La loi 65-00 prévoit les grandes lignes du financement et de la gestion de la CMB mais sa mise en oeuvre pose des difficultés. La loi précise que l'AMO est fondée sur le principe contributif et sur celui de la mutualisation des risques alors que le RAMED est fondé sur le principe de la solidarité nationale au profit de la population démunie. L'article 73 prévoit deux organismes gestionnaires pour l'AMO : la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les salariés du secteur privé et la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) pour les salariés du secteur public. L'ANAM est quant à elle chargée, selon la loi, d'assurer la gestion financière du RAMED. Depuis 2012, un Fonds de Cohésion Sociale (FCS) a été créé au ministère de l'Economie et des Finances. Ce fonds vise, entre autre, à financer les dépenses liées aux prestations de santé des bénéficiaires du RAMED. Dans le contexte d'expansion rapide de la couverture de l'assurance maladie, la question du financement de la réforme et de sa pérennité financière se pose avec acuité. En effet, le Maroc connaît actuellement une augmentation sans précédent de la population couverte par l'assurance maladie, notamment du fait de la généralisation du RAMED, mais les difficultés rencontrées pour maintenir l'équilibre financier des organismes gestionnaires de l'AMO et l'absence d'organisme gestionnaire du RAMED font peser la menace d'une explosion des coûts à laquelle le Maroc pourrait avoir des difficultés à faire face. Il devient donc indispensable et urgent de mettre en place les outils permettant d'assurer la bonne gestion et le financement durable du système. Le programme appuiera les outils permettant d'assurer un financement durable de la CMB. PARCOUM III soutiendra les mesures liées au fonctionnement du Fonds d'Appui à la Cohésion Sociale via i) la mobilisation des ressources pour le RAMED et ii) le transfert des ressources du fonds d'appui à la cohésion sociale pour le RAMED par le MEF. La BAD appuiera également des mesures visant à améliorer la planification et la budgétisation des ressources dans le secteur de la santé comme iii) la soumission de la stratégie de financement du secteur par le MS ; iv) la mise en place du budget programme au ministère de la santé ; et v) la signature de contrats programmes avec les régions sanitaires. Les résultats attendus sont la mise en place d'instruments financiers garantissant une meilleure visibilité quant au financement de la réforme. Extension de la couverture médicale de base et renforcement de la mise en oeuvre du RAMED L'objectif de la composante relative à l'extension de la couverture médicale de base est d'appuyer le Maroc dans son effort pour étendre la protection contre le risque maladie à l'ensemble de la population. A cette fin, le PARCOUM III soutiendra la généralisation du RAMED et la mise en place d'un régime pour les indépendants. Bien que la loi 65-00 prévoie l'universalité de la couverture médicale de base, moins de la moitié de la population bénéficie d'un régime de protection sociale en santé. Le 13 mars 2012, le Roi du Maroc a annoncé la généralisation du RAMED à l'ensemble du territoire suite à l'expérience pilote dans la région de Tadla-Azilal. La population cible est estimée à 8,1 millions de personnes sur l'ensemble du territoire mais certaines régions enregistrent déjà des taux d'immatriculation supérieurs à 100%. En avril 2013, 65% de la population cible (soit 5,5 millions de personnes) avaient accès aux soins et 48% étaient en possession d'une carte RAMED. Concernant les bénéficiaires de l'AMO, plus de 8 millions de personnes sont déjà couvertes mais certaines n'ont pas encore basculé vers la CNOPS ou la CNSS. En effet, l'article 114 de la loi 65-00 prévoit qu'à titre transitoire les organismes publics ou privés qui assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture. Malgré des progrès certains dans la généralisation du RAMED, des obstacles demeurent pour assurer une couverture efficace. Ainsi, les commissions permanentes locales chargées de l'instruction des dossiers d'immatriculation peinent à honorer les délais de traitement des dossiers compte tenu des moyens dont elles disposent. Par ailleurs, le système de ciblage du RAMED compte, malgré les améliorations apportées suite à l'évaluation du test pilote dans la région de Tadla-Azilal, un certain nombre d'imperfections, qu'il convient de corriger afin d'éviter notamment les erreurs d'exclusion. Enfin, la couverture par l'AMO des salariés des secteurs public et privé reste inachevée. Près de 1,2 million de personnes dans le secteur public et 1,6 million de personnes dans le secteur privé ne sont pas encore intégrées à l'AMO, malgré la fin de la période transitoire (art. 114). PARCOUM III soutiendra des mesures visant à renforcer la mise en oeuvre du RAMED. De plus, le programme veillera à l'intégration des populations dites de l'article 114 par un suivi de l'augmentation de la population affiliée à l'AMO. Compte tenu des progrès majeurs en termes de couverture du RAMED, le programme ne s'attachera pas aux aspects quantitatifs liés au RAMED mais aux aspects qualitatifs pour en améliorer le fonctionnement et les bénéfices pour la population marocaine. Ainsi le programme soutiendra l'interconnexion des annexes administratives dans un souci d'amélioration de la performance dans le traitement des dossiers, l'utilisation des résultats de l'étude actuarielle pour les scénarios de financement du RAMED et la discussion, au niveau du comité interministériel, au sujet de la révision éventuelle du système de ciblage du RAMED en vue de son instauration éventuelle comme système de ciblage pour les programmes sociaux au Maroc. A l'issue du programme, une couverture de 93% de la population cible du RAMED est attendue. Un meilleur traitement des dossiers du RAMED, y compris pour le renouvellement des cartes, et des pistes d'amélioration pour l'identification des bénéficiaires sont aussi escomptés.
