Sans la garantie de la CCG, 8 projets sur 10 n'auraient pas été financés

Caisse Centrale de Garantie: Impacts positifs et additionnalités de la garantie sur les PME, les banques et le Trésor

La Caisse Centrale de Garantie (CCG) vient de rendre publique une étude d'impact du système national de garantie en faveur des PME commanditée à un cabinet international indépendant. Cette étude qui constitue la première du genre au Maroc et dans la région MENA a été consacrée aux effets d'additionnalité économique et financière et à l'efficacité micro et macro-économique de la garantie des crédits en faveur des TPME.
A cette fin, l'étude a adopté une approche innovante dans l'évaluation de l'additionalité qui se base non pas sur un sondage, à l'image des quelques expériences d'évaluation d'impact menées à l'échelle internationale, mais sur une revue fine des dossiers de garantie pour en évaluer la viabilité et les sûretés. L'étude a également adopté la méthode coûts/bénéfices pour évaluer les retombées du système de garantie.
Cette étude d'impact a démontré que le système de garantie institutionnelle a bénéficié non seulement à la cible, à savoir les TPME à travers la facilitation de l'accès au financement, mais également aux autres acteurs du système : le secteur bancaire qui voit augmenter particulièrement son portefeuilles clients tout en optimisant ses risques et l'Etat qui bénéficie de retombées positives au niveau macroéconomique, notamment en termes de création d'emplois et de ressources financières supplémentaires.
Les principales conclusions de l'étude démontrent clairement l'efficacité et l'efficience de la garantie institutionnelle qui a eu des retombées positives dépassant largement ses coûts et ce, à plusieurs niveaux, à savoir :
Additionnalité de la garantie pour les PME : l'étude a montré que 8 projets sur 10 agréés par la CCG n'auraient pas été financés par les banques sans la garantie de la Caisse et que près des 2/3 des crédits avalisés ont été consentis grâce à son intervention.
L'étude a indiqué que la garantie a permis la réalisation d'un surplus de profits pour les banques.
L'intervention de la CCG a permis également une réduction du risque lié aux créations de TPE et de PME, encourageant ainsi les banques à augmenter leurs engagements envers cette catégorie d'entreprises perçue comme plus risquée. La garantie institutionnelle a en outre favorisé l'ouverture de nouvelles opportunités d'affaires (crédits de fonctionnement, cautions?) qui accompagnent les prêts d'investissement.
L'étude a montré que le Trésor Public, en tant que bailleur de fonds, a bénéficié des avantages de la garantie qui se résument comme suit :
La garantie offrant un effet de levier et ne nécessitant pas de décaissements immédiats, son apport a été plus important que les mesures alternatives comme les subventions et les ristournes. Ainsi, il a été démontré que la garantie contribue annuellement à hauteur de 0,11% au PIB et de 1,47% à la formation brute du capital fixe. Chaque 1DH de dotation allouée par le Trésor public à la CCG permet de mobiliser des crédits bancaires de 15 DH qui financent des investissements de 22 DH.
La garantie a permis de générer des recettes fiscales directes et indirectes au titre des opérations bancaires et des activités des PME garanties. les retombées globales sont estimées à 2,8 DH de recettes pour chaque 1 DH de dotation débloquée.
La garantie institutionnelle au Maroc fait partie du système financier national depuis 1949 à travers la Caisse Centrale de Garantie (CCG) qui a derrière elle une longue histoire et qui a connu plusieurs étapes et évolutions dont la dernière en date, fut le lancement en 2007 par les pouvoirs publics d'une réflexion sur le devenir du système national de garantie.
Cette réflexion qui visait à rationaliser et à renforcer la capacité d'intervention de la garantie institutionnelle a permis de se doter d'une nouvelle vision stratégique du système de garantie dans lequel l'Etat joue un rôle central en s'appuyant sur la CCG comme acteur unique.
La mise en œuvre de cette stratégie, consacrée dans le plan de développement de la CCG pour la période 2009-2012, s'est articulée autour de trois axes stratégiques majeurs :
- L'axe Marché portant sur le reprofilage de l'offre-produits pour mieux répondre aux attentes et besoins, d'une part, des TPME et d'autre part, des banques en terme de qualité de la signature de la CCG
- L'axe Architecture du système dont l'objectif était de construire un système de garantie institutionnelle efficace et efficient porté par une institution saine et viable
- L'axe Institutionnel et Organisationnel visant l'adaptation de l'institution à son environnement et l'amélioration de sa proximité vis-à-vis des TPME et des prescripteurs de la garantie.
Il était important pour la CCG de mesurer, à mi-parcours de cette nouvelle stratégie, l'efficience de son intervention en lançant une étude d'impact. Cette étude, réalisée par un cabinet international indépendant et qui constitue la première du genre au Maroc et dans la région MENA, s'est penchée sur les effets d'additionnalité économique et financière et sur l'efficacité micro et macro-économique de la garantie institutionnelle. Autant de questions importantes pour approcher et mesurer l'efficience du système de garantie et de sa valeur ajoutée sur les différents acteurs et agents économiques que sont les banques, les entreprises et l'Etat.
