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Assorties de 100 mesures dérogatoires, les dépenses fiscales liées à la TVA estimées à 14.272 MDHS Rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le projet de Loi de Finances 2010
Par secteur d'activité, l'immobilier bénéficie de 14,2 % de ces dépenses
« Les dépenses fiscales les plus importantes concernent la taxe sur la valeur ajoutée : 100 mesures dérogatoires évaluées pour un montant de 14.272 MDHS en 2009. Si on exclut de ce montant les dépenses fiscales afférentes aux réductions de taux, l'estimation s'élève à 10.315 millions DHS en 2009 ». C'est ce qui ressort du rapport sur les dépenses fiscales accompagnant le projet de Loi de Finances 2010. Il en ressort aussi que les dépenses fiscales bénéficient pour une grande part aux activités immobilières pour un montant de T.V.A de 1.084 MDHS en 2009, sur un montant global de 4.086 MDHS, tous impôts confondus. En matière d'impôt sur les sociétés, le montant des dépenses fiscales estimées est de 4.822 MDHS en 2009. Quand aux droits d'enregistrement et de timbre, le montant des dépenses fiscales y afférent est de 3.470 MDHS, soit 12,1 % de l'ensemble. Elles portent sur les activités immobilières pour 1.885 MDHS. Les dépenses fiscales estimées au niveau de l'impôt sur le revenu laissent apparaître un montant de 3.439 MDHS dont 1.691 MDHS en faveur des Ménages, ajoute le rapport. Avec un montant de 1.472 MDHS, les taxes intérieures de consommations (TIC) interviennent, pour leur part, pour 5,1 % dans l'ensemble des dépenses fiscales qui portent essentiellement sur le fuel et autres carburants utilisés par les centrales électriques, la pêche et le transport maritime. Les dépenses fiscales relatives aux droits d'importation s'élèvent à 1.258.MDHS (soit 4,4 %) et concernent surtout les biens d'équipement au titre des grands projets d'investissement et les véhicules économiques et utilitaires. Les dépenses fiscales afférentes aux droits d'enregistrement et timbre représentent 30,8 % des recettes fiscales au titre desdits droits. Les dépenses fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée totale rapportées aux recettes fiscales générées par cette même taxe, représentent une proportion de 22,5 %. Les dépenses fiscales liées à l'impôt sur le revenu représentent 11,9 % des recettes fiscales au titre de cet impôt. Toujours au niveau des dépenses fiscales par type d'impôt, les dépenses fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés rapportées aux recettes fiscales générées par cet impôt représentent une proportion de 11,3 %. Par secteur d'activité, le secteur immobilier bénéficie de 14,2 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2009, pour un montant de 4.086 MDHS contre 4.526 MDHS en 2008. Par ailleurs, l'essentiel des dépenses fiscales relatives à l'agriculture et la pêche concerne la TVA dont le montant passe de 2.387 MDHS en 2008 à 2.644 MDHS en 2009. Quant aux dépenses fiscales afférentes à la sécurité et à la prévoyance sociale, elles sont passées de 2.528 MDHS en 2008 à 2.697 MDHS en 2009. Elles représentent 9,4 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2009. Ledit rapport fait savoir, en outre, que l'essentiel des dépenses fiscales relatives aux industries alimentaires concerne la TVA dont le montant passe de 2.350 MDHS en 2008 à 2.353 MDHS en 2009. Le secteur du transport bénéficie, pour sa part, de 4,4 % des dépenses fiscales évaluées au titre de l'année 2009, pour un montant de 1.259 MDHS. Par objectif, les mesures fiscales dérogatoires, tous impôts confondus, ont principalement ciblé, au titre de l'année 2009, des objectifs économiques (61%) et des objectifs sociaux (37 %). Ainsi, en 2009, les dépenses fiscales bénéficient essentiellement : - Aux entreprises, soit 54% des dépenses fiscales pour un montant de 15.510 MDHS; - Aux ménages, soit 35 % des dépenses fiscales pour un montant de 9.965 MDHS; - Aux services publics, soit 11 % des dépenses fiscales pour un montant de 3.106 MDHS. Au titre de l'impôt sur les sociétés, les principaux bénéficiaires des mesures dérogatoires sont les entreprises qui