Bank Al-Maghrib (BAM) vient de publier le 5ème numéro de sa série de guides "Infos utiles", dédié à la thématique "mainlevée sur les garanties bancaires". Ce guide a pour objectif d'expliquer le processus d'obtention des mainlevées sur garanties auprès des établissements de crédit, indique BAM, précisant que cette question a fait l'objet d'une directive édictée par Bank AI-Maghrib en novembre 2019. Qu'est-ce qu'une mainlevée sur les garanties bancaires ? La mainlevée est l'acte par lequel un établissement de crédit atteste qu'un client (entreprise ou particulier) ayant bénéficié d'un crédit (crédit immobilier, crédit à la consommation ou tout autre crédit) auprès d'une banque ou d'une société de financement, a remboursé totalement ce crédit. Cet acte annule les garanties (hypothèque, nantissement, caution personnelle, etc.) ayant assorti ce crédit. La mainlevée permet au client de l'établissement de crédit de faire valoir ce que de droit, souligne la banque centrale. Dans quel délai l'établissement de crédit doit-il remettre à son client la mainlevée ? L'établissement de crédit doit remettre à son client la mainlevée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de remboursement du crédit dont il a bénéficié et de paiement à cet établissement des frais afférents à cette mainlevée. Comment s'informer sur les frais à payer pour l'obtention de la mainlevée ? Les frais à payer pour l'obtention de la mainlevée sont indiqués dans le bréviaire des commissions de l'établissement de crédit. Ce bréviaire détaille les services bancaires offerts ainsi que les commissions qui leur sont applicables. Le bréviaire est mis, par l'établissement de crédit, à la disposition de la clientèle sur différents supports (affichage en agence, site web, application mobile), précise BAM. Comment obtenir la mainlevée ? L'établissement de crédit est tenu d'informer son client, par tout moyen, de la disponibilité de la mainlevée auprès de son agence bancaire. L'information du client peut s'effectuer par courrier, courriel, sms ou via une communication téléphonique. Est-ce que la garantie assortissant un crédit peut être étendue à un autre prêt bancaire ? La garantie peut être étendue à un autre prêt bancaire. Dans ce cas, le client doit en formuler la demande par écrit à son établissement de crédit. Qu'en est-il des mainlevées nécessitant l'intervention des professionnels autorisés à rédiger les actes authentiques ? Pour certains types de garantie, la mainlevée nécessite l'intervention de professionnels autorisés externes à l'établissement de crédit. Il en est ainsi des hypothèques assortissant les prêts immobiliers. Pour obtenir la mainlevée sur ce type de crédit, le client doit recourir aux services de ces professionnels. Dans ce cas, le processus d'obtention de la mainlevée est séquencé en 2 phases. 1ère phase : Dès remboursement du crédit immobilier, l'établissement de crédit est tenu d'informer, par tout moyen, le client bénéficiaire que la mainlevée est mise à sa disposition moyennant le paiement des frais y afférents. 2ème phase : Le client remet cette mainlevée à un professionnel autorisé afin de lui donner la forme authentique et procéder à son dépôt auprès de la conservation foncière en vue de la radiation de l'hypothèque. La Banque centrale note que l'établissement de cette mainlevée et l'accomplissement des formalités de radiation auprès de la conservation foncière peuvent donner lieu au paiement de frais, par le client, au professionnel sollicité. Que peut faire le client dans le cas où son établissement de crédit ne lui a pas délivré la mainlevée dans les délais ou refuse de la lui remettre ? Le client fait une réclamation selon les modalités et les voies de recours détaillées dans le guide infos utiles : "Relations Banques client : traitement des réclamations", rappelle BAM, citant, à cet effet, les trois voies de recours, à savoir l'établissement de crédit, le centre marocain de médiation bancaire et Bank Al-Maghrib.
