Poursuivant son analyse, par phase de la procédure d'immatriculation, des réalisations effectuées durant la période 2001-2011, la mission en vient à la phase de clôture de bornage et fait les remarques suivantes Ce qui a permis de relever un faible effort consenti en matière d'immatriculation qui se traduit au niveau des différentes phases de la procédure par les observations suivantes : A la phase de clôture de bornage - Non établissement d'avis de clôture de bornage par la Conservation foncière pour arrêter la date limite de réception des oppositions. A fin 2011, cette défaillance a concerné 2.102 réquisitions levées, pour une superficie totale de 185.963 Ha ; - Ancienneté de l'encours des réquisitions levées et non encore clôturées, dont le tiers remonte aux années antérieures à 2000. 20% de ces réquisitions (5.406 Ha) ont passé plus de 50 ans, mais toujours bloquées dans la phase de levé ; - Augmentation du nombre de réquisitions non clôturées au cours de la dernière décennie (plus de la moitié) notamment en 2007 (319) et 2009 (147). Cette augmentation ne fait que pénaliser l'effort consenti, déjà faible, pour la réalisation des opérations de bornage et de levé. Etablissement des titres fonciers - Faible effort consenti pour l'établissement des titres fonciers. En effet, les titres fonciers établis ne constituent, en moyenne, que 76% des réquisitions déposées en termes de nombre et 50% en termes de superficie. 25% de ces réquisitions (11.524 Ha) remontent à plus de 40 ans, et sont toujours bloquées dans la phase de clôture de bornage ; - Non transformation en titres fonciers de 1.524 réquisitions (81.469 Ha), disposant d'avis de clôture de bornage ; - Evolution à la baisse du nombre et de la superficie des titres fonciers établis entre 2001 et 2011 respectivement de près de 35% et 69% passant de 1.077 titres pour 4.943 Ha à 695 pour 1.548 Ha. Les pics enregistrés en 2002 (75.658 Ha), 2007 (60.638 Ha) et 2010 (47.839 Ha) ont concerné uniquement des immatriculations exceptionnelles et conjoncturelles de grandes superficies ; - Non établissement des titres fonciers de certaines réquisitions dont le bornage est clôturé, justifié, selon la DDE, par les oppositions des tiers ou aux charges foncières grevant les immeubles concernés. Or, au niveau de certaines délégations provinciales (Kénitra et Sidi Kacem), il a été relevé que des réquisitions d'une superficie de près de 512 Ha, ne sont pas encore immatriculées bien qu'elles soient bornées, clôturées et exemptes d'oppositions. Les oppositions - Importance du contentieux lié aux oppositions d'immatriculation des immeubles domaniaux. Il s'agit de 2.478 dossiers pour une superficie de 79.600 Ha ; - Non exécution des jugements définitifs rendus en faveur de l'Etat, bien qu'ils ne nécessitent que leur transmission aux conservateurs compétents pour l'établissement des titres fonciers. En effet, sur 2.478 dossiers en contentieux, 640 jugements et arrêts sont prononcés en faveur de l'Etat, dont 278 définitifs, comptant des arrêts rendus par la Cour de cassation datant depuis plusieurs années, ne sont pas encore exécutés ; - Blocage de l'immatriculation de certains immeubles domaniaux, à cause d'oppositions réciproques formulées par des organismes publics, transformées en affaires contentieuses traînant depuis des années devant les tribunaux compétents. Il s'agit du HCEFLCD (- Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification) (706 Ha), du ministère de l'équipement (42.087 Ha) et de certaines collectivités ethniques (3.578 Ha). En conclusion, il ressort de ce qui précède que la DDE n'inscrit pas l'immatriculation des immeubles domaniaux parmi ses chantiers prioritaires. Son action reste insuffisante au niveau des diligences effectuées pour l'apurement des réquisitions bloquées dans les différentes phases d'immatriculation. Les insuffisances constatées en matière d'immatriculation sont dues à la faiblesse du nombre de dossiers de réquisitions déposées en amont (pour le déclenchement de la procédure d'immatriculation), à la défaillance et au retard enregistrés au cours des opérations de bornage et de levé et au manque de suivi du contentieux d'immatriculation. Enfin, la mission a révélé l'absence de mécanisme à même d'assurer le suivi, le contrôle et l'évaluation de l'état d'avancement et des réalisations en matière d'apurement de la situation juridique des immeubles domaniaux.