totalisent un montant de dépenses fiscales de 4.746 MDHS en 2009, soit 98,4% (dont 1.896 MDHS pour les entreprises exportatrices). Les ménages sont les principaux bénéficiaires des dépenses fiscales évaluées au titre de l'impôt sur le revenu, soit 1.691 MDHS (49%). Les entreprises bénéficient de 1.397 MDHS (41%). Les dépenses qui bénéficient aux ménages comprennent celles octroyées au titre de l'exonération de l'indemnité mensuelle de stage ne dépassant pas 6.000 Dirhams pour un montant de 428 MDHS, soit 12% des dépenses fiscales évaluées au titre de l'I.R. Le rapport en question fait ressortir que le montant des dépenses fiscales relatives aux exonérations de T.V.A est de 10.315 MDHS en 2009, soit 72 % des dépenses fiscales totales afférentes à cette taxe. Les dépenses fiscales les plus importantes concernent les exonérations de T.V.A à l'intérieur et à l'importation et portent pour l'essentiel sur les produits de large consommation, soit un montant de 2.634 MDHS en 2009 qui correspond à 18,4 % des dépenses fiscales totales relatives à cette taxe. Le montant global des dépenses fiscales afférentes à l'application du taux réduit de 7% est de l'ordre de 2.771 MDHS en 2009, soit 19,4 % des dépenses relatives à la T.V.A. La plus importante dépense fiscale résulte essentiellement de l'application du taux de 7% aux produits énergétiques (1.632 MDHS en 2009). S'agissant des dépenses fiscales relatives à l'application du taux réduit de 14%, elles sont de 1.186 MDHS en 2009 représentant ainsi 8,3 % des dépenses fiscales relatives à la T.V.A. Les plus importantes sont liées à l'application du taux de 14% avec droit à déduction sur l'énergie électrique, à savoir 489 MDHS en 2009, soit 3,4 % des dépenses fiscales relatives à la T.V.A, relève-t-on de même source. Les plus importantes dépenses fiscales sont celles relatives : - Aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) pour un montant de 544 MDS, soit 11,3 % des dépenses fiscales totales afférentes à cet impôt ; - Aux entreprises qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation (1.845 MDHS en 2009, soit 38,3 % du total des dépenses estimées en matière d'I.S) ; - A la réduction de l'I.S de 50% pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale (459 MDHS en 2009, soit 9,5 % du total des dépenses estimées en matière d'I.S) ; - A la réduction de 50% de l'I.S à titre transitoire pour les promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat à compter du 1er janvier 2008, un programme de construction de 1.500 logements sociaux (488 MDHS en 2009) ; - A la réduction de 20% de l'IS pour les sociétés procèdent, entre le 1er Janvier 2009 et le 31 Décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social pour un montant de 450 MDHS en 2009. Les dépenses fiscales liées à l'I.R qui ont fait l'objet d'estimation dans ce rapport totalisent un montant de 3 439 MDHS en 2009. Les bénéficiaires de ces dépenses sont principalement : - les agriculteurs en ce qui concerne l'exonération jusqu'au 31 décembre 2013 des bénéfices provenant des exploitations agricoles qui occasionne des dépenses estimées à 908 MDHS (26,4 % des dépenses au titre de l'I.R estimées en 2009). - les retraités avec une dépense fiscale de 727 MDHS, soit 21% des dépenses au titre de l'I.R estimées en 2009. - les ménages essentiellement en ce qui concerne : - L'exonération de l'indemnité mensuelle de stage ne dépassant pas 6.000 dirhams pour un montant de 428 MDHS (soit 12,4 % des dépenses fiscales au titre de l'I.R). - La déduction de 10% du revenu global imposable des intérêts normaux pour l'acquisition ou la construction de logement à titre d'habitation principale (207 MDHS, soit 6% des dépenses totales estimées au titre du même impôt). - L'abattement de 40% sur les revenus fonciers (194 MDHS en 2009, soit 5,6% des dépenses totales estimées en matière d'I.R). - Les non résidents, notamment en ce qui concerne l'exonération de la retenue à la source sur les intérêts au titre des prêts consentis à l'Etat ou garantis par lui, ainsi que des dépôts en devises ou en dirhams convertibles pour un montant de 352 MDHS en 2009.
