Le ministère de l'Equipement et du transport a annoncé la parution récemment au Bulletin Officiel n. 6126 de l'arrêté ministériel n 271.13 fixant le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite. Le texte de l'arrêté est disponible sur les sites web du ministère et du Secrétariat général du gouvernement (SGG), a précisé la même source dans un communiqué. L'arrêté stipule notamment qu'en application des dispositions de l'article 239 du code de la route, les établissements d'enseignement de la conduite doivent disposer des capacités financières et techniques permettant d'assurer le fonctionnement de l'établissement. Il stipule également que tout véhicule destiné à l'enseignement de la conduite doit être approuvé et couvert par une police d'assurance couvrant les risques et incidents, souligne le communiqué, ajoutant que l'enseignement de la conduite dispensé par l'établissement doit être conforme au programme national de formation à la conduite prévu par l'article 243 de la loi 52.05, ainsi qu'au programme des épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour l'obtention du permis de conduire prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du ministre de l'équipement et du transport n 2709-10.
