Selon le rapport de la Cour des comptes , l'examen d'un certain nombre de dossiers de projets réalisés par l'Agence (conventions et marchés publics) a permis de relever des imperfections au niveau de leur conception des projets. En effet, il a été constaté que l'Agence procède à la signature des conventions de parachèvement des projets déjà entamés par des conventions initiales. Cette pratique résulte d'une carence au niveau de la conception et le montage des projets. Par ailleurs, il a été constaté le recours fréquent à l'augmentation dans la masse des travaux et à des travaux hors bordereau pour pallier les dépassements de quantités, voire d'articles de marché initial. Cette situation dénote des carences de l'Agence au niveau de la programmation, de détermination des besoins et d'estimation des coûts des projets par les études préalables, qui sont censées identifier toutes les composantes d'un projet dans son intégralité. En vue d'éviter les dépassements des quantités prévues, des travaux hors bordereau et des avenants (même autorisés), la Cour des comptes recommande à l'Agence de fonder la conception et la réalisation de ses projets sur des études préalables fiables. Retard considérable dans la réalisation des projets Un retard considérable a été observé au niveau de la réalisation et l'achèvement de certains projets. En effet, la mission de la Cour des comptes a constaté que certains projets ont été lancés par l'agence et ne sont pas achevés sachant qu'ils ont largement dépassé les délais contractuels. L'existence de ce retard risque de freiner l'effort consenti par l'Agence et ses partenaires pour l'amélioration des conditions de vie de la population en mettant à leur disposition des équipements sportifs et socio-éducatifs. Il s'agit en l'occurrence des projets suivants : Lycée technique de Laâyoune Ce projet entre dans le cadre de la convention N° 009/2004 relative à la construction d'un lycée technique à Laâyoune et d'un internat pour un coût total de 20 millions de dirhams, avec une participation de l'Agence du sud qui s'élève à 7 millions de dirhams. Les travaux relatifs à la construction de ce lycée ont été suivis par l'Académie régionale d'éducation et de formation de la région de LaâyouneBoujdour Sakia El Hamra en sa qualité de maître d'ouvrage délégué. Le coût total du projet du lycée s'élève à 13,2 millions de dirhams. En dépit des travaux qui ont débuté le 19/06/2006, le projet n'est pas encore achevé à fin mai 2012. En effet, des travaux relatifs à la construction de deux ateliers de formation et aux aménagements extérieurs sont en cours et ceux relatifs à l'aménagement du terrain de sport ne sont pas encore entamés. Quant à la deuxième composante de la convention relative à la construction d'un internat selon le marché N°167/2005 passé avec la même société pour un montant de 6,1 millions de dirhams, les travaux y afférents ont été arrêtés au niveau des gros oeuvres. Ensemble artisanal de Boujdour La réalisation de ce projet a fait l'objet de deux conventions de partenariat n° 100/2005 et n° 321/2007. Le coût total du projet s'élève à 7,4 millions de dirhams dont les travaux ont été exécutés, selon les termes de deux marchés N° 208/2005 et 189/2009, dont la province de Boujdour est maître d'ouvrage délégué. Les travaux ont été entamés depuis le 15/05/2006, sans que le projet soit achevé jusqu'à fin mai 2012. De plus, une dégradation de l'état de la construction a été constatée, engendrant ainsi des coûts supplémentaires pour la mise en oeuvre de ce projet (remplacement des vitres cassés, et la peinture du local par exemple). Centre d'accueil et de conférence à Dakhla Ce projet a fait l'objet de la conclusion de deux conventions de partenariat (n°076/2005 et n°464/2009) passées entre l'Agence du sud, la Wilaya de Oud Ed-Dahab Lagouira, le conseil régional de Oud Ed-Dahab Lagouira, le conseil provincial de Oud Ed-Dahab et la commune urbaine de Dakhla. Le montant global engagé s'élève à 47,7 millions de dirhams. Depuis le commencement des travaux en date du 25/08/2008, ce projet accuse un retard en matière d'exécution des travaux en dépassant de loin le délai d'exécution qui est de 3 ans tel que prévu selon les termes de la convention 076/2005, ce qui a poussé l'Agence et ses partenaires à conclure en 2009 l'avenant N°2 pour prolonger la durée de la convention jusqu'à la réalisation de l'ensemble des actions . Complexe d'artisanat de Dakhla Ce projet a été prévu dans le cadre de la convention n° 379/2008 relative au financement et à l'exécution du programme de mise à niveau des infrastructures et des équipements de la province d'Oued Ed- Dahab, pour un coût global prévu de 128,5 millions de dirhams avec une participation de l'Agence qui s'élève à 40 millions de dirhams. Le coût global de ce projet a atteint 14,5 millions de dirhams. Le projet qui a fait l'objet du marché N° 163/2009 dont les travaux ont débuté en décembre 2009, n'est pas encore achevé. Il accuse un retard de plus de deux ans (délai contractuel 10 mois). Ce retard est causé principalement par l'incapacité de l'entreprise titulaire du marché à réaliser ce projet parallèlement avec d'autres projets, en cours d'exécution attribués par l'APDS à la même société (à titre indicatif, cette société a conclu avec l'Agence entre 2005 et 2011 43 marchés de travaux). En vue d'atteindre les objectifs recherchés de la réalisation des projets, la Cour des comptes recommande à l'Agence dusud ce qui suit : - Activer l'exécution des marchés objets des projets en retard ; - Renforcer le suivi de l'exécutions des marchés réalisés par les partenaires locaux par la maitrise d'ouvrage déléguée ; - Appliquer les dispositions des textes régissant les marchés publics à l'égard des entreprises retardataires. Les subventions aux associations Durant la période 2006-2011, 350 associations et autres organisations ont bénéficié des subventions octroyées par l'APDS, essentiellement dans le cadre de l'axe des actions de proximité. Le montant total alloué au titre de la période 2006-2011 s'est élevé à 165,24 MDH. Ces subventions sont passées de 2,89 MDH en 2006 à 42,35 MDH en 2011, se multipliant ainsi par plus 56 fois. Sur les 350 associations ayant reçu des fonds de l'Agence, 20 associations se sont accaparé plus de 57% du total des subventions. Les rapports financiers quoique validés par l'autorité locale ainsi que certaines notes d'évaluation présentées par les associations bénéficiaires, ne permettent pas de s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués. De nombreuses associations (plus de 53) ont reçu de l'Agence des subventions de plus de 500 000 DH, sans que leurs comptes fassent l'objet de certification par un expert externe. Cette situation est en contradiction avec les dispositions de la circulaire du Premier ministre nº 7/2003 du 27 juin 2003 qui définit les règles de partenariat entre l'Etat et les associations, qui stipule que « le contrôle de la gestion financière des associations sera renforcé par le recours à la certification de leurs comptes, lorsque le cumul des contributions publiques perçues au titre d'un ou de plusieurs projets dépasse 500.000 dirhams ». La Cour des comptes recommande à l'Agence de veiller au bon emploi des fonds publics octroyés aux associations. Pour ce faire, l'Agence devrait exiger les programmes d'emploi ainsi que les comptes d'emploi de ces fonds. Les comptes en question devraient faire l'objet d'un audit en bonne et due forme. L'Agence est appelée également à jouer un rôle de structuration du tissu des associations qu'elle finance par le renforcement de leur capacités. L'Agence devrait également créer un effet d'entrainement en privilégiant les créneaux présentant une valeur ajoutée à même de permettre de passer d'une logique d'assistanat à une approche basée sur l'impact réel et génération de revenu.
