Le titulaire du compte bancaire frappé d'une interdiction de chéquier peut recouvrer la possibilité d'émettre des chèques, sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 317, lorsqu'il justifie: 1) qu'il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré; 2) qu'il s'est acquitté de l'amende fiscale prévue à l'article 314. Article 314 : L'amende fiscale que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée ainsi qu'il suit: 1° à 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 ; 2° à 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction; 3° à 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes. Capacité commerciale d'une femme mariée Selon les termes de l'article 17 du code de commerce : La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari toute convention contraire est réputée nulle. Clause de règlement à l'amiable Les parties d'un contrat peuvent convenir que tous les différends et contestations qui pourront s'élever pour et à l'occasion d'un contrat, seront résolus comme suit : les parties seront tenues de s'efforcer à trouver un règlement à l'amiable du litige né. A défaut d'accord à l'amiable, chacune des parties devra nommer un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés devront rendre leur décision, laquelle sera obligatoirement exécutée par les parties qui s'y obligent. Dans le cas où les arbitres désignés ne pourraient se mettre d'accord, ils devront nommer un tiers-arbitre qui sera chargé de les départager, et dont la décision sera obligatoirement exécutée par les parties qui s'y obligent. Si les arbitres ne pouvaient se mettre d'accord sur le choix du tiers-arbitre, celui-ci serait désigné par le Président du Tribunal de Première Instance à la requête de l'arbitre le plus diligent. La décision des arbitres, ou s'il y a lieu, celle du tiers-arbitre devra être exécutée par les parties, qui ne pourront exercer contre elle aucun recours, quel qu'il soit la décision des arbitres. Qu'est –ce une promesse de vente ? Dans la promesse de vente, le promettant, c'est-à-dire le propriétaire, s'oblige de vendre, de façon définitive, moyennant un prix et à des conditions fixées. De son coté, le bénéficiaire de la promesse de vente, autrement dit le futur acquéreur potentiel, ne prend pas l'engagement d'acheter mais verse une indemnité d'immobilisation qui reste acquise au propriétaire si ce bénéficiaire change d'avis et n'achète pas, alors que les conditions suspensives, s'il en existe, sont réalisées. Dans ce système d'avant-contrat, le vendeur est lié juridiquement et le bénéficiaire se trouve engagé par le versement qu'il effectue. Si vous êtes embarrassés par un problème juridique ou administratif, si vous vous perdez dans les dédales des lois et des textes, notamment la sécurité sociale, les retraites, droit de la famille, contactez L'Opinion Société et justice : [email protected]