Les résultats qui ressortent de cette étude sont encourageants et auraient pu avoir une portée encore plus importante s'ils avaient intégré les réalisations enregistrées durant toute la période du plan de développement 2009-2012, période marquée par un développement considérable des engagements de la CCG en faveur des TPME qui ont couvert, à fin 2012, une proportion de 14,5% des crédits bancaires accordés à cette catégorie d'entreprises correspondant à près de 0,7% du PIB, ce qui place le Maroc en tant que leader au niveau régional.
L'étude d'impact a indéniablement démontré que le système de garantie institutionnelle rejaillit positivement sur les différents intervenants : les entreprises à travers la facilitation de l'accès au financement, le secteur bancaire qui voit augmenter son portefeuille clients tout en optimisant ses risques et enfin l'Etat qui bénéficie de retombées positives au niveau macroéconomique, notamment en termes de création d'emplois et de ressources financières supplémentaires.
L'étude de l'impact de la garantie institutionnelle fait partie des bonnes pratiques recommandées à l'international, afin d'améliorer constamment l'efficacité et l'efficience des dispositifs de garantie. En ce qui concerne le Maroc, la présente étude constitue une première à l'échelle nationale puisque l'ensemble des évaluations précédentes se sont limitées à l'image/perception des produits ou à l'étendue de leur périmètre d'action.
S'inspirant des expériences d'évaluation d'impact menées à l'international, l'analyse des performances de la CCG a adopté une approche combinant une revue documentaire et statistique, une appréciation de l'additionnalité du système et, une étude approfondie des coûts/bénéfices pour les principaux intervenants dans le système.
Couverture des entreprises
qui n'auraient pas pu accéder
au financement
Les principales conclusions de l'étude démontrent clairement que la garantie institutionnelle a eu des retombées positives qui dépassent largement ses coûts :
Pour les PME :
- Additionnalité de 81% en nombre et de 63% en volume de crédits, ce qui démontre que les interventions de la CCG ont couvert essentiellement des entreprises qui n'auraient pas pu accéder au financement ou qui n'auraient pas pu obtenir les niveaux de financement escomptés sans la garantie CCG ;
- Effort d'investissement destiné essentiellement aux équipements productifs.
Pour les banques :
- Réduction du risque lié aux créations de TPE et de PME, ce qui a encouragé les banques à augmenter leurs engagements envers cette catégorie d'entreprises perçue comme plus risquée ;
- Ouverture de nouvelles opportunités d'affaires (crédits de fonctionnement, cautions...) qui accompagnent quasi-systématiquement les prêts d'investissement ;
- Coût de suivi et de gestion faibles, notamment depuis l'instauration de la délégation et de l'automatisation des reportings pour les prêts de faible montant.
Pour le Trésor Public :
Le Trésor Public, en tant que bailleur de fonds, a bénéficié des avantages de la garantie qui se résument comme suit :
- Optimisation de l'utilisation des ressources : la garantie offrant un effet de levier et ne nécessitant pas de décaissements immédiats, son apport a été plus important que les mesures alternatives comme les subventions et les ristournes ;
- Recettes directes et indirectes : la garantie a permis de générer des recettes fiscales directes et indirectes au titre des opérations bancaires et des activités des PME garanties. les retombées globales sont estimées à 2,8 MAD de recettes pour chaque 1 MAD de dotation débloquée.
Pour la CCG:
La garantie accordée par la CCG s'est révélée efficace et efficiente, au regard des résultats obtenus à partir du portefeuille sous examen. De plus, la portée de la garantie et son impact autant sur l'économie nationale que sur le tissu des PME vont croissant d'année en année. Et pour preuve, les crédits agréés par la CCG qui, en 2009, représentaient 7,5% des concours bancaires à l'investissement ont atteint 14,6 % du même total en 2010.
Quoiqu'encourageante, il n'en demeure pas moins que cette performance a été desservie par maints facteurs, tels que le faible niveau de structuration des PME et l'insuffisant effort déployé par les corporations professionnelles, en vue de sensibiliser les entreprises aux opportunités offertes par la garantie institutionnelle.
Sur le plan des recommandations, les principaux axes à retenir englobent la continuation de la diversification de l'offre de garantie pour couvrir les financements bancaires et non bancaires (leasing, marchés financiers,
finance islamique...) avec des coûts avantageux.
Enfin, il est fortement recommandé de mener cet exercice d'évaluation d'impact à une fréquence régulière (chaque 5 ans par exemple), afin d'identifier les mesures facilitant l'ajustement et l'amélioration du système de garantie PME qui sera appelé à monter en puissance pour accompagner les stratégies sectorielles du Maroc.
