Protection, équité et justice. Ce sont les mots d'ordre du mémorandum de la Fédération de la Ligue démocratique des droits des femmes, dont une synthèse a été présentée aux médias nationaux lors d'un point de presse organisé mercredi dernier. Le mémorandum a été soumis à la Haute instance chargée du dialogue social sur la réforme de la justice, souligne la présidente de la FLDDF. Il englobe une série de propositions dont la mise en place d'une loi cadre pour la protection des femmes contre toute forme de violence et de discrimination. Cependant, un texte de loi est insuffisant pour garantir la protection des femmes. La FLDDF en est consciente. C'est la raison pour laquelle elle souligne la nécessité d'opérer une réforme globale du système notamment la réforme des mécanismes, des systèmes, des services, des institutions et des pouvoirs et règlements encore en vigueur. Une loi-cadre mettant fin à l'impunité est importante. Révision du code pénal et celui de la famille La FLDDF appelle ainsi à la révision radicale de la loi pénale pour l'adapter aux dispositions de la Constitution, aux conventions internationales et aux obligations de l'Etat. « La loi pénale est obsolète et incapable de protéger les droits fondamentaux des femmes. Le système de justice ne punit pas les cas de violence de genre comme la violence domestique, le harcèlement sexuel et le viol …La situation est grave. Avec le code pénal actuel, la police n'intervient pas pour protéger les femmes contre la violence au sein du foyer conjugal », s'indigne la fédération. « La lutte contre la violence du genre ne peut avancer que dans le cadre d'une stratégie nationale intégrée suffisamment dissuasive contre ces crimes et assurant les conditions valables de protection et de prévention », soulignet-elle dans son mémorandum. La fédération exige également la révision du code de la famille. « L'application du Code de la famille de 2004 a révélé au cours des années précédentes des failles, carences et des interprétations contraires à l'esprit des grands acquis en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes et en termes de droits et de devoirs pour tous », regrette-t-elle. Elle cite à titre d'exemple les interprétations de certains magistrats qui ont contourné les dispositions du Code par rapport à des aspects fondamentaux comme la polygamie, le mariage des mineures… Indépendance de la justice pour un procès équitable Outre la réforme de la loi, la fédération insiste sur l'organisation judiciaire. Elle pointe du doigt le « manque d'infrastructures adéquates », ce qui rend difficile l'accès des femmes à la justice. La répartition des tribunaux dans les différentes régions n'est pas « équitable » selon la fédération, qui insiste sur l'importance d'élargir la carte des tribunaux judiciaires sur tout le territoire national, en construisant de nouveaux tribunaux notamment ceux spécialisés des questions liées à la famille et de la violence du genre. Une autre proposition liée à la promotion du guichet unique dans tous les tribunaux du pays pour faciliter l'accès des femmes à la justice et éviter les interminables voyages entre les bureaux et services. Le manque des ressources humaines est également pointé du doigt. D'où la nécessité d'augmentation le nombre des juges et magistrats en conformité avec les réalités et la croissance démographiques et les besoins du grand nombre de dossiers traités sur le pouvoir judiciaire. « Ce secteur demeure également caractérisé par une formation inadéquate ou très limitée de ses professionnels, et reste fermé à l'opinion publique », déplore la FLDDF, qui appelle à « l'ouverture sur les médias pour assurer la diffusionla plus large de ses propres informations ». La Fédération de la Ligue démocratique des droits des femmes propose également de lutter contre la corruption qui gangrène la justice à travers la moralisation de la profession de magistrat et l'adoption des procédures, règles et mécanismes clairs assurant la transparence. Elle remet également sur le tapis leur vieille revendication concernant l'indépendance de la justice. « Le parquet est toujours subordonné au ministre de la Justice et des Libertés, ce qui est contraire au principe de son autonomie et son indépendance ».
