Une police de l'environnement verra le jour auprès du département de l'environnement et ses inspecteurs, "formés, expérimentés et recrutés parmi de hauts cadres" auront pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, d'inspection et de contrôle environnemental. C'est en application de l'article 35 de la loi-cadre n° 99-12 que cette police sera créée, comme le prévoit un projet de décret mis dans le circuit gouvernemental. Il a pour objet de fixer les attributions de cette police, son organisation et les modalités de son fonctionnement. Cette police qui sera placée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement a pour missions de procéder "au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'Investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation" tel que prévu par les lois environnementales et d'apporter l'appui aux autorités gouvernementales concernées en matière de renforcement des capacités, la mutualisation des moyens humains et techniques, l'unification des outils de travail et l'échange d'information. Cette police apporte son appui aux autorités gouvernementales concernées par: - Le renforcement des capacités des agents relevant desdites autorités gouvernementales et habilités par des législations particulières à la prévention, au contrôle, à l'inspection, à la recherche, à l'investigation, à la constatation des infractions et à la verbalisation en matière d'environnement ; - La mutualisation des moyens humains et techniques ; - L'unification des outils de travail et l'échange d'information ; - La coordination des opérations de contrôle et d'inspection environnementale - L'amélioration des mesures de prévention, de prévision des risques et de lutte contre la pollution. L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement désigne les agents affectés à la police de l'environnement parmi les agents habilités conformément aux lois environnementales précitées. Ces agents sont appelés «Inspecteurs de la Police de l'Environnement». Pour pouvoir être affectés à la police de l'environnement, les agents susmentionnés doivent remplir les conditions suivantes: 1) Justifier d'une ancienneté de service de cinq ans au moins en qualité d'administrateurs de 2ème grade ou d'ingénieur d'Etat de 1er grade; 2) Avoir suivi avec succès une formation continue portant sur la prévention, la protection de l'environnement, les techniques de contrôle, d'inspection environnementale, les procédures de constatation et de verbalisation des infractions à la législation et à la réglementation relatives à la protection de l'environnement. Les modalités et programmes d cette formation sont fixés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement. 3) Avoir prêté serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Les inspecteurs de la police de l'environnement portent de manière apparente, lors de l'exercice de leurs fonctions, une carte professionnelle établie par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement permettant leur identification selon le modèle fixé à l'annexe au présent décret. Les inspecteurs de la police de l'environnement exercent leurs fonctions de manière inopinée ou à la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou dans le cadre d'un plan national de contrôle de l'environnement au sein d'une commission de contrôle créée à cet effet. Le plan national de contrôle de l'environnement prévu à l'article 5 ci-dessus est élaboré pour une période d'une année par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement après consultation des autorités gouvernementales concernées Ce plan a pour objet de : 1) Identifier les secteurs et les branches d'activités à soumettre de manière prioritaire au contrôle environnemental au regard des objectifs de protection de l'environnement e de préservation des ressources naturelles. La délimitation des zones de contrôle la sélection des installations ou activités à inspecter se font sur la base des enjeux environnementaux et d'une analyse de risques ; 2) Définir un programme pluriannuel de renforcement des capacités en vue d'assurer l'encadrement des opérations de contrôle et d'inspection ; 3) Elaborer, harmoniser et simplifier les outils et la documentation en matière de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions la législation relative à la protection de l'environnement. Lorsque les inspecteurs de la police de l'environnement interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national de contrôle de l'environnement, prévu à l'article 5, ils accomplissent leurs missions au sein de la commission de contrôle prévue audit article 5. La commission de contrôle est habilitée à effectuer des opérations de contrôle, de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions y compris suite à tout incident de nature à porter atteinte à l'environnement. L'autorité gouvernementale chargée de l'Environnement met en place une base de données des opérations de contrôle, d'inspection, de recherche, d'investigation et de constatation des infractions à la législation et la réglementation relative à la protection de l'environnement. La base de données est alimentée par : - Les informations et données contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs de la police de l'environnement et par les agents de contrôle relevant des autorités gouvernementales concernées, dans le respect de la législation en vigueur relative au secret professionnel et à la protection des données à caractère personnel; - Les décisions des juridictions compétentes sanctionnant les infractions à la législation et la réglementation en matière d'environnement. L'autorité gouvernementale chargée de l'environnement dresse un bilan annuel des activités de la police de l'environnement en concertation avec les autorités gouvernementales concernées et les services des collectivités territoriales qui, en vertu de la législation en vigueur, sont chargées des missions de contrôle, d'inspection, de recherche, d'investigation et de constatation des infractions à la législation et réglementation relative à la protection de l'environnement. Ledit bilan est adressé au chef du gouvernement et publié sur le site web de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
