Après avoir été adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi organique portant sur la nomination des hauts fonctionnaires alimente le débat auprès des conseillers. Saisi pour apporter son expertise, le CES s'est dit incompétent. La Chambre des conseillers doit se réunir aujourd'hui pour discuter les dispositions du projet de loi sur la nomination des hauts fonctionnaires. C'est ce mardi, en fin d'après-midi, que la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme compte reprendre l'examen du projet de loi organique portant sur la nomination des hauts fonctionnaires. Un débat qui promet d'être houleux au sein de la Chambre des conseillers où le groupe fédéral annonce, d'ores et déjà, son mécontentement. « Nous avons estimé nécessaire que le Conseil économique et social (CES) soit impliqué dans l'étude de ce projet de loi, nous avons donc demandé le report du débat en attendant sa réponse. Pour nous, le CES doit jouer ce rôle d'éclairage et d'expertise afin que les conseillers puissent remplir leur mission de la meilleure façon qui soit. Mais le CES s'est dit, dans ce cas précis, incompétent », regrette Abdelmalek Aferiat, du groupe fédéral de l'unité et de la démocratie à la Chambre des conseillers. Déçus, les conseillers estiment qu'il aurait été pertinent de disposer d'une vision plus élargie afin d'attaquer le nouveau round du débat expertise en main. Besoin de visibilité Toutefois, le groupe fédéral de la Chambre des conseillers est convaincu que le contenu de ce projet de loi « manque de transparence ». « Nous n'y trouvons aucun cadre démocratique alors que la nouvelle Constitution l'exige. Nous avons remarqué, entre autres, que certaines administrations et institutions ont été qualifiées de stratégiques alors qu'elles ne le sont pas, à notre sens. À titre d'exemple, la société Marchica Med (Nador) ou encore celle du Bouregreg (Rabat-Salé) ne sont pas, pour nous, stratégiques en comparaison avec d'autres comme l'OCP », constate Larbi Habchi, également membre du groupe fédéral. Et de légitimer la revendication de ce dernier de prendre connaissance des critères adoptés par le gouvernement pour reconnaître une société stratégique. « Est-ce son chiffre d'affaires, ses recettes annuelles, sa notoriété nationale et internationale ? Le gouvernement doit se débarrasser de sa vision unilatérale et permettre une visibilité impliquant toutes les parties. Et sur ce point, le gouvernement ne montre pas une prise en considération de l'opposition, puisqu'il n'a pas hésité à refuser la majorité des amendements », rappelle ce conseiller. Egalité et reddition des comptes Ce projet de loi, qui arrête la liste des institutions et établissements publics stratégiques dont les responsables devraient être désignés en Conseil des ministres et celle des hautes fonctions aux administrations publiques à pourvoir en Conseil de gouvernement, détermine également les principes et critères de nomination. Ces derniers répondent aux prérogatives de la Constitution insistant sur l'égalité des chances, la compétence et la transparence. Mais pour l'opposition, ce projet de loi ne contient pas le plus important : des mécanismes concrets pour clarifier les procédures sur la base desquelles seront nommés les hauts fonctionnaires. « D'abord, il faut souligner que l'on est face à une nouvelle charte constitutionnelle. L'ancienne offrait au Premier ministre le droit de nommer 92 personnes, mais la nouvelle confie au chef du gouvernement 1 082 postes dans les administrations stratégiques et publiques », tient à rappeler Roudani Cherkaoui, député du PAM à la Chambre des représentants. À l'égalité des chances s'ajoute, pour ce parti de l'opposition, l'équation bonne gouvernance/reddition des comptes. « Elles sont mises à l'épreuve dans ce projet de loi où il est nécessaire d'adopter non seulement des critères, mais d'y ajouter la clarté par des précisions. Lorsqu'on parle de compétence, par exemple, il faudra la définir en détail », soutient ce député estimant cette revendication garante d'une réelle égalité des chances. Le PAM dit non Si ce projet de loi a été adopté à la majorité par la Chambre des représentants, le PAM, lui, a fait partie de ceux qui ont voté « non ». « Nous avons présenté 11 amendements pour rectifier la loi, mais aucun n'a été accepté. L'opposition n'a pas encore acquis l'intérêt qu'elle mérite », regrette ce parlementaire précisant que le PAM a voté contre après avoir constaté surtout « l'absence du concept de régionalisation avancée. Ce qui, pour nous, enlève à cette loi sa réelle vision stratégique attendue ». Il est fort probable que ce refus soit réitéré par les conseillers du PAM si le gouvernement n'accorde pas de suite favorable à la demande du parti de détailler les critères et mécanismes de nomination. Le débat ne fait que commencer… * Tweet * * *
