L'agence de bassin hydraulique est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. A l'intérieur de sa zone d'action, l'agence de bassin hydraulique est chargée, conformément à la présente loi, de: - réaliser toutes les études nécessaires à l'évaluation et au suivi de l'évolution de l'état des ressources en eau sur le plan quantitatif et qualitatif ainsi que les études nécessaires à la planification, la gestion et la préservation de l'eau et la prévention des effets des phénomènes climatiques extrêmes notamment les inondations et la sécheresse ; - élaborer le plan directeur d'aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux et de veiller à leur mise en oeuvre; - gérer d'une manière intégrée les ressources en eau et contrôler leur utilisation, notamment, par l'établissement de programmes de fournitures d'eau pour les différents usagers ; - délivrer les autorisations et concessions d'utilisation du domaine public hydraulique et proposer aux autorités de tutelle l'assiette et les taux de redevances d'utilisation de ce domaine; - gérer, protéger et préserver les biens du domaine public hydraulique et réaliser dans la limite de ses moyens financiers les travaux d'entretien et de maintenance des ouvrages publics mis à sa disposition; - fournir selon les modalités fixées par voie réglementaire et dans la limité de ses capacités budgétaires, toute contribution financière et toute assistance technique aux personnes publiques ou privés qui en feraient la demande pour la réalisation d'études et travaux nécessaires aux opérations entreprises conformément aux dispositions de la présente loi et pour le développement des techniques de mobilisation, d'utilisation rationnelle et de protection des ressources en eau. - Entreprendre en partenariat avec les intervenants concernés la réalisation des actions nécessaires à la prévention et la protection contre les inondations ; - donner son avis sur tout projet pouvant avoir un impact sur les ressources en eau et le domaine public hydraulique. La zone d'action de l'agence de bassin, son siège et son mode de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire. L'agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d'administration présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau. Ce conseil se compose: - pour les deux tiers des représentants des : . autorités gouvernementales concernées, . établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et chargés de la production de l'eau potable, de l'énergie hydroélectrique et de la gestion de l'eau d'irrigation; - pour un tiers des représentants des: . conseil du bassin hydraulique ; . conseils régionaux concernés ; . chambres d'agriculture, d'industrie et d'artisanat concernés ; . des associations d'usagers de l'eau. Le président peut inviter toute personne qualifiée à siéger au conseil, avec voix consultative. La composition du conseil d'administration de l'agence de bassin dont le nombre des membres ne peut dépasser 20 est fixée par voie réglementaire.
