Face aux dégradations du littoral constatées ces dernières années et aux menaces que constituent les conséquences météorologiques liées au changement climatiques, il est urgent de doter le pays d'une loi sur le littoral qui contribue à : - mieux protéger les personnes, les biens, les milieux et les espèces vivantes présents sur le littoral, notamment des conséquences du changement climatique et des activités anthropiques polluantes ; - créer les conditions permettant au littoral de contribuer activement : - au développement économique et social du pays, par une exploitation rationnelle de ses gisements et l'intégration des chaînes de création de valeurs basées sur ces derniers, - à la création d'emplois nouveaux, - au renforcement des liens sociaux et des libertés individuelles ; - renforcer l'attractivité du pays, ˆ la fois pour les investisseurs mais également pour les populations dynamiques et innovantes, indispensables ˆ la modernisation du pays et à l'amélioration des conditions de vie de l'ensemble des citoyens ; - concrétiser dans la législation marocaine et les engagements internationaux du Maroc. Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées, le CESE suggère deux types de recommandations : - une première série de recommandations qui concernent l'amélioration du texte et le comblement des lacunes et des déséquilibres qui caractérisent certaines de ses dispositions. - une deuxième série de propositions relatives ˆ l'opérationnalité et à l'accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d'aider les différentes parties concernées à l'appréhender en vue d'assurer une mise en application constructive et efficiente. Les recommandations du CESE relatives au texte de loi préconisent d'intégrer un exposé des motifs comme préambule de la loi et clarifier la terminologie visant: - faisant référence à l'article 31 de la Constitution à la loi cadre n¡99.12 portant charte nationale de l'environnement et de développement durable et aux conventions internationales afférentes ˆ la protection et la gestion du littoral ; - développant les objectifs de la planification, les principes de bonne gouvernance et de gestion, et mettant en évidence la nécessité de rompre avec les pratiques actuelles afin de permettre au littoral de mieux contribuer au développement du pays, Ces recommandations visent à clarifier la terminologie du texte et à : - standardiser dans le texte les termes : littoral, espaces littoraux ; zones littorales ou définir les trois termes ; Les dunes comprises dans le littoral se terminent-elle au niveau de leur carte, au pied amont du talus ? ... la notion de dune devrait être précisée de manière à être aisément délimitable sur le terrain ; Qui est le gestionnaire de la dune comprise entre le domaine public maritime et la partie de la dune végétalisée appartenant au domaine forestier, quand celle-ci n'est pas végétalisée. Le CESE estime nécessaire de définir de manière précise la signification scientifique de l'aménagement et la pollution du littoral ; Les CESE aborde les véhicules dont l'accès est interdit : s'agit-il de véhicules automobiles routiers ou de tout engin permettant le transport de personnes et de matériaux (comme les charrettes à bras, les remorques de bateaux utilisées pour leur mise à l'eau, les planches à voiles, les dériveurs, ...) ? ; Clarifier l'articulation entre les SDAU, PAU, PNAT, SRAT, PNL et SRL qui couvrent dans une série de cas, des portions de territoires identiques, pour certaines des prérogatives des schémas régionaux du littoral, telles que : - la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic de l'état économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones; - les mesures d'intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ; - les espaces réservés au camping caravaning ; -les lieux d'établissement des voies de passage et des voies d'accès du public au rivage de la mer ; Cette clarification doit se faire au travers d'un travail de concertation inter-administrations permettant de formuler cette clarification dans les textes d'application ou dans des circulaires ministérielles conjointes. Assurer une cohérence et une complémentarité entre les dispositions de ce projet de loi et les autres projets de loi en préparation ou à venir, afin de ne pas vider ce projet de loi de ses finalités, notamment pour les textes d'application et l'usage des dérogations et pour les lois sur la gestion des carrières (projet de loi 27.13 relative à l'exploitation des carrières), la police portuaire (projet de loi en cours d'élaboration) et la gestion de la pollution des écosystèmes aquatiques.
