La justice néerlandaise donne gain de cause aux retraités résidant hors des Pays-bas, y compris les Marocains. La semaine dernière, un tribunal hollandais a ordonné au Gouvernement des Pays-Bas de verser aux retraités résidant hors du pays « l'indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés » dont le montant s'élève à 33,11 euro, avec effet rétroactif à compter du 1e juin 2011, date de la suspension de cette allocation. Le jugement a été salué par les ONG marocaines. Dans un communiqué, la coordination des ONG marocaines contre l'annulation des allocations sociales se félicite de cette sentence qui représentepour elle une victoire. Ainsi, le gouvernement néerlandais devra payer 300 millions euros aux retraités lésés, toutes nationalités confondues. Pour mémoire, le gouvernement hollandais a promulgué en juin 2011 une loi qui subordonne l'octroi de cette allocation dénommée «indemnisation de la perte de pouvoir d'achat des contribuables âgés», à une condition discriminatoire. Le droit néerlandais stipule en effet que cette allocation est versée aux personnes âgées de 65 ans pouvant démontrer que 90 % au moins de leurs revenus mondiaux sont imposables aux Pays-Bas. Cette condition a pour conséquence que l'allocation n'est pas octroyée aux personnes résidant hors des Pays-Bas. Prestation de vieillesse La Commission européenne a même traduit les Pays‐Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mettre un terme à cette discrimination que subissent les retraités vivant à l'étranger. Pour la commission européenne, « cette allocation relève des prestations de vieillesse en vertu de la réglementation de l'UE en matière de coordination de la sécurité sociale ». « Conformément à la législation de l'UE sur la coordination de la sécurité sociale, le droit à une prestation de vieillesse ne peut être subordonné à une condition de résidence de la personne concernée dans l'Etat membre dans lequel elle fait valoir ce droit. Les retraités peuvent s'installer dans un autre Etat membre sans perdre le bénéfice de leur pension… Même si le droit national ne la qualifie pas comme telle, il convient de la considérer comme une prestation de vieillesse conformément à la législation de l'Union européenne et les Pays‐Bas sont tenus de verser ladite allocation aux retraités du régime légal néerlandais vivant dans un autre Etat membre de l'UE », souligne la Commission dans un communiqué, publié sur son site Internet. Par ailleurs, l'affaire des victimes de la réduction des allocations sociales à hauteur de 40% ( enfants, veuves ou orphelins) est toujours en cours. La justice néerlandaise devra se prononcer en juillet prochain.
