner les projets lancés par le gouvernement. », a souligné la FNPI. De plus, dans le secteur de l'habitat où il y a un déficit législatif qu'il faut combler, il est donc urgent d'établir de nouveaux textes en matière de coopératives immobilières. Aussi, le département de tutelle peut jouer le rôle de catalyseur dans ce domaine et devenir un acteur incontournable à travers le suivi et l'accompagnement de la modification de la loi 24-83. En effet, la modernisation de cette loi fait partie des grands projets que le ministère de l'Habitat compte réaliser dans le court et le moyen termes, nous apprend la fédération. Car selon la même source, cette réforme s'est imposée pour plusieurs considérations, notamment, les grands défis à relever dans le secteur en matière d'augmentation de l'offre afin d'atténuer le déficit. « Il faut donc prendre en considération les différentes contraintes à la fois réglementaire, juridiques et foncières qui pénalisent la production et la réalisation du nombre de logements souhaité », indique la FNPI. Secundo, la prise en considération des grandes particularités des coopératives surtout relatives à l'habitat et la nécessité de leurs promotions. Car, il faut le souligner, les coopératives demeurent un élément-clé pour permettre l'accessibilité au logement et une bonne gestion des complexes immobiliers au terme de leur achèvement. Pour plus de simplification… Par ailleurs, si la modification de cette loi urge, c'est que le fonctionnement des coopératives a montré, par le passé, ses limites surtout en matière de réalisations et d'objectifs. Ces contraintes peuvent concerner la lourdeur des procédures de constitution et les aspects liés à la gouvernance. De ce fait, la réforme en cours de cette loi vise, pour les coopératives, la simplification des procédures de création, la mise en place d'un registre central, le renforcement de la démocratisation au sein des instances et la modernisation des mécanismes de gestion ainsi que la séparation entre les attributions de l'ODC et la loi sur les coopératives. Concrètement, le ministère de tutelle propose plusieurs éléments novateurs qui apporteraient leur pierre à l'édifice de cette réforme. Ainsi, le ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, se propose-t-il d'être le seul habilité à gérer le secteur des coopératives d'habitat, notamment en matière de délivrance des autorisations afin de faciliter la mission de contrôle, de suivi et de soutien. L'ODC, quant à lui, peut jouer le rôle de partenaire de référence. Deuxièmement, il s'agira de réduire le nombre des membres d'une coopératives d'habitat de 7 à 5 et le maximum à 60. En troisième lieu, il faut assurer la stabilité juridique de la coopérative pour l'acquisition de titres fonciers ou des réquisitions et enfin il convient d'assurer des spécificités urbanistiques de titres fonciers acquis afin qu'ils répondent aux normes en vigueur. L'immobilier, classé 3ème en termes de coopératives Le secteur de l'immobilier est le premier en terme de chiffre d'affaires dans le domaine des coopératives. Selon les statistiques de l'année 2009, ce segment a réalisé un volume d'investissement de plus de 5,7 milliards de dirhams. Il se classe troisième après les coopératives agricoles et artisanales. De ce fait, « Il est évident que les coopératives immobilières ont pour rôle d'assurer le logement de la classe moyenne avec un impact en matière d'intégration sociale et de développement humain et durable, et aussi d'assurer un cadre de vie calme et stable. », déclare la FNPI.
