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«L'article 475 n'est que la partie visible de l'iceberg»
Publié dans Le Soir Echos le 08 - 03 - 2013

Sur une année, quel bilan faites-vous de l'évolution des droits de la femme au Maroc ?
J'aimerais tout d'abord rappeler que l'enjeu actuellement pour les droits des femmes est la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment la mise en place de l'Autorité pour la Parité et la Lutte contre toutes les formes de Discrimination (APALD) et l'harmonisation de l'arsenal juridique avec les conventions internationales. Un autre dossier important est la réforme du Code pénal. Le «printemps de la dignité» a élaboré un memorandum dans ce sens et a plaidé auprès des ministères de la justice et de la solidarité, et du Parlement. L'année dernière, l'article 475 a fait l'objet d'un grand débat public au sein de la société civile suite au suicide d'Amina Filali. Le débat s'est ainsi imposé au sein du Parlement. Des propositions de lois ont été soumises au débat, mais avec la tournure qu'ont pris ces débats, il y a un risque de régression surtout en ce qui concerne le mariage des mineures. À ce sujet, nous avons demandé que les articles 20 et 21 du Code de la famille soient abrogés, annulant le pouvoir discrétionnaire du juge. En réalité cette exception est devenue une règle. Et au lieu de s'en tenir à l'article 19 qui arrête l'âge matrimonial à 18 ans, le ministre de la justice a suggéré de supprimer les exceptions et d'arrêter l'âge minimum du mariage à 16 ans. Il y a là un risque de régression par rapport à un acquis pour lequel nous avons lutté pendant longtemps. Le projet de loi d'amendement de l'article 475 du Code pénal est positif, mais cet article n'est que la partie visible de l'iceberg. Une refonte globale du Code pénal est nécessaire et urgente. Toutes ces démarches sont positives mais ne répondent pas aux recommandations du mouvement féministe.
Depuis des années déjà, les associations féministes réclament une refonte globale du Code pénal. Qu'est-ce qui empêche cela ?
Il y a beaucoup de résistances par rapport à cela. Jusqu'à présent, nous avons eu un entretien intéressant avec le ministre de la justice, mais on ne voit rien venir encore. Le processus piétine depuis quelques années déjà. Un projet a été déposé au sein du gouvernement en 2006, mais il n'est jamais passé au Parlement, malgré les pressions. C'est surtout dû au fait qu'il y ait beaucoup de réticences sur la question de la violence
Modifier les lois, est-ce suffisant ? Ne doit-on pas également faire évoluer les mentalités ?
On ne va pas attendre que la culture évolue vers les principes d'égalité pour changer les lois. La loi joue un rôle précurseur, catalyseur et réformateur. Il ne faut pas se fier uniquement au processus d'évolution sociétale qui est, de par sa nature, lent et semé d'obstacles. Les lois actuelles confortent la situation de discrimination et de violence envers les femmes. Le viol est par exemple défini comme une atteinte à l'ordre public, alors qu'il est avant tout une atteinte à la vie et à l'intégrité physique et humaine. La nuance est importante puisque la première définition renvoie à la société, alors que la seconde concerne l'individu, et donc la femme. La terminologie des lois est foncièrement conservatrice et dégradante. Elle renvoie à une philosophie très conservatrice de ce qu'est l'ordre public où l'individu ne compte pas réellement. C'est pour cela qu'il est encore considéré que marier une fille violée à son violeur permet de préserver l'honneur et la moralité publique.


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