* Augmentation de 15% du SMIG dans différents secteurs * Fonds d'entraide familiale * Pensions civiles et militaires * Lutte contre la torture et la discrimination à l'encontre des femmes Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté un projet de décret 2-11-247 portant augmentation de 15 PC du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les secteurs de l'industrie, du commerce, des professions libérales et de l'agriculture. Cette augmentation, répartie en deux tranches pour les secteurs de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture, entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2011 à raison de 10 pc et à partir du 1 er juillet 2012 (5pc), a indiqué le ministre de la Communication, porte parole du gouvernement, M. Khalid Naciri à l'issue de ce conseil. Ainsi, le SMIG dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des services s'établira à 11,70 dirhams l'heure à partir du 1er juillet 2011, puis à 12,24 DH/heure à partir du 1er juillet 2012. S'agissant du secteur agricole et forestier, le salaire journalier minimum se situera à 60,63 DH à compter du 1er juillet 2011 et sera de 63,39 DH à partir du 1er juillet 2012. Eu regard à la conjoncture actuelle que traverse le secteur du textile-habillement et afin de préserver la compétitivité de cette activité, il a été décidé d'augmenter le SMIG dans ce secteur de 15 PC sur six tranches (1er juillet et 1er décembre 2011, 1er juillet et 1er décembre 2012, 1er juillet et 1er décembre 2013). Le Conseil de gouvernement a également adopté un projet de décret relatif à l'application des dispositions de la loi fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d'entraide familiale. La création de ce fonds qui s'inscrit dans le sillage des initiatives accompagnant le code de la famille, vise à permettre à la mère démunie qui est dans l'empêchement d'obtenir l'application d'une décision de justice lui accordant les frais de garde de ses enfants de bénéficier des prestations de ce fonds, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil. Ce projet de décret vise à mieux organiser certaines procédures pour bénéficier des prestations de ce fonds, dont le décret portant application, daté du 13 décembre 2010, a tenu à simplifier et à limiter au maximum le nombre de pièces à fournir à cette fin. Le même décret a fixé à 350 dh le montant à verser à chaque bénéficiaire sachant que le montant à accorder à la même famille ne doit pas excéder les 1050 dh, a dit le ministre. Le Conseil de gouvernement a, en outre, adopté le projet de loi No 16-11 modifiant et complétant la loi No 011-71 du 30 décembre 1971, portant création du système des pensions civiles, et la loi No 013-71 (30 décembre 1971) relative au système des pensions militaires. Ce projet, qui intervient en application de l'engagement du gouvernement dans le cadre du dialogue social, vise à augmenter le minimum garanti de la pension à 1.000 dirhams au lieu de 600 DH, tel que stipulé dans les articles 13 du système de la pension civile et 15 du système de la pension militaire. Cette mesure, qui sera appliquée à partir du début mai 2011, concernera 82.000 pensions au profit des retraités civils et militaires et leurs ayant droit, avec un coût global annuel de 168 millions DH. Le conseil de gouvernement a par ailleurs adopté deux protocoles facultatifs, le premier relatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le second se rapportant à la convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le premier protocole, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 6 octobre 1999, vise à permettre aux Etats parties de reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes à statuer sur les notifications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom, en leur qualité de ressortissants d'un Etat partie, et qui se disent victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans la présente convention. Le Maroc a adhéré à cette convention le 21 juin 1993, sachant que la question de l'adhésion au protocole facultatif précité figurait parmi les recommandations du comité technique ad hoc et ayant reçu l'aval, quant au principe, de la commission ministérielle chargée des libertés publiques, des droits de l'Homme et du Droit international humanitaire lors de sa réunion du 27 juin 2006, sous la présidence du Premier ministre. Le ministre des Affaires étrangères et de la coopération a expliqué que le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants vise la mise en place d'un système de prévention prévoyant des visites régulières des instances internationales et nationales indépendantes dans les lieux où les personnes sont privées de liberté. L'objectif est d'empêcher toutes formes de torture et traitements inhumains ou dégradants. A cet effet, ce protocole préconise la création d'une structure intitulée "Comité sectoriel de lutte contre la torture" qui accomplit sa mission dans le cadre de la Charte de l'ONU tout faisant sien les principes de confidentialité, d'honnêteté, de non-sélectivité, de globalité et d'objectivité, avec l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au comité de lutte contre la torture. Conformément à ce protocole, les Etats parties s'engagent à accueillir le comité sectoriel précité, à lui faciliter l'accès aux lieux de détention, à le doter de toutes les informations y afférentes, à encourager et faciliter ses contacts avec les mécanismes de prévention nationaux, à examiner les recommandations que ces derniers lui présentent et à engager le dialogue avec ces mécanismes sur les mesures d'exécution. L'adhésion du Maroc à ces deux protocoles intervient dans le cadre des programmes de réformes globales et ambitieuses lancées par SM le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, selon une approche marocaine spécifique. Cette initiative constitue une nouvelle étape dans le cadre du processus d'implication du Royaume dans le système international des droits de l'Homme, après les étapes franchies durant les années 1990-1993 et 2000-2008 marquées par l'adhésion à 8 conventions sur un total de 9 instruments liés au domaine des droits de l'Homme, et à 3 protocoles sur un total de huit. Le gouvernement souligne dans ce cadre la fidélité constante du Royaume à ses engagements internationaux, notamment en matière de droits de l'Homme conformément aux normes universellement reconnues. L'adhésion du Maroc à ces deux protocoles intervient dans le sillage de ses efforts pour le renforcement du cadre institutionnel national dans le domaine des droits de l'Homme, à travers entre autres la mise sur pied de la Délégation interministérielle aux Droits de l'Homme et la consolidation du rôle du Conseil national des droits de l'Homme.
