Le Conseil de gouvernement a examiné, jeudi, un projet de décret portant sur l'application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi organique 02.12 relative aux nominations aux hautes fonctions délibérées en conseil de gouvernement. Ce projet, présenté par le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration vient en application des dispositions de la Constitution, particulièrement les articles 49 et 92, et traduit la forte volonté des pouvoirs publics d'asseoir des pratiques de bonne gouvernance, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue du conseil. Le projet est une consécration des principes et critères fixés dans l'article 4 de la loi organique 02.12, à leur tête l'égalité des chances, le mérite, la compétence et la transparence, a ajouté M. El Khalfi, précisant que le conseil a décidé d'approfondir l'examen de ce texte lors d'une prochaine réunion. Dans une déclaration à l'issue de la réunion, le ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, Abdelâdim El Guerrouj, a rappelé que la loi organique bannit toute considération contradictoire avec les droits de l'Homme et les dispositions de la Constitution. Elle insiste aussi sur le respect du principe de parité entre femmes et hommes, tel que stipulé par l'article 19 de la Constitution, a-t-il encore dit. Le Conseil de gouvernement a également examiné un projet de décret complétant et modifiant le décret 2-06-620 d'avril 2007 relatif au statut particulier du corps des infirmiers du ministère de la Santé. La modification porte sur l'inscription du diplôme de “technicien spécialisé" dans une branche paramédicale délivré par les instituts de formation professionnelle agréés parmi les diplômes permettant aux titulaires de passer les concours de recrutement d'infirmiers d'Etat (2ème grade), organisés par le ministère de tutelle ou les CHU. A ce propos, le porte-parole de gouvernement, Mustapha Khalfi a indiqué que l'élaboration de ce projet, présenté par le ministre de la Santé, intervient dans le cadre des efforts du gouvernement visant à promouvoir le secteur de la santé et renforcer le capital humain de la catégorie des infirmiers, compte tenu de leur rôle dans la promotion des prestations de santé fournies aux citoyens. Le projet tend également à déterminer les missions des infirmiers d'Etat pour surmonter les problèmes liés aux interférences pouvant survenir entre les services médicaux et paramédicaux. Un projet de loi compilant les textes juridiques et simplifiant les procédures de règlement des contentieux judiciaires concernant le domaine privé de l'Etat devant les tribunaux, a, en outre, été approuvé. Il s'agit du projet de loi 100-12 modifiant l'article 515 du Code de procédure civile, présenté par le ministre de l'Economie et des finances et destiné à faire désormais mention de la qualité du directeur des Domaines de l'Etat dans les affaires liées au domaine privé de celui-ci, a précisé M.Mustapha El Khalfi lors du point de presse à l'issue du conseil. L'article 515 du Code de procédure civile ne fait pas une telle mention dans les affaires précitées, comme il est de coutume à titre d'exemple pour la Trésorerie générale du Royaume en la personne du Trésorier général. Selon le ministre, l'article 13 du décret 2-07-995 du 23 octobre 2008 relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'Economie et des finances prévoit que la Direction des domaines de l'Etat est habilitée d'ester en justice, d'où l'intérêt du nouveau projet de loi en tant qu'instrument de normalisation du référentiel juridique.
