En dépit des réalisations accomplies dans le secteur de l'eau grâce à la promulgation, en 1995, de la loi n°10-95 sur l'eau, le diagnostic établit par établi par le département en charge du secteur, l'évaluation de l'application de cette loi sur le terrain par les agences de bassins hydrauliques ainsi que sur les résultats des concertations avec les intervenants et la société civile ont montré que la loi sur l'eau n'est plus adaptée aux mutations qu'a connu le secteur de l'eau suite à l'évolution du contexte socioéconomique du Maroc, à la promulgation de la constitution du 31 juillet 2011 et à la publication de la loi cadre n° 99.12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable dont, précisément, l'article 7 prévoit l'actualisation de la législation de l'eau dans le but de l'adapter aux exigences du développement durable et aux effets conjugués de la désertification et des changements climatiques. Ces différents constats ont révélé des faiblesses, au niveau de cette loi, liées principalement à: - l'absence de définitions pour certaines expressions telle que l'expression « rejet direct ou indirect » prévue à l'article 52 de la loi ce qui a donné lieu à de multiples interprétations et a retardé, par conséquent, la publication des textes d'application liés à cet article; - la complexité des procédures de délimitation et d'utilisation du domaine public hydraulique ce qui ne facilite pas l'aboutissement de ces procédures dans des délais raisonnables; - la faiblesse des dispositions relatives aux eaux pluviales et aux eaux usées ce qui ne favorise pas la valorisation et l'utilisation de ces eaux et l'atténuation de la pression sur les eaux souterraines ; - la faiblesse des dispositions relatives à la protection contre les inondations ; - l'absence de dispositions concernant le dessalement des eaux de mer ce qui ne permet pas la mise en oeuvre de projets de dessalement sur la base d'un cadre réglementaire bien défini et clair. Tenant compte, d'une part, des difficultés que rencontre la gestion efficace et durable des ressources en eau à cause de ces faiblesses et des effets négatifs des changements climatiques. Et, d'autre part, de la nécessité de la prise en compte des orientations et objectifs de la stratégie nationale de l'eau, du plan national de l'eau, du principe du droit à l'eau et à l'environnement sain prévu par la constitution de 2011 et des objectifs et principes de développement durable prévues par la loi cadre n° 99.12 précité, il s'est avéré nécessaire de procéder à la révision de la loi n° 10-95 sur l'eau pour qu'elle puisse accompagner les mutations en cours sur les plans juridique, socioéconomique et environnementale, et apporter les réponses susceptibles de renforcer l'offre en eau, de maîtriser la demande en eau, de préserver les ressources en eau contre la pollution et de réduire les effets néfastes de l'eau. En vue de l'adaptation de l'ancienne loi au contexte actuel du secteur de l'eau, le département en charge de celui-ci a entrepris la révision de ladite loi selon une démarche consultative et participative qui lui a permis de tenir compte des remarques et propositions des autorités gouvernementales et établissements publics concernés lors des réunions de groupes de travail thématiques tenues à l'effet d'examiner le projet de loi sur l'eau. Elle lui a, aussi, permis de prendre en considération les recommandations issues des rencontres de concertation organisées à l'échelle des bassins hydrauliques et auxquelles ont pris part les représentants de la société civile, des universités, du corps judicaire et des autorités locales. Le chantier de révision de la loi 10-95 sur l'eau a tenu compte, dans le cadre d'un benchmark international, de certaines expériences étrangères en matière de législation de l'eau. Les principaux objectifs de cette révision sont la consolidation des acquis réalisés par la mise en oeuvre de la loi n°10-95 sur l'eau et l'amélioration de la gouvernance du secteur de l'eau, notamment, à travers : - la prise en compte du droit à l'eau et de l'approche genre dans la gestion des ressources en eau, notamment, à travers la représentation des associations féminines dans les institutions prévues par la loi sur l'eau; - la simplification des procédures d'utilisation du domaine public hydraulique ; - la mise en place d'un cadre réglementaire adéquat pour la valorisation et l'utilisation des eaux pluviales et des eaux usées, notamment, en précisant les conditions de valorisation et d'utilisation de ces eaux et en mettant en place un système d'aides financières et d'assistance technique aux projets en la matière ; - la mise en place d'un cadre réglementaire dédié au dessalement des eaux de mer ; - le renforcement du cadre institutionnel par la création d'un Conseil de Bassin Hydraulique, le renforcement et la clarification des attributions du Conseil Supérieur de l'Eau et du Climat, des Agences des Bassins Hydrauliques et Commissions Provinciales ou Préfectorales de l'Eau ainsi que l'élargissement de leurs compositions ; - le renforcement des outils de protection et de préservation des ressources en eau, notamment, en posant les règles de gestion participative des eaux souterraines via les contrats de nappes, de préservation des milieux aquatiques ainsi que les règles liées au suivi et à l'information sur l'eau; - l'amélioration des conditions de prévention des phénomènes extrêmes liés aux changements climatiques en précisant les rôles des intervenants et les outils de gestion des risques d'inondations et de sécheresse ; - le renforcement de la police de l'eau par l'amélioration des conditions d'exercice de la police et le durcissement des sanctions pécuniaires.
