Adopté en conseil de gouvernement le 31 janvier dernier, le projet de loi organique n°128-12, relative au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), a été présenté par le ministre devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme le 17 avril dernier. La commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme se réunit vendredi à la demande des groupes parlementaires de la majorité et du PAM pour discuter des modifications au projet de loi organique relative au CESE. Les députés ont jusqu'à mercredi pour présenter leurs propositions d'amendements. Le projet de loi organique présenté par le gouvernement prévoit, entre autres, « d'habiliter le Conseil à émettre des avis concernant les orientations générales de l'économie nationale, le développement durable et les questions environnementales et toutes les autres questions d'ordre économique, social et environnemental relatives à la régionalisation avancée », « d'accorder au président du Conseil la possibilité de déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau », « de prévoir dans le règlement intérieur du Conseil, les mesures pouvant être prises, en ce qui concerne la présence régulière des membres du Conseil aux travaux de l'ensemble de ses organes », et « d'étendre les cas d'incompatibilité pour être membre du Conseil aux présidents de régions, aux responsables diplomatiques et aux magistrats». Le projet de loi organique met également l'accent sur la nécessité d'œuvrer à la réalisation de la parité. Le projet prévoit également d'augmenter le nombre des membres du Conseil à 104, afin d'assurer la représentation au sein des instances prévues dans la Constitution. Cinq nouvelles institutions sont représentées : le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance ; le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative ; le Conseil de la Concurrence ; l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ; et l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Plus de MRE au CESE L'augmentation du nombre de membres du CESE ne semble pas satisfaire le groupe de la majorité qui suggère l'ajout d'au moins 10 autres membres. L'adhésion du président du Conseil de la communauté marocaine à l'étranger (CCME) au CESE est estimée « insuffisante » par le groupe de la majorité qui fait référence à l'article 18 de la Constitution pour soutenir son argument. Cet article indique que « les pouvoirs publics œuvrent à assurer une participation aussi étendue que possible des Marocains résidant à l'étranger, aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi ». « Nous suggérons que 8 membres issus du CCME soient membres du CESE, en plus du président du CCME. Quatre seraient désignés par le chef du gouvernement, deux par le président de la première chambre et deux autres par le président de la chambre des conseillers », explique Slimane Amrani. Deux autres représentants d'institutions manqueraient à la liste des membres du CESE, selon le groupe parlementaire de la majorité. Il s'agit du président de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) et du président de l'Instance du Médiateur. La majorité requiert plus de transparence Contacté par Le Soir échos, Slimane Amrani, député du PJD et membre de la commission de la justice, de la législation et des droits de l'homme, explique : « Notre groupe a présenté une trentaine de modifications au projet de loi ». Parmi les amendements suggérés par le groupe de la majorité, l'amendement de l'article 6 du projet de loi organique. Selon cet article, lorsque le Conseil émet des avis, formule des propositions ou réalise des études ou des recherches « de sa propre initiative », il n'est pas dans l'obligation de les publier au Bulletin Officiel. L'exception se fait lorsque le Conseil « demande leur non publication suite à une décision de l'assemblée générale », indique l'article 6. Du côté du groupe de la majorité, l'on « considère cette exception comme étant anticonstitutionnelle puisqu'elle va à l'encontre du principe de transparence ». Autre amendement, celui concernant l'article 3 du projet de loi organique, stipulant qu'à « l'exception des projets de lois de finances, le Gouvernement, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de soumettre à l'avis du Conseil les projets et propositions de lois-cadre concernant les objectifs fondamentaux de l'Etat dans les domaines économique, social et environnemental ». C'est la terminologie de cet article qui pose problème pour le groupe de la majorité qui considère les termes « sont tenus » comme étant « anticonstitutionnels » puisqu'ils « imposent le recours au CESE alors que l'article 152 de la Constitution implique que la consultation du CESE est une possibilité et non pas une obligation », indique Slimane Amrani. L'article 152 de la Constitution stipule en effet que « le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental », ajoutant que le CESE « donne son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et du développement durable ».
