Sa Majesté le Roi Mohammed VIa présidé, jeudi au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l'examen et à l'adoption de quatre projets de lois organiques, d'un projet de décret et nombre de conventions internationales, outre plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions. Le Conseil des ministres a, ainsi, examiné et adopté trois projets de lois organiques portant respectivement sur les régions, les communes, les provinces et les préfectures. Les référentiels de ces projets procèdent des Hautes orientations Royales relatives à la mise en place d'une régionalisation avancée dans notre pays, en tant que base pour consacrer les règles de la bonne gouvernance, de la démocratie locale et régionale, l'émergence d'élites aptes à gérer la chose locale et de pôles économiques et de développement intégrés économiquement, socialement, culturellement et au plan environnemental, dans le cadre de la solidarité nationale. Ces projets, élaborés conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, portent essentiellement sur les modalités de gestion par ces collectivités territoriales de leurs affaires, les modalités de gestion de leurs structures, sur le statut des élus en leur sein, les compétences propres aux régions et aux autres collectivités territoriales, les compétences partagées avec l'Etat et les compétences qui leur sont transférées, les attributions de leurs conseils et présidents, le contrôle financier et administratif auquel elles sont soumises, le régime financier de ces organisations et l'origine de leurs sources de financement. Dans le cadre de la sollicitude dont Sa Majesté le Roi ne cesse d'entourer la promotion du chantier de la réforme de la justice et le renforcement des garanties de l'indépendance de la justice, le Conseil a examiné et adopté le projet de loi organique relative au statut des magistrats. Ce projet a été élaboré en application des Hautes Orientations royales à cet effet, à la lumière des recommandations relatives à la réforme de la justice et conformément aux principes et standards internationaux adoptés en matière d'indépendance du pouvoir judiciaire. Ce projet vise à définir la composition du corps de la magistrature, la consécration du principe de l'unité de la justice, l'organisation des droits et devoirs des magistrats, ainsi que leurs situations statutaires, la mise en place des critères d'évaluation de leur rendement et d'un système de discipline appliqué aux magistrats, ainsi que la gestion de la période transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de cette loi organique. Par la suite le ministre de l'Economie et des Finances a présenté un exposé sur les effets juridiques de la décision du Conseil Constitutionnel au sujet de la constitutionnalité de la loi organique relative à la loi de finances qui stipule la conformité de ladite loi avec la Constitution, à l'exception de deux alinéas. Le Conseil des ministres a adopté les amendements proposés visant la suppression du dernier alinéa de l'article 06 et l'amendement du dernier alinéa de l'article 52 de façon à permettre de soumettre pour examen à la Chambre des Représentants la mouture du projet rejetée auparavant par la Chambre des Conseillers. Le Conseil a également adopté un projet de décret relatif au domaine militaire, portant sur ''l'Etablissement central de gestion et de stockage des matériels'' relevant de l'Administration de la Défense nationale. Dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux et partant de la volonté de renforcer les relations de coopération avec plusieurs pays frères et amis, le Conseil des ministres a procédé à l'adoption de huit accords internationaux, encadrés par des projets de loi. Il s'agit d'un accord multilatéral portant sur l'interdiction, la répression et l'éradication de la pêche illicite et de sept accords bilatéraux relatifs, notamment, à la coopération dans les domaines judiciaire, de la fonction publique, de l'éducation et de l'évasion fiscale. Conformément à l'article 49 de la Constitution et sur proposition de Monsieur le Chef du Gouvernement et à l'initiative de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Sa Majesté le Roi a procédé à la nomination de plusieurs walis et gouverneurs. Sur proposition de Monsieur le Chef du Gouvernement et à l'initiative de Monsieur le ministre de l'Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi a procédé à la nomination de M. Abdellatif Zaghnoune au poste de Directeur Général de la Caisse de Dépôt et de Gestion.
