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Impôt sur les sociétés : Baisse de 12,2% Les finances publiques à fin septembre : Le déficit budgétaire s'élargit de 12,4 MMDH malgré la baisse de 8% des dépenses de compensation
A fin septembre 2013 et en comparaison avec la même période de 2012, l'exécution de la loi de finances, sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, laisse apparaître - un solde ordinaire négatif de 12,3 MMDH contre un solde négatif de 4,6 MMDH un an auparavant ; - un déficit du Trésor de 42,5 MMDH, compte tenu d'un solde positif de 2,6 MMDH dégagé par les comptes spéciaux du Trésor (CST), contre un déficit du Trésor de 30,1 MMDH à fin septembre 2012 compte tenu d'un solde positif de 5,1 MMDH dégagé par les CST. Le solde ordinaire négatif de 12,3 MMDH est la résultante de la situation des charges et ressources du Trésor qui laisse apparaître une baisse des recettes ordinaires de 1,2% et une augmentation des dépenses ordinaires émises de 3,7%. Compte tenu d'un besoin de financement de 46,3 MMDH et d'un flux net positif du financement extérieur de 6 MMDH, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 40,3 MMDH. Baisse des impôts directs de 4% Les recettes ordinaires se sont établies à 150,4 MMDH en baisse de 1,2% par rapport à fin septembre 2012. Ceci s'explique pour l'essentiel par la baisse des impôts directs de 4%, des droits de douane de 18,4% et des recettes non fiscales de 0,1%, conjuguée à la hausse des impôts indirects de 1,4% et des droits d'enregistrement et de timbre de 7,4%. Les recettes fiscales ont été de 129,4 MMDH, en baisse de 1,6% par rapport à leur niveau de fin septembre 2012. L'évolution de ces recettes résulte de la baisse de la fiscalité domestique de 1,7% et des recettes douanières de 2,2%. Les recettes douanières (droits de douane, TVA à l'importation et TIC sur les produits énergétiques) ont atteint 40,3 MMDH à fin septembre 2013 contre 41,2 MMDH un an auparavant, en baisse de 2,2% ou -902 MDH par rapport à leur niveau à fin septembre 2012. Les recettes des droits de douane réalisées à fin septembre 2013 ont été de 5,7 MMDH contre 7 MMDH un an auparavant, soit une diminution de 18,4%. Les recettes provenant de la TVA à l'importation se sont élevées à 24,4 MMDH à fin septembre 2013 contre 24,5 MMDH à fin septembre 2012, enregistrant ainsi une baisse de 0,6%. La TVA sur les produits énergétiques a diminué de 2,3% et celle sur les autres produits de 0,1%. La TIC sur les produits énergétiques a atteint 10,3 MMDH contre 9,7 MMDH, en hausse de 5,5% par rapport à son niveau de fin septembre 2012. Les recettes provenant de la fiscalité domestique se sont élevées à 82,3 MMDH à fin septembre 2013 contre 83,7 MMDH à fin septembre 2012, soit une diminution de 1,7% ou -1,4 MMDH. Impôt sur le Revenu : Hausse de 6,1% S'établissant à 30,3 MMDH à fin septembre 2013 contre 34,5 MMDH un an auparavant, les recettes de l'impôt sur les sociétés sont en baisse de 4,2 MMDH, soit -12,2%, malgré le relèvement du taux de l'impôt retenu à la source de 10% à 15% sur le montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Le recul des recettes de l'IS résulte en grande partie de la diminution des versements effectués par certains gros contribuables notamment l'OCP (-3,4 MMDH), Maroc Télécom, certaines sociétés du secteur financier, certaines cimenteries, .... Les recettes de l'IR à fin septembre 2013 ont enregistré une hausse de 6,1% par rapport à leur niveau à fin septembre 2012 (25 MMDH contre 23,5 MMDH), provenant en totalité de l'IR retenu à la source sur les salaires. Les recettes de l'IR prélevé par le Centre National des Traitements (CNT) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume, ont enregistré une hausse de 10,2% et interviennent pour plus de 40% dans l'augmentation globale des recettes de l'IR. Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices : Taux de réalisation de 58% Les recettes réalisées au titre de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus ont totalisé 289 MDH à fin septembre 2013, soit un taux de réalisation de 58% des prévisions de la loi de finances. Les recettes générées par la TVA à l'intérieur à fin septembre 2013 se sont établies à 16 MMDH contre 15,7 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 2%. Les recettes provenant des droits de l'enregistrement et du timbre ont atteint 9,5 MMDH à fin septembre 2013 contre 8,8 MMDH un an auparavant, soit une hausse de 7,4%. Ceci s'explique notamment par : - le réaménagement du barème de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) à partir du 1er janvier 2013 ; - la réalisation d'une recette de 220 MDH au titre des droits d'enregistrement sur les opérations de cession d'actions de certaines sociétés non cotées en Bourse ; - le fait que le relèvement du taux réduit de 3% à 4% des droits d'enregistrement pour l'acquisition de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire et le réaménagement du droit de timbre sur la première immatriculation des véhicules automobiles n'ont été appliqués en 2012 qu'à partir du mois de mai. Les autres impôts directs ont enregistré une hausse de 10,2% qui s'explique en grande partie par l'augmentation des majorations de retard de 17,4%. Recettes non fiscales Les recettes non fiscales se sont élevées à 18,7 MMDH, en baisse de 0,1% d'une année sur l'autre en raison essentiellement de l'augmentation des fonds de concours et de la réalisation en 2012 d'une recette de privatisation de 3,3 MMDH, alors qu'en 2013, il n'y pas eu de privatisation. Les recettes des monopoles et participations ont été de 10,8 MMDH à fin septembre 2013 contre 10,9 MMDH à fin septembre 2012, soit une baisse de 0,8%. Les recettes des monopoles et participations proviennent pour l'essentiel de l'OCP (5 MMDH), de l'agence nationale de la conservation foncière (2 MMDH), d'IAM (1,7 MMDH) et de Bank al-Maghrib (764 MDH). Les autres recettes non fiscales ont enregistré une hausse de 72,3% qui s'explique essentiellement par les fonds de concours (3,6 MMDH contre 1,1 MMDH). Les fonds de concours proviennent notamment des comptes d'affectation spéciale « Fonds de remploi domanial » pour 1,5 MMDH et « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » pour 170 MDH. La TVA, première source des recettes du budget de l'Etat A fin septembre 2013, les dix principales natures de recettes représentent 95% du total des recettes ordinaires. Avec des recettes de 40,4 MMDH, la TVA constitue la première source des recettes du budget de l'Etat. A fin septembre 2013, le taux de couverture des dépenses ordinaires par les recettes ordinaires a été de 92% contre 97% un an auparavant. Ainsi, à fin septembre 2013, 49,6% de ces recettes ont été absorbées par les dépenses de personnel, 26% par les dépenses de la compensation et 11% par les charges en intérêts de la dette. Ainsi, une partie des dépenses ordinaires émises et la totalité des dépenses d'investissement émises ont été financées principalement par le recours à l'emprunt. Traitements et salaires : Hausse de 3% A fin septembre 2013, les engagements de dépenses, y compris celles non soumises au visa préalable d'engagement, se sont élevés à 297,4 MMDH, représentant un taux global d'engagement de 69%, soit le même taux qu'à fin septembre 2012. Le taux d'émission sur engagements s'est élevé à 84% contre 86% un an auparavant. Hors crédits gelés pour un montant de 15 MMDH, le taux d'engagement global s'établit à 72% et celui des investissements à 79%. Les dépenses émises au titre du budget général ont atteint 206 MMDH à fin septembre 2013, en hausse de 2,1% par rapport à leur niveau à fin septembre 2012, qui s'explique par une augmentation de 2,2% des dépenses de fonctionnement et de 7,8% des dépenses d'investissement, conjuguée à une baisse de 3,9% des charges de la dette budgétisée. Les dépenses de fonctionnement émises ont atteint 146,8 MMDH, dont 74,6 MMDH ont concerné les traitements et salaires qui enregistrent une hausse de 3%. Les dépenses de matériel sont en hausse de 10,9% (21,6 MMDH contre 19,5 MMDH). Les charges communes ont enregistré une baisse de 2,2%, en raison de la diminution de 8% des émissions au titre de la compensation (39 MMDH contre 42,4 MMDH). Les salaires servis par la TGR à fin septembre 2013 se sont établis à 74,6 MMDH contre 72,4 MMDH une année auparavant, soit une hausse de 3%. Les salaires servis par le CNT se sont élevés à 66,2 MMDH, en hausse de 3,5% par rapport à leur niveau à fin septembre 2012, en raison de l'augmentation de la masse salariale structurelle de 3,4% et des rappels de 4,9%. Les émissions au titre des autres biens et services ont été de 32,4 MMDH contre 27,9 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 16%. Ces dépenses tiennent compte des transferts au profit de la CMR (7,9 MMDH contre 6,7 MMDH), aux divers établissements et entreprises publics (9,4 MMDH contre 8 MMDH) et aux comptes spéciaux du Trésor (1,6 MMDH contre 1,5 MMDH). Durant le mois de septembre 2013, il a été procédé au paiement de 560 MDH au titre de la couverture du risque de fluctuation des prix des produits compensés. Intérêts de la dette : Hausse de 19,3% Les charges en intérêts de la dette ont été de 16,5 MMDH à fin septembre 2013 contre 13,9 MMDH à fin septembre 2012, en hausse de 19,3%. Cette augmentation s'explique par la hausse des charges en intérêts de la dette intérieure de 18,4% (14,5 MMDH contre 12,2 MMDH) et par l'augmentation de celles de la dette extérieure de 25,4% (2,1 MMDH contre 1,7 MMDH) en raison notamment du paiement de la 1ère échéance en intérêts de l'emprunt contracté en décembre 2012 auprès du marché financier international. Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, le solde ordinaire enregistré à fin septembre 2013 a été négatif pour 12,3 MMDH contre un solde ordinaire négatif de 4,6 MMDH un an auparavant. Les dépenses d'investissement en augmentation de 7,8% Les dépenses d'investissement émises au titre du budget général se sont élevées à 31,4 MMDH à fin septembre 2013 contre 29,1 MMDH un an auparavant, soit une augmentation de 7,8%. Ces dépenses tiennent compte du versement aux comptes spéciaux du Trésor d'un montant de 8,1 MMDH. L'évolution de la structure des dépenses du budget général entre fin septembre 2012 et fin septembre 2013 fait ressortir une augmentation de la part des dépenses de matériel, des dépenses d'investissement et des charges en intérêts de la dette, conjuguée à une baisse de la part des dépenses de personnel et des dépenses de la compensation. Les recettes des comptes spéciaux du Trésor ont atteint 47,8 MMDH. Ces recettes tiennent compte notamment de transferts reçus des charges communes du budget d'investissement de 8,1 MMDH. Les dépenses émises ont été de 44,3 MMDH, dont 33,9 MMDH au titre des comptes d'affectation spéciale (CAS). Le solde de l'ensemble des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 3,4 MMDH. A fin septembre 2013, les recettes des services de l'Etat gérés de manière autonome ont été de 1,7 MMDH contre 1,9 MMDH à fin septembre 2012, en baisse de 7,4%. Les dépenses ont atteint 1 MMDH, soit presque le même niveau qu'à fin septembre 2012. Déficit budgétaire : 42,5 MMDH Sur la base des recettes encaissées et des dépenses émises, la situation des charges et ressources du Trésor dégage un déficit budgétaire de 42,5 MMDH à fin septembre 2013, contre un déficit budgétaire de 30,1 MMDH un an auparavant. Le montant des ordres de paiement en cours de visa et de règlement a été de 1,7 MMDH à fin septembre 2013 contre 5,6 MMDH à fin décembre 2012, soit une réduction de 3,8 MMDH. Compte tenu d'un besoin de financement de 46,3 MMDH contre 38 MMDH à fin septembre 2012 et d'un flux net positif de 6 MMDH du financement extérieur contre un flux net négatif de 2,4 MMDH un an auparavant, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 40,3 MMDH contre 40,4 MMDH à fin septembre 2012. A fin septembre 2013, le Trésor a bénéficié de divers prêts pour 13,1 MMDH. Ces prêts ont été contractés notamment auprès de la BIRD pour un montant de 5,5 MMDH et auprès du marché financier international pour 6,4 MMDH, représentant la contrevaleur de 750 millions de dollars US. Le financement intérieur résulte notamment : - du recours au marché des adjudications pour un montant net de 47 MMDH contre 34,8 MMDH un an auparavant ; - de la baisse des dépôts au Trésor de 6,1 MMDH contre une hausse de 2,5 MMDH à fin septembre 2012 ; - et de la reconstitution des disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib pour 39 MDH contre une reconstitution de 2,3 MMDH à fin septembre 2012. Les dépôts au Trésor ont atteint 43,2 MMDH à fin septembre 2013, en baisse de 6,1 MMDH par rapport à leur niveau à fin décembre 2012. Les disponibilités du Trésor auprès de Bank Al-Maghrib ont été de 2,9 MMDH à fin septembre 2013, soit le même niveau qu'en début d'exercice. S'élevant à 405,4 MMDH, l'encours de la dette intérieure est en hausse de 13,1% par rapport à son niveau à fin décembre 2012. Ceci s'explique par le recours du Trésor au marché des adjudications pour un montant net de 47 MMDH résultant de souscriptions pour 130,8 MMDH et de remboursements pour 83,8 MMDH contre un recours pour un montant net de 34,8 MMDH un an auparavant résultant de souscriptions pour 85 MMDH et de Les souscriptions par adjudication réalisées à fin septembre 2013 se composent pour 88,6% de maturités inférieures ou égales à 2 ans, contre 53,7% durant la même période de 2012.
