Une panne géante d'électricité coûterait 125 millions d'euros par heure à la Belgique    Paris conserve sa 2e place de ville la plus agréable à vivre en Europe    Le destin du Polisario : Une fin similaire à celle du PKK ?    Températures prévues pour jeudi 15 mai 2025    Espagne : plus de 370 000 Marocains affiliés à la sécurité sociale, un record parmi les étrangers    Nouveau siège du consulat du Maroc à Montpellier : Vers un renforcement des services consulaires et du rapprochement maroco-français    Conseil des ministres : décisions majeures et nominations stratégiques    Médias, RS : le PPS défend l'indépendance de la presse    Turbomachines. OCP active son centre d'expertise    L'ONMT accélère la cadence aérienne avec Transavia    Gazoduc Nigeria-Maroc : Le point sur les études achevées, les accords signés et les prochaines étapes stratégiques    Le Maroc édicte pour la première fois de nouveaux seuils pour les rejets atmosphériques des usines d'acide phosphorique    Produits de base : plus de 100 MMDH de subventions entre 2022 et 2025, selon Fettah    Agrumes : une filière en quête de renouveau (VIDEO)    Le Maroc réussit une équation difficile : le coût de production automobile le plus bas au monde, avec seulement 106 dollars par travailleur    Finance durable : l'impact comme nouveau levier de croissance africaine (vidéo)    Rabat. SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan préside le déjeuner offert par SM le Roi à l'occasion du 69e anniversaire des FAR    Rabat. SM le Roi Mohammed VI reçoit plusieurs ambassadeurs étrangers    Le projet de Code de procédure pénale adopté en Commission à la Chambre des représentants    Senén Florensa : « L'avenir sera fait de zones d'intégration, et la nôtre est euro-méditerranéenne-africaine »    Expulsions de fonctionnaires français d'Algérie: la France va "renvoyer" à son tour des diplomates algériens    Pèlerinage. SM le Roi, Amir Al-Mouminine, adresse un Message aux pèlerins marocains    Un séisme de magnitude 6,1 au large de la Crète    CAN U20 : Point presse de Mohamed Ouahbi avant Maroc – Egypte    Liga / J36 : Ce soir, Real-Majorque    Le Panathinaïkos souhaiterait conserver Azzedine Ounahi cet été    Real Madrid : Brahim Diaz forfait face à Majorque en raison d'une blessure    Le Dislog Maroc Padel Masters revient du 16 au 18 Mai à Casablanca    Raja Casablanca : Houssine Rahimi devrait rejoindre son frère à Al Ain    2025, une année fructueuse pour les sélections marocaines qualifiées à 4 coupes du monde    Le Yémen compte sur le soutien de la Chine    Maroc : Un contrat renouvelable entre les établissements d'enseignement privé et les familles    Crime sexuel. Un Suédois d'origine turque arrêté à l'aéroport Mohammed V    8 dead, 20 injured in Essaouira-Agadir bus accident    España: El Partido Socialista acusa al Partido Popular de querer socavar las relaciones con Marruecos    Etude : la fin de l'univers arriverait plus vite que prévu    Arganiculture: La recherche et développement avance    Leila Slimani at Cannes 2025 : «We laugh, even when part of the world is in darkness»    Huawei Maroc accompagne le Printemps Musical des Alizés et réaffirme son engagement en faveur de la culture    Tricinty Fest : Le rock et le metal font leur retour les 23 et 24 mai 2025    Festival Gnaoua 2025 : 33 Maâlems accueillent les voix du monde    Patrimoine : Marrakech, au fil de l'eau et des jardins    Le Pavillon Temporaire : un nouveau chapitre s'ouvre au Jardin Majorelle    Handball. 41e CACVC, Egypte 25 : Wydad Smara et l'AS FAR en lice cet après-midi    Trump a demandé au président syrien de normaliser la relation avec Israël    Les prévisions du mercredi 14 mai    À Rabat, un dispositif structurant pour l'émergence d'une industrie nationale du jeu vidéo lancé    Le Gravity Comedy Show revient à Marrakech avec une nouvelle édition mêlant satire, spontanéité et voix montantes du stand-up    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Des droits à savoir...
Interdiction de chéquier
Publié dans L'opinion le 10 - 05 - 2010

Le titulaire du compte bancaire frappé d'une interdiction de chéquier peut recouvrer la possibilité d'émettre des chèques, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 317, lorsqu'il justifie:
1) qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré;
2) qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale prévue à l'article 314.
Article 314 : L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit:
1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 ;
2° à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction;
3° à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.
Capacité commerciale
d'une femme mariée
Selon les termes de l'article 17 du code de commerce :
La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari toute convention contraire est réputée nulle.
Clause de règlement
à l'amiable
Les parties d'un contrat peuvent convenir que tous les différends et contestations qui pourront s'élever pour et à l'occasion d'un contrat, seront résolus comme suit : les parties seront tenues de s'efforcer à trouver un règlement à l'amiable du litige né.
A défaut d'accord à l'amiable, chacune des parties devra nommer un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés devront rendre leur décision, laquelle sera obligatoirement exécutée par les parties qui s'y obligent. Dans le cas où les arbitres désignés ne pourraient se mettre d'accord, ils devront nommer un tiers-arbitre qui sera chargé de les départager, et dont la décision sera obligatoirement exécutée par les parties qui s'y obligent. Si les arbitres ne pouvaient se mettre d'accord sur le choix du tiers-arbitre, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal de Première Instance à la requête de l'arbitre le plus diligent. La décision des arbitres, ou s'il y a lieu, celle du tiers-arbitre devra être exécutée par les parties, qui ne pourront exercer contre elle aucun recours, quel qu'il soit la décision des arbitres.
Qu'est –ce une promesse
de vente ?
Dans la promesse de vente, le promettant, c'est-à-dire le propriétaire, s'oblige de vendre, de façon définitive, moyennant un prix et à des conditions fixées.
De son coté, le bénéficiaire de la promesse de vente, autrement dit le futur acquéreur potentiel, ne prend pas l'engagement d'acheter mais verse une indemnité d'immobilisation qui reste acquise au propriétaire si ce bénéficiaire change d'avis et n'achète pas, alors que les conditions suspensives, s'il en existe, sont réalisées.
Dans ce système d'avant-contrat, le vendeur est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé par le versement qu'il effectue.
Si vous êtes embarrassés par un problème juridique ou administratif, si vous vous perdez dans les dédales des lois et des textes, notamment la sécurité sociale, les retraites, droit de la famille, contactez L'Opinion Société et justice : [email protected]


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.