Vous êtes ici : Actualités / A La Une / La banque peut-elle clôturer un compte ? «L'absence de mouvements du compte bancaire est considérée comme étant une décision de la part du client de mettre fin audit compte de sa volonté unilatérale. Les dispositions de l'article 498 du code de commerce ne sont applicables qu'aux comptes en activité qui subissent un ensemble d'opérations réciproques ayant pour effet de faire intégrer la créance qui y est inscrite aux autres créances inscrites antérieurement, ce qui lui fait perdre son caractère spécifique, contrairement au cas d'arrêt du compte où la créance qui y inscrite retrouve ses caractéristiques et obéit aux règles de droit commun dès la cessation et devient en conséquence soumise à la prescription. Les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre les commerçants se prescrivent par cinq ans en vertu de l'article 5 du code de commerce ». Le gel n'est effectué qu'après 10 ans Un tel verdict n'aurait pu être prononcé après la réforme du système bancaire. En effet, l'affaire qui opposait le client et sa banque a été jugée à la lumière unique du Code du commerce, or depuis l'entrée en vigueur de la loi bancaire, l'absence de mouvements ne constitue pas un motif de clôture systématique si l'on sait que l'affaire jugée comptait un intervalle de seulement une année entre la dernière opération effectuée par le client et la décision de clôturer son compte prise par sa banque. En effet, l'article 114 de la loi bancaire stipule que les établissements de crédit dépositaires de fonds et valeurs clôturent les comptes qu'ils tiennent lorsque les fonds et valeurs n'ont fait l'objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis 10 ans. Un préavis de six mois Dans ce cas de figure, les établissements de crédit sont tenus d'adresser, dans un délai de six mois avant l'expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d'être atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances. Ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu'à l'expiration d'un nouveau délai de 5 ans. Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l'égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor. Arrêt de crédit En plus de ce cas de figure, la banque peut décider de clôturer un compte, même s'il est créditeur. Elle doit alors respecter un délai de préavis. La raison principale d'une telle clôture, assez rare, est un grave dysfonctionnement du compte. Accessoirement, la banque peut interrompre sans délai le crédit accordé quand le client n'a pas honoré ses échéances passées et a accumulé des créances impayées. L'établissement bancaire peut également suspendre le crédit octroyé, en présence d'une entreprise cliente dont la situation financière s'est gravement détériorée ou si elle se trouve contrainte à une cessation d'activité pour une durée prolongée, sans perspective de reprise dans un délai raisonnable. Autrement, l'établissement de crédit ne peut réduire ni interrompre le crédit déjà accordé sans une notification écrite et pas avant l'expiration d'un délai de préavis, fixé au préalable lors de l'octroi du crédit.
