Un nouveau règlement de l'UE mécontente les professionnels de la pêche

Entré en vigueur le 1er janvier 2010 Un dispositif pour «éradiquer la pêche illicite»

Le poisson frais marocain trouve, depuis le 1er janvier, des difficultés pour être exporté à l'Union Européenne ou réexporté vers d'autres pays à partir des marchés de la Communauté. Et ce, à cause du nouveau règlement de l'UE n° 1005/2008 du Conseil de la Commission Européenne du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce dispositif a été adopté en octobre 2009 et entré en vigueur le 1er janvier 2010.
En vertu de ce règlement, l'Agence Communautaire de Contrôle des Pêches (ACCP) est chargée de transmettre les déclarations, avec copie, à la Commission Européenne, des refus d'autoriser des navires de pays tiers à débarquer ou à transborder à l'Etat ou aux Etats du pavillon et, le cas échéant, des copies de ces notifications aux organisations régionales de gestion des pêches.
En vertu de ce règlement aussi, cette agence, à la demande de la Commission, peut réaliser des audits sur place, seule ou en coopération avec la Commission Européenne, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération convenus avec les pays tiers.
L'objectif ultime escompté de ce nouveau règlement est de garantir une exploitation des ressources halieutiques qui crée les conditions de durabilité nécessaires tant sur le plan économique, environnemental et social.
Face à ce nouveau règlement, les pays désirant exporter leur poisson frais vers le marché européen sont obligés à respecter les critères établis pour la délivrance du certificat des captures, notamment ceux relatifs à l'outil de pêche. C'est justement sur ce point que les professionnels marocains trouvent des difficultés pour exporter le poisson frais à l'Union Européenne.
Selon la FENIP (Fédération nationale de valorisation de produits de la mer), ces conditions stipulées par ce nouveau dispositif ne tiennent pas en considération des spécificités du secteur de la pêche marocain et en particulier le segment artisanal qui compte à lui seul plus de 14.200 barques. «Si un exportateur s'approvisionne auprès de 300 barques, il doit produire autant de déclarations de captures. C'est énorme. Les patrons pêcheurs ne sont pas habitués à signer des papiers. Certains d'entre eux s'empressent même à déposer des attestations de vente avant même de commencer à pêcher», souligne un responsable du FENIP.
Il s'agit là, selon une source au sein du ministère de tutelle, d'une lourde procédure pour les professionnels. C'est pour cela qu'ils seront accompagnés par la mise en place des assouplissements nécessaires dans le but d'adapter le modèle de déclaration européenne aux spécificités marocaines.
En attendant, le ministère de tutelle a mis en place un service de photocopie à leur disposition sur les lieux même des débarquements avant d'évoluer vers l'informatisation du système.
Il est à souligner que la FAO a déjà adopté, en 2001, un plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
C'est un plan qui propose à tous les Etats des mesures qualifiées de systématiques, d'efficaces et de transparentes à mettre en œuvre par le biais, notamment, d'organisations régionales de gestion des pêches appropriées, établies conformément au droit international.
Ce plan stipule, entre autres, que « les Etats devraient s'engager à exercer un suivi, un contrôle et une surveillance systématiques et efficaces de la pêche, du commencement des opérations jusqu'à la destination finale, sans oublier le lieu de débarquement… ».
Bien plus, la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) relevant de la FAO a adopté, en 2008, un plan régional de renforcement du contrôle étatique dans les ports pour contrecarrer la pêche illicite, non réglementée et non déclarée en Méditerranée.
Ce plan prévoit que les pays membres de la Commission désignent une liste de ports où les navires de pêche étrangers seront tenus d'accoster s'ils souhaitent débarquer, transborder ou traiter leurs prises, ou encore se ravitailler. Les navires devront demander une autorisation d'accès à l'avance, en fournissant un certain nombre d'informations sur leurs activités et leur cargaison. De cette manière, l'accès sera refusé à tout navire suspect ou figurant sur les listes noires établies par d'autres organisations régionales de gestion de la pêche.
Au Maroc d'ailleurs, faut-il le souligner, la préservation des ressources halieutiques nationales constitue une préoccupation majeure du département de la pêche maritime qui fait de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans ses différentes manifestations (pêche et débarquements de poisson juvénile, circuits informels, pêche en zone et période interdites, conditionnement, transformation, transport…), une composante essentielle de son programme d'action.