L'évaluation de l'additionnalité
au coeur de l'analyse d'impact
L'évaluation de l'additionnalité est au coeur de l'analyse de l'impact de la garantie puisqu'elle vise à identifier parmi le portefeuille garanti les PME qui n'auraient pas pu obtenir de financement sans l'intervention de la garantie institutionnelle. Cette proportion représente en effet le véritable apport de tout système de garantie mais son estimation s'avère toujours problématique en raison de l'absence d'approches standards et des problèmes de disponibilité de l'information, notamment pour distinguer les différents types d'additionnalité :
Additionnalité totale: elle recouvre l'intégralité des crédits qui n'auraient pas été totalement accordés sans le soutien de l'organisme garant.
Additionnalité partielle: elle équivaut à la proportion du montant de crédit que la banque aurait refusé d'accorder faute de la garantie d'une tierce personne. On parle aussi d'additionalité partielle lorsque l'intervention de l'organisme de garantie se traduit soit par une réduction du taux d'intérêt, soit par une prorogation de la durée de crédit, soit les deux à la fois
Additionnalité qualitative: elle s'entend de l'amélioration des relations de confiance entre le banquier et le bénéficiaire de la garantie ainsi que le raccourcissement des délais afférents au déblocage du crédit et l'octroi des autorisations requises.
Afin d'évaluer cette additionnalité, plusieurs approches peuvent être utilisées (isolément ou conjointement) :
- Approche qualitative : entretiens et sondages auprès des PME pour estimer le % de celles qui n'auraient pas pu obtenir de financement sans l'intervention de la garantie.
- Avis d'experts : focus groups et entretiens auprès des banques et experts financiers pour estimer la part du portefeuille bancaire de PME qui n'auraient pas pu obtenir de financement sans l'intervention de la garantie.
- Comparaison du niveau de sûretés offertes par les PME (hors garantie institutionnelle) avec le minimum généralement exigé par les banques.
Pour le cas de la CCG, l'approche retenue repose sur une combinaison des 3 approches pour surmonter les problèmes de disponibilité de l'information. Si les deux premières méthodes peuvent aisément être menées sur le plan conceptuel, la troisième a soulevé le problème d'estimation à la fois du niveau de sûretés exigé et la valeur réalisable des sûretés en fonction de leur nature, d'où le recours aux entretiens et questionnaires destinés aux responsables bancaires en charge de la gestion des sûretés et des risques.
Les principaux enseignements de l'analyse d'impact sont, selon le rapport d'étude :
1: Efficience et Impact positif largement démontrés
L'impact de la garantie à l'échelle du portefeuille a été clairement démontré à travers des investissements réels dépassant les prévisions, un comportement globalement satisfaisant des PME garanties et une contribution significative à l'économie en comparaison avec le niveau des dotations allouées.
L'impact macroéconomique relativement modeste est en grande partie expliqué par les hypothèses draconiennes adoptés par l'étude et par la faible contribution des PME au PIB et à l'investissement nationaux à cause de leurs Iimitations inhérentes (gouvernance, capitalisation, valeur ajoutée,
prédominance de l'informel).
2: Impact amélioré par l'effet de levier, efficacité largement supérieure aux solutions alternatives
Les mécanismes de garantie peuvent être considérés comme ayant réussi lorsqu'ils arrivent à allier efficience de gestion à l'effet multiplicateur de la garantie en raison du non décaissement systématique et immédiat des engagements. Pour le cas de la CCG, les deux conditions ont été démontrées, ce qui confère à la garantie un effet largement supérieur à des mesures comme les subventions et les ristournes d'intérêts qui sont souvent citées comme alternatives par la littérature financière internationale
En effet, malgré la baisse des taux d'intérêts consécutifs à la libéralisation du secteur bancaire, les PME éprouvent toujours des problèmes d'accès au financement en raison des sûretés insuffisantes. Ainsi, les ristournes d'intérêt n'auraient produit qu'un impact Iimité, comme l'a démontré l'expérience des mécanismes de cofinancemenl.
D'autre part, avec un effet multiplicateur de 1 seulement pour les subventions, le même impact économique aurait nécessité de décaisser effectivement plus de 3 Milliards MAD pour l'équivalent de la quotité de garantie de 50%, tandis qu'une subvention équivalente à 20% du crédit aurait requis presque la même enveloppe de garantie mais avec un impact plus réduit puisque le problème de sûretés n'aurait pas été résolu.
En guise de conclusion, les principaux enseignements de l‘analyse d'impact peuvent être synthétisés comme suit :
Les calculs effectués avec des hypothèses ultra-conservatrices et pénalisantes (consommation totale et immédiate des dotations sur 6 ans, absence de recouvrement, sinistralité élevée et additionnalité minimale) ont abouti à un taux de rendement largement supérieur à la majorité des investissements, y compris ceux à but lucratifs. Ces calculs ont été ensuite challengés en prenant comme investissement l'ensemble des dotations depuis 2000 mais le taux de rendement est resté supérieur au coût d'opportunité, ce qui confirme les résultats.