Entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2024, 15.876 déclarations de patrimoine ont été déposées auprès des juridictions financières, dont 1.239 déclarations reçues par la Cour des comptes avec 89% provenant des fonctionnaires et agents publics et 14.637 déclarations enregistrées par les Cours régionales des comptes où 65% concernent les élus locaux. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2010, le cumul des déclarations s'élève à 462.826. Cette répartition montre une prédominance des déclarations des fonctionnaires et agents publics (86,2%), suivis des élus des collectivités territoriales et des chambres professionnelles (12,5%), et des autres assujettis (1,3%). Régularisation des non-déclarants. Des progrès encore insuffisants La Cour des comptes reconnait que des efforts ont été entrepris pour suivre les assujettis non déclarants grâce à la procédure de mise en demeure. Mais les résultats montrent des défis persistants. Parmi 860 fonctionnaires ayant accusé réception des mises en demeure, 214 ont régularisé leur situation représentant un taux de 24,8%. Toutefois cette procédure a révélé que 256 assujettis étaient en cessation de fonctions avant 2019 ce qui met en lumière des insuffisances dans l'actualisation des listes chargées sur la plateforme dédiée. Concernant les élus territoriaux la situation reste contrastée puisque sur 899 élus défaillants 59 sur 75 ont régularisé leur situation déclarative soit 79% tandis que seulement 67 sur 824 élus en cessation de mandat, ont respecté leurs obligations. Face à ces défaillances les Cours régionales des comptes appliquent les sanctions prévues par la loi tout en poursuivant leurs efforts pour notifier les mises en demeure restantes. Un système juridique à améliorer Afin de renforcer l'efficacité du dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine, la Cour des comptes a adressé en juillet 2024 un référé au Ministère chargé de la transition numérique et de la réforme administrative. Ce référé fait suite à une étude évaluative menée par la Cour, qui a identifié des insuffisances majeures à corriger d'urgence. Parmi les recommandations clés, la cour des comptes souligne qu' il est essentiel de mettre en place un cadre juridique unifié et global, qui intègre toutes les catégories d'assujettis, en conformité avec les articles 147 et 158 de la Constitution de 2011. Il est également recommandé d'actualiser régulièrement les listes d'assujettis afin de garantir leur fiabilité, tout en définissant un délai précis pour leur chargement sur la plateforme électronique dédiée. Par ailleurs, une refonte du contenu des déclarations s'avère nécessaire pour le rendre plus exhaustif et mieux adapté aux réalités actuelles. La création d'un système électronique intégré est primordiale pour la réception, le suivi et le contrôle des déclarations, facilitant ainsi la gestion et l'efficacité des processus. Enfin, la mise en place d'un régime de sanctions progressif apparaît comme une mesure importante pour encadrer et dissuader les manquements ou infractions en matière de déclaration. Vers un système plus efficace et transparent La Cour des comptes insiste sur l'importance d'améliorer ce dispositif, considéré comme un levier essentiel pour la prévention et la lutte contre la corruption. Tout en saluant l'interaction positive du ministère concerné, elle appelle à des réformes structurelles pour garantir une meilleure transparence et un suivi rigoureux des déclarations. Ainsi, la refonte du système juridique et la mise en place d'outils adaptés pourraient permettre d'assurer le respect des obligations déclaratives et de renforcer la confiance dans les institutions publiques
